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Initiative populaire fédérale «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire» Dépôt d'un nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit

Vu l'art. 72, al. 1, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), la Chancellerie fédérale communique que l'initiative populaire fédérale «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire», dont le lancement avait été publié dans la Feuille fédérale du 17 avril 2012 (FF 2012 3995), a été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 16 mai 2012, accompagnée d'une signature valable. Vu l'art. 71, al. 1, LDP et en vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), le délai imparti pour la récolte des signatures est donc terminé et le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre de 100 000 signatures d'électeurs prescrit par la Constitution.

16 mai 2012

2012-1274

Chancellerie fédérale

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