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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL donnant

force obligatoire générale au contrat collectif national de la charronnerie (Du 7 mars 1953) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête. : Article premier Force obligatoire générale est donnée au contrat collectif national de la charronnerie, du 25 septembre 1952, quant aux clauses reproduites en annexe.

2 Sont réservées les dispositions légales et les conventions plus favorables au travailleur que ledit contrat.

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1

Art. 2 Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération

suisse.

2 II vise les entreprises de charronnage qui mettent leurs produits sur le marché, sauf celles qui exécutent surtout des ouvrages de carrosserie et sont soumises au contrat collectif de cette industrie.

3 II vaut pour les ouvriers qualifiés, mi-qualifiés et non qualifiés, à l'exception des apprentis et des ouvriers à domicile.

Art. 3 Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication et il aura effet jusqu'au 31 juillet 1954.

Berne, le 7 mars 1953.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Etter 8648

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Annexe

Contrat collectif national de la charronnerie conclu le 25 septembre 1952 entre l'union suisse des maîtres forgerons et charrons, la fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment, la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse et l'association suisse des syndicats protestants.

CLAUSES MUNIES DE LA FORCE OBLIGATOIRE GÉNÉRALE

Art. 2 Le champ d'application territorial est divisé en deux zones : Ire zone: régions urbaines et régions mi-urbaines; IIe zone : régions rurales (toutes les localités qui ne sont pas comprises dans la Ire zone rentrent dans la IIe).

1

2

La Ire zone comprend :

D

°toAf "" Argovie

Appenzell Baie Berne

Fribourg Genève Glaris Grisons Lucerne

les looalités ci a rès:

-P Aarau, Baden, Brougg, Lenzbourg, Rheinfelden, Wettingen, Zofingue Hérisau Arlesheim, Allschwil, Baie, Binningen, Birsfelden, Liestal, Muttenz, Neuewelt, Pratteln et Sissach Aarberg, Belp, Berne, Berthoud, Bienne, Buren a. d. A., Herzogenbuchsee, Huttwil, Interlaken, Langenthal, Langnau, Laufen, Lyss, Moutier, La Neuveville, Nidau, Oberburg, Ostermundigen,. Porrentruy, Steffisburg, Saint-Imier, Thoune, Unterseen, Wangen a. d. A., Worblaufen et Zollikofen Bulle, Châtel-St-Denis, Estavayer-le-Lac, Fribourg, Morat et Romont Carouge et Genève Glaris Coire et Davos Emmen, Hochdorf, Horw, Kriens, Littau, Lucerne, Sursee et Willisau

Zones

Neuchâtel Schaffhouse Schwyz Soleure Saint-Gall

La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Neuchâtel Neuhausen et Schaffhouse Einsiedeln et Schwyz Granges, Olten, Soleure et Schönenwerd Altstätten, Buchs, Flawil, Gossau, Lichtensteig, Rapperswil, Rorschach, Saint-Gall, Uzwil, Wattwil et Wil Tessin Bellinzone, Locamo et Lugano Thurgovie Amriswil, Arbon, Bischofszell, Frauenfeld, Kreuzlingen, Romanshorn, Sirnach, Sulgen, Steckborn et Weinfelden Unterwald Aucune Uri Altdorf Vaud Aigle, Avenches, Aubonne, Bex, Coppet, Cossonay, Château-d'OEx, Echallens, Grandson, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Moudon, Nyon, Orbe, Payerne, Pully, Rolle,Le Sentier, Sainte-Croix, Vallorbe, Vevey, Villeneuve et Yverdon Valais Brigue, Monthey, Sierre, Sion, Saint-Maurice et Viège Zoug Baar, Cham et Zoug Zurich Bülach, Dübendorf, Erlenbach, Herrliberg, Horgen, Küsnacht, Männedorf, Meilen, Oberrieden, Pfäffikon, Richterswil, Rüschlikon, Rüti, Thalwil, Uetikon a m See, Zollikon et Zürich 3 L'appartenance à une zone se détermine d'après le lieu où l'ouvrier travaille.

Durée du travail

Art. 3 Dans les entreprises non soumises à la loi sur les fabriques, la durée hebdomadaire et normale du travail est au maximum de cinquante et une heures dans la Ire zone et de cinquante-trois dans la IIe zone.

2 Le samedi, le travail cesse à midi dans la Ire zone.

3 Les heures en plus de la durée normale du travail, de même que celles du samedi après-midi dans la Ire zone, sont considérées comme heures supplémentaires.

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4 Le travail effectué entre 20 heures et 6 heures est compté comme travail de nuit. Pendant la saison, l'horaire de travail peut être décalé pour les charrons s'occupant de skis et la fin du travail portée à 23 heures sans supplément, à condition que le début du travail soit lui aussi retardé de façon correspondante.

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Art. 4 Les suppléments pour heures supplémentaires, travail dominical et travail de nuit, ainsi que le travail le samedi après-midi sont les suivants : a. Heures supplémentaires 25 pour cent b. Travail du samedi après-midi en zone ! . .

25 pour cent c. Travail de nuit et travail dominical . . . .

50 pour cent Art. 5 Les salaires horaires minimums, y compris les allocations de renchérissement, sont les suivants: 1

Manoeuvre Ouvrier ayant terminé l'apprentissage et comptant moins de deux ans de pratique Charron Menuisier en voitures .

Ire zone francs

Ile zone francs

1.90

1.85

2.10 2.25 2.40

1.95 2.10 2.20

2

Ces taux ne sont pas valables pour les ouvriers âgés, infirmes et de faible rendement. En cas de différend, la commission paritaire décide.

3

Le salaire en nature pour logement et entretien est fixé comme

suit : Pour l'entretien et le logement . . .

Pension, par jour, sans logement . .

Pour le logement seulement Repas isolés: déjeuner dîner souper 4

Ire zone francs

Ile zone francs

6.50 5.20 1.30 -.90 2.40 1.90

6.-- 5.-- 1.-- -.80 2.40 1.80

L'ouvrier qui a droit à ces salaires en nature doit avoir une chambre convenable et une bonne pension. Lorsque l'ouvrier ne prend pas ses repas pendant les vacances, les dimanches, etc., et dans le cas où le gain de l'ouvrier se compose d'un salaire en espèces et du salaire en nature, la contre-valeur des repas qui n'auraient pas été pris doit être payée à l'ouvrier aux taux indiqués ci-devant.

5 Pour les ouvriers travaillant aux pièces, le salaire minimum est garanti.

Suppléments de salaire

Salaires

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Paie

Congé

Vaoancea

ABSuranco en cas de maladie

Art. 6 La paie a lieu toutes les deux semaines et pendant le travail.

Une retenue de deux jours de salaire au minimum est autorisée.

Art. 8 Le congé doit être donné, soit par le patron, soit par l'ouvrier, 14 jours à l'avance, ce pour le jour de paie ou un samedi.

2 Ce délai est applicable même si l'ouvrier a été occupé plus d'une année, à moins qu'un délai plus long n'ait été convenu par contrat individuel. Les deux premiers semaines après l'engagement sont considérées comme temps d'essai, pendant lequel l'engagement peut être rompu sans délai.

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Art. 9 Les ouvriers ont droit aux vacances payées, selon la durée de leur engagement. On se basera pour cela sur la date de leur entrée dans l'entreprise.

2 La durée des vacances payées est fixée comme suit : après une année de service 6 jours ouvrables après cinq ans de service 9 » » après dix ans de service 12 » » après quinze ans de service 15 » » 3 Les jours de vacances sont payés comme jours entiers de travail.

4 Si l'entreprise réduit son exploitation pendant plus de 2 mois, ou si l'ouvrier ne se présente pas au travail, par sa faute, durant plus de 2 mois, le droit aux vacances peut être réduit proportionnellement à cette durée.

6 La résiliation du contrat de travail pendant le cours de l'année de service a également pour effet de réduire proportionnellement le droit aux vacances.

Art. 10 1 L'ouvrier est tenu de conclure une assurance-maladie donnant droit à une indemnité journalière.

2 L'employeur contribuera au paiement des cotisations à raison de 1 fr. 50 par semaine, dans la Ire zone, et à raison de 1 fr. 20 par semaine dans la IIe zone. Pour toucher cette contribution patronale, l'ouvrier doit établir qu'il paie une cotisation d'au moins 2 fr. 25 1

669 par semaine, dans la Ire zone, et d'au moins 1 fr. 80 par semaine, dans la IIe zone.

3 En versant ladite contribution, l'employeur se libère des charges que l'article 335 du code des obligations lui imposerait en cas de maladie de l'ouvrier.

Art. 11 Les entreprises de charronnage sont tenues d'indemniser leurs ouvriers pour six jours fériés par an, lorsque ceux-ci tombent sur un jour ouvrable, et de leur payer à cet effet les indemnités suivantes : Pour ouvriers mariés et pour célibataires ayant une obligation légale d'entretien .

Pour célibataires sans obligation légale d'entretien

Ire zone francs

Ile zone francs

17.--

14.--

15.--

12.--

Jours iériés

Art. 12 II est rigoureusement interdit aux ouvriers d'exécuter des travaux professionnels pendant leurs heures libres et leurs vacances.

2 Si un premier avertissement a été insuffisant, les contrevenants pourront être congédiés immédiatement, après suppression des vacances.

3 L'ouvrier respectera les intérêts de son employeur en exécutant correctement son travail et en prenant soin des machines, de l'outillage et du matériel qui lui sont confiés.

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Art. 17 La commission paritaire nationale peut vérifier l'application des clauses munies de la force obligatoire générale.

2 L'employeur convaincu de ne pas avoir payé les salaires, les allocations de renchérissement, les suppléments de salaire, les indemnités de vacances, les indemnités pour jours fériés et la contribution à la prime de caisse-maladie doit réparer immédiatement et pleinement cette ommission; il est tenu en outre de verser à la caisse de la commission paritaire nationale 25 pour cent de la somme impayée.

Les sommes encaissées seront employées à subvenir aux frais de la déclaration de force obligatoire générale, ainsi que du contrôle de l'observation des clauses auxquelles force obligatoire générale a été donnée. Les associations contractantes peuvent procéder au recouvrement desdits montants, même par voie juridique.

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Contrôle

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL donnant force obligatoire générale au contrat collectif national de la charronnerie (Du 7 mars 1953)

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Dans

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In

Foglio federale

Jahr

1953

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

11

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.03.1953

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