# S T #

N °

5 1

1021

FEUILLE FÉDÉRALE 105e année

Berne, le 24 décembre 1953

Volume III

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix 30 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adresses franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne

# S T #

6553

RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la trente-cinquième session de la conférence internationale du travail (Du 18 décembre 1953) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport sur la 35e session de la conférence internationale du travail.

I. INTRODUCTION 1. Remarques générales et composition de la délégation suisse La conférence internationale du travail a tenu sa 35e session du 4 au 28 juin 1952 à Genève. 60 Etats membres de l'Organisation internationale du travail y étaient représentés par 654 délégués et conseillers techniques. Le Royaume-Uni de Lybie a été admis comme 66e membre dans l'organisation, M. José de Segadas Vianna, membre gouvernemental et ministre du travail, de l'industrie et du commerce du Brésil, a été élu président de cette session.

La délégation suisse comprenait les mêmes délégués que les années précédentes, à savoir: pour le gouvernement, MM. William Rappard, professeur de sciences économiques à l'université de Genève et directeur de l'institut universitaire de hautes études internationales, et Max Kaufmann, directeur de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail; M. Arnold Saxer, directeur de l'office fédéral des assurances sociales était délégué suppléant; pour les employeurs, M. Charles Kuntschen de l'union centrale des associations patronales suisses; pour les travailleurs, M. Jean Möri de l'union syndicale suisse. Un certain nombre de conseillers techniques accompagnaient ces délégués.

Feuille fédérale. 105e année. Vol. III.

71

1022 2. Ordre du jour de la conférence Les questions suivantes figuraient à l'ordre du jour de la conférence: 1. Rapport du directeur général; 2. Questions financières et budgétaires; 3. Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations ; 4. Congés payés dans l'agriculture (deuxième discussion); 5. Objectifs et normes de la sécurité sociale: a. Norme minimum de la sécurité sociale (deuxième discussion); b. Objectifs et norme supérieure de la sécurité sociale (première discussion).

6. Collaboration, entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs: a. Collaboration sur le plan de l'entreprise (deuxième discussion d'un projet de recommandation concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, et première discussion d'un projet de texte contenant, à titre de principes directeurs, des exemples de pratiques souhaitables en matière de consultation et de collaboration) ; o. Collaboration sur le plan industriel et sur le plan national (première discussion) ; 7. Revision de la convention sur la protection de la maternité, 1919 (n° 3) ; 8. Protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail (première discussion) ; 9. Réglementation de l'emploi des jeunes gens aux travaux souterrains dans les mines de charbon (discussion générale qui serait considérée comme première discussion au cas où la conférence déciderait d'élaborer un projet de réglementation internationale en la matière pour une deuxième discussion en 1953).

IL TRAVAUX ET DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE Remarques préliminaires Les paragraphes 1 à 3 qui suivent traitent de questions qui reviennent chaque année devant la conférence. Les autres concernent des problèmes que celle-ci a examinés en vue de l'élaboration de conventions ou de recommandations. Celles qui ont été adoptées à la session de 1952 font l'objet, au chapitre III, d'explications détaillées quant à leur contenu et à l'attitude que nous envisageons de prendre à leur égard. Leurs textes sont reproduits, comme de coutume, en annexe.

1023 1. Rapport du directeur général Comme chaque année, le directeur général du Bureau international du travail a présenté dans son rapport à la conférence une étude générale de la situation économique mondiale et des problèmes de la politique sociale internationale. Au centre de ses considérations, il a placé les activités pratiques de l'Organisation internationale du travail, qui prennent de plus en plus d'importance, à côté de l'élaboration de normes en matière de politique sociale. Il s'agit avant tout de l'assistance technique des pays insuffisamment développés, qui est présentement une des tâches pratiques les plus urgentes et nécessaires que l'organisation ait entreprises.

" 107 orateurs, parmi lesquels se trouvaient de nouveau quelques ministres du travail des Etats membres, ont participé à la discussion du rapport du directeur général. La conférence a généralement été favorable à l'aide technique précitée, bien que certains orateurs aient averti la conférence du danger de vouloir trop entreprendre. Les nombreuses opinions et suggestions exprimées au sein de l'assemblée ont fourni à l'Organisation internationale du travail maintes indications précieuses pour poursuivre la réalisation de ce programme. De nombreux autres problèmes ont été abordés, en particulier ceux de la productivité et de la liberté d'association.

2. Questions financières et budgétaires Le budget des dépenses de l'Organisation internationale du travail pour 1953 s'élève à 6 469 085 dollars, 1554 dollars de moins que l'année précédente. La Suisse doit payer à l'organisation une contribution de 96 226 dollars (112 880 dollars en 1952). Par suite de la réadmission du Japon et de la Lybie dans l'organisation (1951/1952), la plupart des Etats .membres ont bénéficié d'un allégement du taux de leur contribution. Le nôtre, qui était resté fixé à 1,93 pour cent du budget des dépenses ces dernières années, a été ramené à 1,81 pour cent pour 1953.

3. Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations Devant la liste des conventions et recommandations qui s'allonge chaque année -- il y a aujourd'hui 103 conventions et 97 recommandations -- la conférence doit faire face à une tâche toujours plus ardue. Elle doit en effet examiner un nombre croissant de rapports que les Etats membres sont tenus de présenter chaque année au bureau international sur les conventions qu'ils ont ratifiées, ainsi que sur certaines de celles qu'ils n'ont pas ratifiées et sur des recommandations. Il appartient à la conférence d'examiner en particulier, dans le court délai dont elle dispose, si les gouvernements remplissent les obligations qui découlent de leurs ratifications.

1024

II est vrai que la commission d'experts qui, deux ou trois mois avant l'ouverture de la conférence, procède régulièrement à un premier examen des rapports/ accomplit de ce fait un précieux, voire indispensable travail préparatoire. Mais la tâche de la conférence serait singulièrement facilitée encore si tous les Etats présentaient leurs rapports au Bureau international du travail dans les délais requis.

Pour la période allant du 1er juillet 1950 au 30 juin 1951, les gouvernements des Etats membres auraient dû fournir, le 15 octobre 1951 au plus tard, un total de 907 rapports sur l'application de 65 conventions en vigueur au début de cette période. A cette date, le bureau n'avait reçu que 288 rapports. De nombreux autres ont suivi, avec retard et, vers la fin de la conférence, en juin 1952, 146 rapports restaient encore dus.

4. Congés payés dans l'agriculture Commencé en. 1951, l'examen de cette question a abouti l'année suivante à l'adoption de la convention (n° 101) concernant les congés payés dans l'agriculture.

La conférence l'a adoptée par 124 voix contre 16 et 51 abstentions, de même qu'elle a voté la recommandation (n° 93) concernant les congés payés dans l'agriculture par 136 voix contre 12 et 37 abstentions.

Les délégués gouvernementaux suisses se sont abstenus de voter sur la convention tandis qu'ils ont adopté la recommandation.

5. Objectifs et normes de la sécurité sociale Ce problème complexe aux nombreuses ramifications comprend deux parties qui se distinguent nettement l'une de l'autre. La première se rapporte à la norme minimum et la seconde à la norme supérieure de la sécurité sociale. Sur le premier point, la conférence a poursuivi la discussion commencée en 1951 et a finalement adopté par 123 oui contre 32 non et 22 abstentions la convention (n° 102) concernant la norme, minimum de la sécurité sociale,.

Nos délégués ont voté oui.

Eaute de temps, la conférence n'a pas abordé la deuxième partie du problème, celle qui a trait à la norme supérieure. Après un débat serré sur la question de savoir quelle suite il conviendrait d'y donner, la conférence a cependant laissé au conseil d'administration le soin de choisir le moment approprié pour inscrire cette partie à l'ordre du jour d'une session ultérieure.

Dans une résolution, la conférence a en outre invité le conseil d'administration à faire établir en faveur des étrangers et des travailleurs migrants des normes internationales dans le domaine de la sécurité sociale.

1025

6. Collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs Cette question est un aspect du problème général des relations professionnelles dont la conférence s'occupe depuis sa 30e session, en 1947.

Celle de 1952 a adopté par 174 vois (y compris les voix de nos délégués) contre 2 et 13 abstentions la recommandation (n° 94) concernant la consultation et la collaboration entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise.

La recommandation, qui décrit en peu de mots la manière dont devraient être favorisées ou réalisées cette consultation et cette collaboration, est complétée par une résolution dans laquelle la conférence a inséré des principes directeurs ou des exemples de pratiques souhaitables destinés à servir de guide dans l'application des mesures préconisées. La conférence a décidé de mettre fin, pour l'instant du moins, à l'examen du problème des relations professionnelles. Elle a donc abandonné l'étude de la collaboration sur le plan industriel et sur le plan national (point 6, lettre b, de l'ordre du jour).

7. Révision de la convention sur la protection de la maternité Depuis que la première conférence internationale du travail, en 1919, a élaboré une convention sur l'emploi des femmes avant et après l'accouchement, les questions de la protection de la famille en général, et de la maternité en particulier, ont beaucoup évolué et pris une place importante dans le cadre de la politique sociale. A l'effet d'adapter l'ancienne convention aux conceptions qui prévalent aujourd'hui, Ja conférence a adopté un nouveau texte de convention (n° 103) concernant la protection de la maternité (révisée), 1952.

114 délégués ont voté pour, 36 contre, 25 se sont abstenus. La conférence a complété cette convention par une recommandation (n° 95) concernant la protection de la, maternité, adoptée par 112 voix contre 31 et 29 abstentions. Dans les deux cas, les délégués gouvernementaux suisses se sont abstenus de voter, attendu que sur plusieurs points essentiels la réglementation internationale va, comme nous le verrons plus loin, au-delà de ce que notre législation est ou serait en mesure d'accorder.

8. Protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail Les progrès de la technique industrielle et les conditions de travail nouvelles qu'ils ont fait naître ont eu une grande influence sur l'évolution de l'hygiène et de la médecine du travail. La politique sociale internationale

1026 se trouvait ainsi placée devant de nouvelles tâches, et il paraissait de prime abord naturel de modifier ou de compléter les décisions que la conférence internationale du travail a prises dans le passé. A la suite d'une première discussion du point 8 de son ordre du jour, la conférence a décidé, par 118 voix contre 0 et 30 abstentions, qu'une deuxième discussion aurait lieu en 1953 en vue de l'adoption d'une réglementation internationale en matière de protection de la santé et de prévention contre les maladies professionnelles. Nos délégués se sont prononcés affirmativement.

Dans une résolution, la conférence a en outre recommandé aux gouvernements d'encourager les employeurs et autres personnes intéressées à appliquer certaines méthodes visant à réduire ou à éliminer les risques auxquels les travailleurs sont exposés lorsqu'ils se trouvent en contact avec des substances ou des radiations nocives. Dans une autre résolution, le Bureau international du travail est chargé d'encourager l'échange d'informations sur le remplacement des substances nocives. La question des remplacements de cette nature devrait être inscrite, en temps utile, à l'ordre du jour de la conférence.

9. Réglementation de l'emploi des jeunes gens aux travaux souterrains dans les mines de charbon A première vue, on pourrait s'étonner qu'une question de cette importance n'ait pas fait plus tôt l'objet d'une réglementation internationale.

Il faut cependant se rappeler que les mines de charbon figurent au nombre des entreprises visées pratiquement par toutes les conventions et recommandations internationales du travail concernant l'emploi des jeunes gens dans l'industrie. Etant donnés le rôle considérable que joue d'une part la production charbonnière dans le monde et, d'autre part, les dangers auxquels sont exposés les mineurs, il a paru souhaitable de rassembler les dispositions éparses dans un grand nombre d'instruments pour en faire la matière d'une nouvelle réglementation applicable uniquement aux jeunes travailleurs occupés dans les mines de charbon.

A la suite d'une discussion générale, la conférence a voté, par 121 voix contre 31 et 13 abstentions, une résolution par laquelle elle a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session la question de l'âge minimum d'admission à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines de charbon pour une deuxième lecture devant aboutir à l'adoption d'une recommandation. Bien que ce problème ne nous touche pas directement, la protection des jeunes travailleurs, dans son ensemble, nous intéresse de manière telle qu'elle justifiait l'adhésion de nos délégués à cette résolution.

La conférence a approuvé une autre résolution dans laquelle sont énumérés une série de principes qui doivent être observés en matière de réglementation de l'emploi des adolescents aux travaux souterrains dans les mines de charbon. Ces principes se rapportent à l'âge minimum, l'orien-

1027 tation et la formation professionnelles, l'examen médical, le travail de nuit, les repos et congés, et les services d'inspection.

10. Résolutions La conférence a voté encore diverses autres résolutions qui, contrairement à celles dont nous avons parlé ci-dessus, ne se rapportaient pas à des questions à l'ordre du jour. Ainsi, elle a adopté une résolution présentée par des représentants de travailleurs concernant le mouvement syndical, qui doit être libre et indépendant afin qu'il puisse remplir sa mission économique et sociale indépendamment des fluctuations politiques. Dans ime autre résolution, la conférence exprime sa satisfaction de l'oeuvre accomplie dans le domaine de l'assistance technique des pays insuffisamment développés et recommande de poursuivre et d'étendre cette activité.

Dans une troisième résolution, la conférence demande aux Etats membres de mettre progressivement, grâce à leurs relations mutuelles dans le domaine économique et commercial, des ressources suffisantes au service de la poursuite effective des buts et objectifs de l'Organisation internationale du travail dans la liberté et la sécurité.

11. Règlement de la conférence En 1951, la conférence avait chargé le conseil d'administration de revoir la procédure de la conférence en vue de rechercher si, par certains changements, il ne serait pas possible d'accélérer les travaux des sessions et d'en accroître l'efficacité. L'année suivante, la conférence a adopté un certain nombre de recommandations relatives à la simplification de sa procédure, notamment sur les points suivants: ponctualité au début des réunions, modalités de constitution des commissions au début de la conrence, conditions dans lesquelles se déroule la discussion du rapport du directeur général.

Des délégués de l'Amérique latine ont proposé que la langue espagnole soit déclarée langue officielle de la conférence au même titre que le français et l'anglais. Cette requête posant aussi un problème d'ordre financier, la conférence en a confié l'examen au conseil d'administration.

III. LES DÉCISIONS DE LA CONFERENCE ET L'ATTITUDE DE LA SUISSE 1. Convention et recommandation concernant les congés payés dans l'agriculture a. Contenu des décisions La convention part du principe que les personnes employées dans l'agriculture doivent bénéficier d'un congé annuel payé après ime période

de service continu auprès du même employeur (art. 1). Les gouvernements ont la liberté de déterminer les entreprises, les occupations et les catégories de personnes auxquelles doivent s'appliquer les dispositions de la convention (art. 4). Il leur est loisible aussi de régler l'octroi des congés payés.

Cette réglementation peut être assurée par voie de convention collective ou être confiée à des organismes spéciaux (art. 2). La convention ne fixe pas la durée minimum, du congé annuel payé ni la période minimum de service continu. Sur ce point également, elle laisse aux Etats membres le soin de prendre les mesures nécessaires (ait. 3). D'aiitres dispositions concernent le régime applicable aux jeunes travailleurs, l'accroissement du congé selon la durée des services, le congé proportionnel ou l'indemnité compensatoire en cas d'emploi de courte durée; les jours fériés et les périodes de repos, ainsi que les interruptions temporaires de travail qui ne doivent pas être comptés dans le congé annuel payé (art. 5). La convention prévoit ensuite la possibilité de fractionner le congé (art, 6), le paiement du salaire pour la durée du congé dans le cas où le travailleur, avant le congé, est congédié sans qu'il y ait eu faute de sa part (art. 7 et 9). Une disposition importante est celle qui stipule que tout accord portant sur l'abandon du droit au congé ou sur la renonciation à celui-ci est nul (art. S). Enfin, un système d'inspection doit assurer l'application de la convention. Au surplus, la manière dont sont appliquées les dispositions de cet instrument fera chaque année l'objet d'un rapport au Bureau international du travail (art. 10 et 11). Xotons encore que la collaboration des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées est prévue dans la convention (art. 2, al. 3oe et &; art. 4,.al. 1).

La recommandation, qui complète la convention, propose avant tout les normes suivantes. La durée minimum du congé payé devrait être d'une semaine dé travail pour une période d'un an de service continu et d'une durée proportionnelle si cette période est plus courte. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, y compris les apprentis, devraient bénéficier d'un régime plus favorable. Ceux de moins de 16 ans devraient obtenir un. congé d'une durée équivalente à deux semaines de travail pour une période d'un an de service continu. Etant donné que le congé doit permettre au travailleur de recouvrer ses forces, celui-ci devrait avoir le droit de prendre au moins une partie de son congé en une période ininterrompue.

b. Attitude de la Suisse Nous trouvons ici une situation analogue à celle qui concerne la convention sur les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, que la conférence internationale du travail a adoptée en 1951 et dont nous avons donné des détails dans notre rapport du 12 décembre 1952 (FF 1952, III, 817). Les relations de travail entre les employeurs et les travailleurs agricoles sont réglées par les intéressés eux-mêmes. Il était généralement

1029 d'usage autrefois -- cette pratique subsiste encore aujourd'hui -- de s'engager de vive voix seulement. Dans l'intérêt de ces personnes, les cantons ont introduit peu à peu des contrats-types de travail à l'élaboration desquels ont participé les organisations professionnelles intéressées. Aujourd'hui, la plupart des cantons ont établi de tels contrats, qui, conformément à l'article 324 du code des obligations, sont valables partout où il n'existe pas de convention contraire faite par écrit. La loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 a fait un pas de plus en prescrivant aux cantons, à l'article 96, de régler les conditions d'engagement dans l'agriculture par voie de contrat-type. Celui-ci doit fixer en particulier les obligations de l'employeur et de l'employé, la durée du travail et du repos de l'employé, ses vacances, le paiement du salaire en cas de maladie, ainsi que la dissolution des rapports de service. Le contrat-type doit contenir des dispositions spéciales en faveur des femmes et des jeunes gens. L'employeur doit remettre à l'employé, au début des rapports de service, un exemplaire du contrat-type de travail.

En vertu de cette disposition de la loi sur l'agriculture, les cantons qui ignorent encore le contrat-type devront prochainement l'introduire. Dans les contrats en vigueur, le droit aux vacances est aussi réglé. Le plus souvent, la durée du congé est d'une semaine après une année de service.

Fréquemment, elle augmente jusqu'à 14 jours selon la durée de l'engagement. En général, les contrats règlent aussi la répartition des vacances sur les différentes saisons et la rémunération pour le temps des vacances.

Malgré cette cçncordance avec les normes de la convention, nous ne pouvons pas ratifier celle-ci. Les dispositions de la convention ont un caractère obligatoire, tandis qu'il est permis de déroger aux dispositions des contrats-types de travail. Il suffit pour cela de la forme écrite.

En ce qui concerne la recommandation, nous n'envisageons pas de prendre des mesures spéciales, vu que les contrats-types en vigueur sont conformes à l'esprit de cet instrument.

2. Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale a. Contenu de la convention Ainsi que nous l'avons relevé dans notre rapport sur la 34e session (FF 1952, III, 810), la convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale tend à englober l'ensemble des branches de la sécurité sociale et à fixer les conditions minimums exigées pour chacune d'elles.

Les dispositions contenues dans ses 87 articles étant le plus souvent d'une grande complexité technique et n'étant par conséquent pas immédiatement compréhensibles pour le lecteur non initié, nous estimons nécessaire d'expliquer tout d'abord les dispositions essentielles, du moins dans leurs traits principaux. Seule cette manière de faire permet de juger si la Suisse peut ratifier la nouvelle convention.

1030 aa. Structure de la convention La convention est divisée en 15 parties. Six d'entre elles sont d'ordre général et peuvent être groupées comme il suit : 'I. Dispositions générales XI. Calcul des paiements périodiques XII. Egalité de traitement des résidants non nationaux XIII. Dispositions communes XIV. Dispositions diverses XV. Dispositions finales Les autres neuf parties concernent en revanche les diverses branches ou, comme s'exprime la convention, les éventualités (possibilités, risques) couvertes par la sécurité sociale, à savoir: II. Soins médicaux III. Indemnités de maladie IV. Chômage V. Vieillesse VI. Accidents du travail et maladies professionnelles VII. Prestations aux familles VIII. Prestations de maternité IX. Invalidité X. Survivants Chaque branche fait l'objet de dispositions de droit matériel fixant des normes minimums qui lui sont applicables. On peut, après une étude du texte, grouper ces dispositions d'après ce qu'elles ont de commun à toutes les branches, à savoir: A. Champ d'application matériel (délimitation des éventualités couvertes, conditions spécifiques à chaque éventualité); B. Champ d'application personnel (cercle des personnes protégées); C. Droit aux prestations (stage d'attente); D. Prestations a. Genres de prestations en nature; b. Détermination des prestations en espèces de courte et de longue durée; E. Durée des prestations et délais dits de carence.

Les autres points comme le financement, l'organisation et le contentieux ont été réglés de manière uniforme pour toutes les branches dans la XIIIe partie, intitulée « dispositions communes ».

bb. Conditions et possibilités de la ratification L'article 2 constitue la disposition la plus importante au sujet de la ratification. Il prévoit qu'un Etat membre ne peut ratifier la convention

1031 que lorsqu'il est à même de garantir l'application des dispositions contenues dans certaines parties, à savoir -- trois des parties parmi les parties II à X relatives aux différentes branches d'assurance, le choix devant comprendre au moins l'une des cinq parties suivantes: soit la partie IV (chômage), soit la partie V (vieillesse), soit la partie VI (accidents du travail), soit la partie IX (invalidité), soit la partie X (survivants); -- les parties générales mentionnées à la lettre aa, ou du moins les dispositions correspondant aux branches qui ont été ratifiées.

Ces conditions doivent être remplies lors de la première ratification; d'autres parties peuvent être ratifiées par la suite mais, une fois ratifiées, elles font partie intégrante de la première ratification (art. 4). La structure de la convention facilite déjà cette manière de procéder. C'est ainsi que les « prestations en cas de maladie » ont été réparties entre la IIe et la IIIe partie, ce qui permet par exemple à un Etat ayant institué un service ·national de santé de ratifier facilement la IIe sans avoir à satisfaire aux conditions de la IIIe, relatives aux indemnités de maladie. En outre, la ratification est encore facilitée par deux possibilités offertes. La première est prévue à l'article 6. Cet article dispose que les assurances facultatives peuvent, abstraction faite de la branche « accidents du travail » et « protection de la famille », également être prises en considération si certaines conditions sont remplies (contrôles par une autorité publique ou gestion commune entre employeurs et travailleurs, protection d'une partie substantielle des travailleurs économiquement faibles). En outre, en vertu de l'article 3, un Etat membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant, peut se réserver le bénéfice de dérogations temporaires portant notamment sur le champ d'application personnel de la convention, en ce sens que le calcul du pourcentage exigé pour évaluer le rapport entre les personnes protégées et le nombre total des salariés ne doit tenir compte que des entreprises occupant au moins 20 personnes.

Ainsi que l'on peut en inférer du texte même de l'article 2, lettre a, et comme le montrent plus directement les considérations qui suivent, la réponse à la question de savoir si les dispositions matérielles de la convention relatives aux différentes branches sont réalisées dans un Etat n'est pas donnée simplement par la législation nationale de cet Etat. La question doit aussi être examinée à la lumière des renseignements statistiques '(« répercussions statistiques de la législation nationale »). Avec une assurance obligatoire dont les dispositions matérielles sont uniformes, les données statistiques sont une conséquence directe de la législation nationale. En revanche, avec une loi-cadre, qui ne prescrit aux organismes assureurs que certaines conditions minimums à observer, il est tout à fait possible que les normes statistiques exigées par la convention ne soient réalisées que grâce aux dispositions statutaires des organismes assureurs, dispositions

1032 dépassant les exigences de la loi-cadre nationale; dans pareille éventualité, il est avant toute chose nécessaire que la loi-cadre ne contienne aucune disposition qui soit en contradiction avec le texte de la convention. Les Etats qui ont ratifié celle-ci doivent fournir au Bureau international du travail, dans un rapport annuel sur l'application de la convention, les indications nécessaires sur les « répercussions statistiques de la législation nationale ». Ce rapport doit également contenir des renseignements complets sur l'état de cette législation (art. 76). Une des caractéristiques de la convention consiste précisément dans l'importance donnée à ce côté statistique.

ce. Normes minimums concernant le · champ d'application Par suite du système de ratification adopté, il était indispensable d'établir, pour chaque branche séparément, les dispositions de droit matériel sur la norme minimum valable pour la branche. Pour une analyse succincte de la convention, il nous paraît en revanche plus indiqué de ne pas exposer le sujet en partant des divisions admises dans la convention mais d'adopter la systématique dont nous nous sommes servis pour grouper les dispositions matérielles sous la lettre aa ci-dessus. Cette méthode facilitera sans doute la vue d'ensemble et contribuera à éviter d'inutiles répétitions.

Le champ d'application matériel -- par quoi il faut entendre la nature des éventualités couvertes -- est exactement délimité au début de chacune des neuf parties consacrées à une branche." Comme il s'agit en général de notions connues, nous pouvons nous dispenser de les discuter. En revanche, nous devons tout spécialement relever que l'éventualité couverte dans la branche II « soins médicaux » doit comprendre tout état morbide quelle qu'en soit la cause ; en d'autres termes, il est indifférent que cet état soit dû à une maladie proprement dite ou à un accident. Les dispositions qui régissent cette partie valent également pour l'éventualité de la grossesse et de l'accouchement. A ce propos, il est permis à un Etat membre d'apporter les preuves que les conditions requises pour les soins médicaux et pharmaceutiques sont remplies dans les différentes branches de sa législation. C'est ainsi, par exemple, que l'octroi desdites prestations en nature en cas d'accident peut très bien être accordé par un organisme différent de l'assurancemaladie. En revanche, les indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie, d'accident ou de maternité ont été réglées dans trois parties différentes de la convention. En ce qui concerne les allocations familiales, nous devons encore mentionner qu'il ne s'agit, dans la partie VII, que d'allocations pour enfants.

Les dispositions relatives au champ d'application personnel, c'est-à-dire au cercle des personnes protégées, sont parmi les plus importantes. Toutes les dispositions qui s'y rapportent ont pour but d'étendre le plus possible les bienfaits de la sécurité sociale. C'est pourquoi il a été prescrit que le

. 1033 cercle des personnes protégées devait représenter un certain pourcentage minimum d'un chiffre de base. Abstraction faite de dispositions particulières en faveur d'Etats dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant, la convention prévoit, en principe, trois possibilités par lesquelles les exigences minimums peuvent être remplies. Le cercle des personnes protégées peut en effet s'étendre, suivant la solution que l'Etat membre peut librement adopter -- soit à des catégories prescrites de salariés formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés -- soit à des catégories prescrites de la population active (exerçant une activité dépendante ou indépendante) formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble de la population de résidence -- soit à toute la population de résidence dont les ressources ne dépassent pas certaines limites prescrites.

Le premier de ces trois principes se retrouve dans les neuf branches tout en étant adapté à chacune d'elles. En outre, tant en ce qui concerne ce premier principe que le second, il est stipulé que les épouses et les enfants des salariés en cause doivent également être protégés. Le deuxième principe n'est, cela va sans dire, pas applicable à l'éventualité du chômage et des accidents du travail; le troisième n'est pas mentionné pour les accidents du travail et la maternité. En outre, la troisième clause a été modifiée pour les soins médicaux en ce sens que les catégories protégées doivent s'élever à 50 pour cent au moins de la population de résidence. Dans certains cas intermédiaires, un Etat membre aura avantage à ratifier la convention sur la base de la première plutôt que de la deuxième possibilité offerte. Cela dépendra avant tout de la proportion des salariés par rapport à la population de résidence de même que du rapport entre le nombre des salariés et de toutes les personnes exerçant une activité lucrative. Si, par exemple, un pays protège un grand nombre de travailleurs, il est fort possible que la deuxième condition soit plus facile à remplir que la première.

dd. Conditions minimums pour le droit aux prestations En ce qui concerne le droit aux prestations, la convention fixe tout d'abord certaines règles sur les délais d'attente (stage) maximums. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, il ne peut être prévu de stage dans les législations nationales; pour les soins médicaux, l'indemnité de maladie, le chômage et la maternité, les stages ne sont admis qu'en tant qu'ils sont nécessaires pour éviter des abus. Pour les prestations aux familles, le stage peut consister soit en trois mois de cotisation ou d'emploi au maximum, soit en une année de résidence. Dans l'assurance-vieillesse, Fassurance-invalidité et l'assurance-survivants, il s'agit en règle générale de prestations de longue durée sous forme de rentes ; dans ces trois branches de la sécurité sociale, les stages admis peuvent par conséquent être très

1034 longs. Dans l'assurance-vieillesse par exemple -- où la limite d'âge doit au moins être de 65 ans -- les prestations minimums (cf. lettre // ci-après) doivent être accordées soit après 30 années de cotisation ou d'emploi, soit après 20 années de résidence. Il est indifférent que les prestations accordées après ces délais soient, au sens de la législation nationale, réduites ou non.

Si cette législation prévoit expressément une durée minimum de cotisation ou d'emploi pour l'obtention des rentes de vieillesse, des prestations réduites doivent déjà être accordées après 15 années. D'autres prescriptions, pour lesquelles il est possible d'opter, tiennent également compte des législations nationales qui font dépendre le droit aux prestations de la durée totale d'emploi, durée pendant laquelle les cotisations versées doivent atteindre une certaine « densité ». Au sujet des prestations de vieillesse, il y a lieu de mentionner encore que la législation nationale peut restreindre le droit à ces prestations par des dispositions prévoyant que celles-ci peuvent être suspendues ou réduites aussi longtemps que l'intéressé exerce une activité lucrative. En ce qui concerne les prestations accordées en cas d'invalidité et celles qui sont servies aux survivants, la convention contient, pour les prestations minimums, des dispositions analogues avec, cela va sans dire, des durées notablement plus réduites (par ex. 15 années de cotisation ou d'emploi ou 10 années de résidence).

Les dispositions concernant le droit aux prestations ont été complétées par quelques clauses contenues dans une partie XII, sur l'égalité de traitement des résidants non nationaux. Ces clauses exigent d'une façon générale que la législation nationale ne contienne aucun principe contraire à l'égalité de traitement. Des exceptions ne sont admises que pour quelques cas d'espèce, c'est-à-dire -- lorsque des prestations sont financées exclusivement ou d'une façon prépondérante par des fonds publics ou lorsqu'il s'agit de régimes transitoires ; -- lorsqu'il s'agit de régimes dont la protection s'applique aux salariés; deux cas peuvent alors se présenter: si l'Etat membre n'a pas ratifié la partie correspondante de la convention, l'égalité de traitement n'est alors pas obligatoirement appliquée à ses ressortissants. Si, en revanche, ladite partie a été ratifiée, l'égalité de traitement peut être subordonnée à l'existence d'accords internationaux contenant une clause de réciprocité.

ee. Norme minimum relative à l'étendue des prestations en nature Les genres de prestations en nature que l'Etat ayant ratifié la convention doit accorder ont été prescrits dans les branches «soins médicaux», «accidents et maladie professionnelles » ainsi que dans celle de la « maternité ». Lorsque la partie II «soins médicaux» a été ratifiée, les prestations fixées par la législation nationale doivent en cas de maladie et d'accidents comprendre: les

1035 soins médicaux (y compris les visites à domicile et le traitement par des spécialistes dans des hôpitaux), la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels prescrits par ordonnances médicales et, en tant qu'elle est nécessaire, l'hospitalisation (y compris l'entretien). En cas de grossesse et d'accouchement, les prestations qui doivent être accordées dans le cadre de la même branche doivent comprendre les soins prénatals, ceux pendant l'accouchement et les soins postnatals donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée, ainsi que l'hospitalisation si elle est nécessaire. En cas de ratification de la partie VI « accidents du travail et maladies professionnelles » les législations nationales doivent notamment prévoir, outre les prestations pour soins médicaux proprement dits: les soins dentaires, les fournitures d'appareils de prothèse et de lunettes, l'entretien dans une maison de convalescence ou dans un sanatorium, les soins donnés par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, etc. En outre, il est exigé que des mesures soient prises pour rétablir l'aptitude à travailler de l'assuré. Si la partie VIII «maternité» est ratifiée, la législation nationale doit prévoir, en cas de grossesse et d'accouchement, les prestations en nature que nous avons mentionnées en parlant de la branche des soins médicaux.

//. Norme minimum relative au montant des prestations en espèces Les exigences minimums que la convention pose au sujet du calcul des prestations périodiques de courte ou de longue durée présentent une très grande complexité. Deux notions fondamentales doivent être mises en évidence. Il s'agit en premier lieu du pourcentage minimum du salaire de référence que les prestations en espèces doivent atteindre et, ensuite, du « bénéficiaire-type » auquel est accordée cette prestation minimum. Afin 'de tenir compte de la grande diversité des modalités de calcul qui existe dans les législations nationales, la convention propose trois méthodes permettant de vérifier si les conditions exigées pour la norme minimum sont remplies. Nous examinerons brièvement en quoi ces méthodes consistent, mais devons tout d'abord préciser les deux notions fondamentales en question.

Le taux minimum de la prestation (cf. tableau de la XIe partie) doit être, suivant l'éventualité .considérée, de 40, 45 'ou 50 pour cent. Si nous examinons séparément les prestations de courte durée et celles de longue durée, nous obtenons les deux tableaux suivants:

1036 Prestations de courte durée Indemnité pour perte de gain en cas de

Pourcentage minimum

Maladie (III) Chômage (IV) Accidents et maladies professionnelles (VI) Maternité (VIII)

45 45 50 45

Prestations de longue durée Rentes (pensions) de

Pourcentage minimum

Vieillesse (V) Invalidité Accidents (VI) En général (IX) Survivants Accidents (VI) En. général (X)

40

. . .

. .

50 40 40 40

On constatera que les prestations aux familles ne figurent pas dans ces deux tableaux. Cela n'est point étonnant, car les prestations minimums sont réglées ailleurs, et nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous exposerons la deuxième méthode de vérification. Les taux minimums des prestations sont, comme nous l'avons dit, prescrits pour le «bénéficiaire-type», dont il sera encore question. Pour les autres bénéficiaires, la prestation doit être dans une relation raisonnable avec celle du « bénéficiaire-type ». Comme les législations nationales échelonnent les pensions générales (vieillesse, invalidité et survivants) d'une manière très diverse d'après la durée de cotisation ou d'après la durée d'emploi, le taux de 40 pour cent ne doit être appliqué, nous l'avons déjà dit, qu'après une durée relativement longue, à savoir, par exemple, 30 années dé cotisation dans l'assurancevieillesse, 15 années en cas d'invalidité ou pour les rentes de survivants; certains systèmes d'assurance n'accordent la rente qu'après l'accomplissement de la carrière professionnelle. S'il existe toutefois un droit inconditionnel aux prestations après des stages relativement courts, par exemple après 10 années de cotisation pour les rentes de vieillesse, le taux peut être réduit

1037 jusqu'à 30 pour cent et ne doit pas être plus élevé après une période de cotisation plus longue. Des prestations servies relativement tôt mais malgré tout appréciables pour l'intéressé sont ainsi mises sur un pied d'égalité avec les prestations qui ne sont accordées qu'après un stage plus long.

Le « bénéficiaire-type » (cf. le tableau figurant dans la XIe partie) varie également d'après la branche considérée et le genre de prestation. En ce qui concerne l'indemnité pour perte de gain en cas de maladie, de chômage et d'accident et la rente d'invalidité, le bénéficiaire-type est un homme ayant une épouse et deux enfants. Dans l'assurance-vieillesse il s'agit d'un homme ayant une épouse en âge de recevoir une pension et, pour les rentes de survivants d'une veuve ayant deux enfants. Dans le cas de la maternité, le « bénéficiaire-type » est la femme elle-même. Ces dispositions permettent, lors du calcul du pourcentage minimum, de prendre en considération, à côté des prestations de base, les suppléments pour épouses et pour enfants, mais aussi et surtout les prestations générales aux familles.

La première méthode de vérification forme l'objet de l'article 65 de la convention et peut être appliquée à toutes les branches de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les prestations aux familles. Elle tient avant tout compte des législations nationales où les prestations périodiques en espèces accordées aux personnes exerçant une activité lucrative sont échelonnées d'après le gain individuel antérieur. Dans des cas de ce genre, on comparera la prestation accordée au « bénéficiaire-type » (y compris les allocations familiales) avec l'ancien gain déterminant individuel (y compris les allocations familiales), toutes les grandeurs devant être calculées sur le même temps de base. Le pourcentage individuel ainsi obtenu doit être au moins aussi élevé que le taux minimum indiqué dans la convention (cf.

les tableaux donnés ci-haut). A ce propos, la convention fixe cependant une limite supérieure, en ce sens que ce pourcentage individuel ne doit être atteint que pour les gains qui ne dépassent pas le salaire d'un ouvrier masculin qualifié; pour des gains plus élevés, un pourcentage plus bas peut certainement se présenter. Les Etats ratifiants peuvent choisir entre quatre critères pour définir le salaire d'un ouvrier masculin qualifié. Il est clair, après ce que nous venons de dire, que cette première méthode peut, à la rigueur,^ aussi être appliquée aux systèmes qui instituent des prestations uniformes, c'est-à-dire lorsque la prestation uniforme est au moins aussi élevée que la prestation minimum prévue dans la convention pour le salairelimite de l'ouvrier masculin qualifié.

La deuxième méthode de vérification est celle de l'article 66 de la convention; elle s'applique aux huit branches qui prévoient des prestations en espèces pour les personnes exerçant une activité lucrative. Elle convient avant tout aux systèmes instituant des prestations périodiques uniformes, ou, en d'autres termes, des prestations qui ne sont pas échelonnées d'après le gain. Selon l'article précité, une telle prestation uniforme (y compris Feuille fédérale. 105» année. Vol. III.

72

1038 les allocations familiales) prévue pour le « bénéficiaire-type » doit être mise en relation avec le salaire (y compris les allocations familiales) d'un manoeuvre masculin adulte. L'application de ce principe donne de nouveau un pourcentage qui ne doit pas être plus bas que les taux minimums de 40, 45 et 50 pour cent figurant dans les tableaux ci-dessus. Le manoeuvre au sens de la convention est en quelque sorte un manoeuvre moyen d'une branche industrielle bien déterminée. La prestation uniforme est donc mise en relation avec un salaire moyen représentatif des ouvriers non qualifiés, c'està-dire avec une seule valeur choisie dans toute l'échelle des salaires; avec la méthode précédente, ce sont, au contraire, les gains individuels qui doivent être pris en considération jusqu'au salaire-limite de l'ouvrier masculin qualifié. La prestation uniforme minimum ainsi possible est d'ailleurs -- exprimée en chiffres absolus -- toujours inférieure à celle qui résulte de l'application de la première méthode pour les prestations-limites minimums d'un ouvrier qualifié, car le salaire du manoeuvre est normalement plus bas que celui de l'ouvrier qualifié. Dans des cas moins fréquents, cette deuxième méthode peut être également appliquée lorsque les systèmes nationaux échelonnent les prestations d'après le gain individuel, à la condition qu'il existe un minimum absolu qui est aussi élevé que la prestation uniforme à laquelle le manoeuvre a droit d'après le pourcentage minimum.

Comme nous l'avons relevé plus haut, les exigences de la convention en ce qui concerne le montant des allocations familiales sont exclusivement fondées sur la notion du salaire-type du manoeuvre, telle que nous venons de la décrire. Les allocations pour les enfants des personnes protégées doivent représenter, par enfant, une moyenne de 3 pour cent du salaire d'uno tel manoeuvre, soit, au choix de l'Etat membre une moyenne de seulement 1,5 pour cent du salaire si l'on établit le calcul en tenant compte du nombre total des enfants de tous les résidants (art. 44). Les allocations familiales peuvent aussi être accordées sous forme de prestations en nature (art. 42).

La troisième méthode de vérification résulte de l'article 67 de la convention. Elle est exclusivement destinée aux systèmes de sécurité sociale qui subordonnent l'octroi des prestations à la population résidante à une clause dite de ressources, prestations qui peuvent, selon le revenu global, être réduites. D'après la convention, cette méthode n'est pas admise pour les branches VI « accidents », VII « prestations aux familles » et VIII « maternité ». Les prestations ne peuvent être réduites que si les autres ressources de la fami 11 R dépassent un montant de base non pris en considération. A la prestation en espèces ainsi calculée sont encore ajoutées les ressources du bénéficiaire et de sa famille qui dépassent le montant de base non pris en considération. C'est finalement en comparant le total obtenu au moyen de ces opérations avec le salaire-type du manoeuvre prévu par la seconde méthode que l'on vérifie si les pourcentages minimums sont atteints pu pas.

1039 L'adaptation des prestations de longue durée au coût de la vie est, pour les rentes en cours, expressément exigé par la convention en ce qui concerne les deux premières méthodes, en tant que les gains subissent des variations sensibles résultant des changements notables du niveau du coût de la vie (art. 66 et 67). Cette revision doit, pour les rentes nouvellement attribuées, se faire plus ou moins automatiquement, faute de quoi les pourcentages prescrits pour le cas-limite de l'ouvrier qualifié et pour le salaire-type du manoeuvre ne seraient plus atteints. La même adaptation automatique doit se faire pour les rentes en cours et les nouvelles rentes lorsque la troisième méthode de vérification est appliquée.

gg. Norme minimum relative à la durée des prestations La durée des prestations fait également l'objet de dispositions établissant une norme minimum. Pour les prestations de longue durée, il n'est, par la nature des choses, pas permis d'établir une limite de temps artificielle, à moins qu'une rente d'invalidité ne vienne à être remplacée par une rente de vieillesse. En ce qui concerne les allocations pour enfants, il appartient aux législations nationales de fixer la limite d'âge supérieure. Pour les prestations de courte durée versées en espèces, des restrictions sont en général admises. Ainsi, pour les indemnités de maladie, la durée de la prestation peut être limitée à 26 semaines par cas de maladie (un délai de carence de trois jours est admissible) ; pour les prestations de chômage, la durée des prestations peut, si les protégés sont des salariés, être limitée à 13 semaines (un délai dit de carence portant sur les sept premiers jours est admissible) ; pour la maternité, la durée doit être au moins de 12 semaines, selon les cas. Dans l'assurance-accidents et l'assurance des maladies professionnelles, les prestations de courte durée ne peuvent être limitées dans le temps, seul un délai dit de carence de trois jours est admis. L'octroi de prestations en nature de l'assurance des soins médicaux proprements dits peut, comme dans le cas de l'indemnité journalière, être limité à 26 semaines.

hh. Prescriptions relatives au financement L'article 71 de la convention pose certains principes pour le financement.

Sont admis comme sources de recettes collectives tant les cotisations que les impôts. Les taux doivent être fixés de manière à éviter que les personnes disposant de faibles ressources n'aient à supporter une trop lourde charge et à tenir compte de la situation économique de l'Etat membre et de celle des catégories de personnes protégées. Le total des cotisations éventuelles à la charge des salariés ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources destinées à leur protection, les dépenses pour les prestations aux familles, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne devant pas être prises en considération. La responsabilité générale de l'Etat en ce qui concerne la garantie des prestations prévues (art. 71, 3e al.),

1040

signifie simplement que l'Etat membre doit prendre les mesures nécessaires, éventuellement par la voie législative, pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires au service des prestations minimums soient mises à la disposition des organismes de sécurité sociale, soit au moyen de cotisations supportées par l'économie du pays, soit par la voie fiscale. Il n'est pas exigé que l'Etat couvre obligatoirement un éventuel déficit. Des calculs actuariels périodiques doivent être effectués en vue de surveiller l'équilibre financier.

ii. Prescriptions relatives à l'organisation et au contentieux Deux principes ont été adoptés dans la convention en ce qui concerne l'organisation (art. 72). Il est tout d'abord stipulé que la gestion devra se faire avec la collaboration de représentants des personnes protégées (en tant qu'il ne s'agit pas d'un organe de droit public ou d'une administration publique). L'Etat membre doit en outre assumer la responsabilité générale de la bonne administration de l'assurance. Il est convenu, en matière de contentieux, que la législation nationale doit expressément prévoir les voies de recours ouvertes en cas de litiges portant sur le droit aux prestations ou le montant de celles-ci (art. 70).

b. Attitude de la Suisse aa. Remarques préliminaires Si l'on veut décider avec sûreté si la Suisse peut, conformément à l'article 2 de la convention, adhérer à celle-ci pour au moins trois branches d'assurance sur les neuf qu'elle réglemente, il est indispensable de considérer l'ensemble de la législation suisse en matière d'assurances sociales sous l'angle des prestations minimums exigées. Comme cette législation est avant tout du droit fédéral, nous pouvons, conformément à l'article 19, chiffre 7, lettre a, de la constitution de l'Organisation internationale du travail ne tenir compte, dans nos considérations, que de la législation fédérale. La législation cantonale ne peut jouer un rôle qu'en tant qu'elle se fonde elle-même directement sur une loi fédérale, comme par exemple les lois cantonales instituant l'assurance-maladie obligatoire. Une telle façon de procéder est d'ailleurs conforme à l'article 1er, 1er alinéa, lettre a, de la convention. En vertu de cet article, le sens des mots « prescrit par la législation nationale » peut être compris dans un sens très large. Cela signifie que ce qui est « prescrit » peut aussi être déduit indirectement de la législation nationale (« déterminé par ou en vertu de la législation nationale »). En examinant la législation fédérale en relation avec les normes établies par la convention, nous nous demanderons tout d'abord si certains points s'opposent manifestement à une ratification éventuelle. Si de tels points se présentent, il sera inutile de poursuivre dans tous1 les détails l'analyse de la branche en question.

1041 Comme les conséquences statistiques de la législation nationale font partie des critères déterminants pour une ratification, il nous paraît utile de donner tout d'abord quelques indications sur la population de résidence suisse, indications qui seront indispensables pour la discussion de la majeure partie des neuf branches d'assurance. Ces données reposent sur des estimations qui, dans la mesure du possible, correspondent à la situation de la fin de l'année 1953. Le chiffre de la population au sens de la convention, c'est-à-dire des personnes qui ont leur domicile ordinaire en Suisse (art. 1er, 1er al., lettre 6) peut actuellement être estimé à environ 4,8 millions; 2 minions de personnes en chiffre rond exercent une activité lucrative, ce chiffre comprenant 1,6 million environ de personnes qui peuvent être considérées comme appartenant à la classe des salariés, c'est-à-dire des personnes exerçant une activité dépendante. Nous avons, dans ces estimations, admis que l'activité devait être exercée avec une certaine régularité, de sorte que, par exemple, les femmes qui ne travaillent qu'occasionnellemens ont été laissées de côté.

En outre, pour la détermination du montant des prestations en espèces selon les normes minimums, deux notions numériques de salaire jouent un rôle décisif, à savoir le salaire de l'ouvrier masculin qualifié (cf. nos remarques sous lettre a, //, première méthode de vérification) et le salaire de l'ouvrier masculin ordinaire non qualifié, c'est-à-dire du manoeuvre (cf.

lettre a, //, deuxième méthode de vérification). Le salaire d'un ouvrier masculin qualifié peut, conformément à l'article 65, 6e alinéa, au choix, être déterminé par quatre méthodes différentes, qui, en partant des conditions de salaire existant en Suisse, donneraient les résultats suivants si l'on admet la prise en considération de tous les salariés (cf. La vie économique, mars 1953 : enquête de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, d'octobre 1952, Rapport sur l'assurance-vieillesse et survivants de l'année 1952 : la statistique des cotisations, résultats de 1951) : -- Salaire annuel moyen d'un ajusteur ou d'un tourneur dans l'industrie des machines -- Salaire annuel moyen d'un ouvrier de la classe occupant le plus grand nombre de personnes protégées (métallurgie et industrie des machines) -- Salaire annuel dépassant celui de 75% de tous les salariés -- 125% de la moyenne annuelle du salaire du pays . . .

Fr.

7200

7200 7000 6400

Le salaire d'un manoeuvre ordinaire masculin peut, conformément à l'article 66, 4e alinéa, être fixé, au choix, d'après deux méthodes. Avec les conditions régnant en Suisse (cf. La vie économique, mars 1953: enquête sur les salaires, octobre 1952; chiffres établis par l'office fédéral de l'industrie des arts et métiers et du travail. La vie économique, juillet 1953:

1042 les salaires d'ouvriers victimes d'accidents) on obtient les chiffres arrondis suivants : -- Salaire annuel moyen d'un manoeuvre dans l'industrie métallur- Frgique et des machines 5700 -- Salaire annuel moyen d'un manoeuvre de la classe occupant le plus grand nombre de personnes protégées (industrie du bâtiment) ,.

. 5700 bb. Examen des possibilités de ratification En ce qui concerne la partie II, « soins médicaux », nous devons d'abord rappeler qu'en Suisse l'assurance des soins médicaux a pour fondement la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Il s'agit là, pour l'assurance-maladie, d'une loi de « subsides » qui se borne à prescrire quelques exigences minimums aux organismes assureurs bénéficiaires. L'adhésion à l'assurance est facultative, mais les cantons et les communes ont la compétence de la déclarer obligatoire pour ce qui les concerne. L'adhésion étant en partie facultative et en partie obligatoire, on peut estimer que 2,7 millions de personnes au moins sont actuellement assurées pour les soins médicaux auprès des quelque 1050 caisses. Plus de la moitié de la population de résidence est donc assurée, ce qui est conforme aux exigences de l'article 9, lettre c, lequel en liaison avec l'article 6, lettre c (assurance facultative), demande précisément que 50 pour cent au moins de ladite population soit protégé. Si les caisses susmentionnées n'accordaient toutefois, selon leurs statuts, que la protection minimum demandée par la loi du 13 juin 1911, il serait alors absolument impossible de ratifier la convention pour cette branche d'assurance. Les prestations statutaires de nombreuses caisses, notamment celles qui ont de gros effectifs d'assurés, dépassent plus ou moins les normes de la loi tant pour le champ d'application matériel que pour les prestations. Aussi peut-on se demander si la protection effective, telle qu'elle appert des statistiques, est suffisante au sens de la convention. Pour notre part, la question se résoud par l'affirmative en ce qui concerne la plupart des objets. C'est ainsi, par exemple, qu'actuellement 2,4 millions de personnes --· en chiffre rond -- assurées pour les soins médicaux ont également droit à des prestations en cas d'accident, ce qui satisfait à la condition expressément posée par l'article 8 de la convention (cf. nos considérations sous a, ce, champ d'application matériel). En revanche, il existe surtout deux points sur lesquels la norme statistique n'est pas encore atteinte. D'une part, l'article 10, 1er alinéa, lettre a, chiffre iv) exige que les prestations englobent également l'hospitalisation, y compris l'entretien. Certes, quelques caisses possèdent bien une réglementation de cet. ordre, mais l'effectif de leurs assurés est fort éloigné du chiffre de 2,4 millions requis. D'autre part, la convention demande que les prestations soient dans chaque cas particulier versées pendant

1043 26 semaines. En application de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, les caisses suisses ont adopté dans leurs statuts une méthode différente pour limiter la durée des prestations (en général 360 jours dans une période consécutive de 540 jours), méthode qui en moyenne conduit à une durée qui dépasse bien celle qui est exigée par la convention, mais qui ne peut pas la garantir dans chaque cas particulier. La situation actuelle ne nous permet donc pas encore de ratifier la partie II « soins médicaux » de la convention. Il convient d'attendre que les chambres fédérales aient donné une forme définitive au projet de loi sur la revision de l'assurancemaladie actuellement en préparation et de voir quelles en seront les conséquences pratiques.

En ce qui concerne la partie III, «indemnités de maladie», la situation est, du point de vue du droit fédéral, la même que pour l'assurance des soins médicaux. Aux termes de la convention, les indemnités de maladie doivent, dans cette branche, être uniquement versées en cas de maladie proprement dite. Les indemnités journalières à servir en cas de maternité et d'accidents font l'objet de dispositions particulières, figurant dans les parties VI et VIII. L'effectif minimum d'assurés semble atteint en Suisse, car l'article 15, lettre b, en liaison avec l'article 6, lettre c (assurance facultative) demande que la population active assurée forme au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants, ce qui, actuellement, correspond à un effectif de 960000 personnes. Sur 1,8 million de personnes assurées pour les indemnités journalières, à peu près 1 million d'hommes font vraisemblablement partie de la population active. En revanche, le montant de l'indemnité de maladie n'atteint souvent pas le taux minimum de 45 pour cent du salaire. On peut cependant estimer au moins à 300 000 les hommes qui sont assurés pour ce taux, grâce aux quelque 600 contrats collectifs de travail qui rendent obligatoire l'assurance pour une indemnité journalière. Du fait de l'extension réjouissante prise par lesdits contrats, il n'est pas exclu que la norme minimum soit atteinte également quant au taux des prestations prescrit. Toutefois, même dans cette éventualité, la disposition relative à la durée minimum des prestations fixée à 26 semaines par cas de maladie (art. 18, 1er al.) empêcherait, comme pour l'assurance des soins médicaux, la ratification.

Pour ce qui est de la partie IV, «prestationa de chômage», nous devons nous en tenir à la loi fédérale du 22 juin 1951 sur l'assurance-chômage.

Comme pour l'assurance-maladie, il s'agit d'une assurance facultative, les cantons ayant également la possibilité de la déclarer obligatoire pointeur territoire. Toutefois," une différence fondamentale sépare les deux assurances. La législation fédérale ne se contente pas, pour l'indemnité de chômage, de fixer des exigences minimums mais règle encore de manière imperative les conditions donnant droit à ladite indemnité, le montant de celle-ci et la durée pendant laquelle elle est accordée. La loi fédérale permet dono de constater directement -- au contraire de l'assurance-maladie --

1044 si les exigences minimums de la convention sont remplies. Or, nous pouvons démontrer facilement que les dispositions de la loi répondent entièrement, en ce qui concerne les prestations, aux normes minimums de la convention et qu'en partie elles les dépassent même largement. C'est ainsi que, pour un salaire-limite fixé conformément à l'article 65, 6e alinéa, lettre d, de la convention, le taux de la prestation s'élève pour les ouvriers masculins qualifiés (6400 francs l'an) encore à 54 pour cent environ du salaire au lieu de 45 pour cent accordé au bénéficiaire-type (homme ayant une épouse et deux enfants). La Suisse n'est cependant pas en mesure, à l'heure actuelle, de ratifier la convention pour cette branche de la sécurité sociale, les personnes protégées n'atteignant pas un chiffre suffisamment élevé. Sur 1,6 million de salariés, 0,6 million seulement --- donc moins de la moitié exigée par la convention (art. 21, lettre a) -- sont aujourd'hui protégés contre le chômage bien que la plupart des cantons aient institué l'assurance obligatoire. Dans ce secteur également, il convient donc d'attendre l'évolution future.

Examinons maintenant si la législation fédérale répond aux conditions minimums posées dans la Ve partie concernant les prestations de vieillesse.

Est ici déterminante la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, avec les modifications apportées par les lois des 21 décembre 1950 et 30 septembre 1953. Comme il s'agit d'une assurance obligatoire générale, notre législation répond pleinement aux exigences posées par la convention quant au champ d'application personnel (art. 27). Les normes minimums concernant le droit aux prestations ainsi que la durée de celles-ci sont, à notre avis, atteintes. Le point critique réside ici avant tout dans le montant prescrit pour la rente revenant au bénéficiaire-type (homme avec épouse d'âge à recevoir une pension). A ce sujet, nous devons prendre en considération notre rente pour couple. La première question qui se pose est celle de savoir laquelle des trois méthodes de vérification il convient d'appliquer (cf. nos explications sous lettre a, //.). La troisième méthode (art. 67) n'entre d'emblée pas en ligne de compte, car elle est uniquement destinée aux pays qui ont adopté dans leur législation une clause concernant les ressources à caractère permanent. La deuxième méthode (art. 66) doit être écartée aussi, puisque la rente minimum pour couple (1160 francs l'an) ne fait que 20 pour cent du salaire moyen d'un ouvrier masculin adulte non qualifié (5700 francs l'an).

Il ne reste donc que la première méthode (art. 65). Rappelons à ce sujet que le pourcentage des rentes de notre assurance-vieillesse et survivants diminue quand augmente le salaire annuel moyen de la personne protégée.

C'est ainsi que la rente complète pour couple correspond, si le salaire annuel moyen est de 2000 francs, à 62,4 pour cent du salaire; si ledit salaire est de 4500 francs, la rente s'élèvera encore à 44,8 pour cent, et à 32,0 pour cent avec un salaire annuel moyen de 7500 francs. Aux termes de l'article 65 et conformément au tableau donné dans la partie XI de la convention, ladite

1045 rente devrait atteindre au moins 40 pour cent du salaire pour les classes inférieures et moyennes de salaire jusqu'au salaire-limite de l'ouvrier masculin qualifié. Même avec une rente pour couple complète non réduite, on n'arrive à un taux dépassant 40 pour cent du salaire que lorsque le salaire annuel est inférieur à 5300 francs en chiffre rond. Si les salaires sont plus élevés, la rente descend au-dessous de 40 pour cent et n'atteint plus que 35 pour cent du salaire, avec le salaire-limite le plus bas de l'ouvrier masculin qualifié, à savoir 6400 francs l'an (cf. la comparaison numérique donnée sous la lettre aa). Cette méthode, qui prend comme base de comparaison la rente complète pour couple non réduite n'est cependant possible qu'avec l'article 29, 1er alinéa, lettre b de la convention, article applicable aux systèmes de sécurité sociale qui prévoient que le calcul de la rente tient en principe compte des cotisations versées durant toute la vie active de la personne protégée. Cette situation correspond sans aucun doute à celle que crée l'assurance-vieillesse et survivants. Bien ne s'oppose toutefois à ce que l'on considère cette assurance-ci comme constituant un système conforme à celui de l'article 29, 1er alinéa, lettre a, ou à ceux des 3e et 4e alinéas de la convention, systèmes d'après lesquels les prestations sont calculées sur la base d'une durée effective de cotisation de 30, 10 ou 20 années. II faudrait alors évidemment prendre en considération les barèmes 30/45, 10/45 ou 20/45 des échelles de rentes réduites. Le résultat serait, dans ce cas, encore moins favorable qu'avec la méthode prévue au 1er alinéa, lettre b, et cela nonobstant le fait qu'avec ces deux dernières échelles les pourcentages à atteindre ne devraient être que de 30 et 35. La limite supérieure de l'intervalle de validité pour le taux minimum varierait, dans les trois cas considérés, entre 4300 et 4500 francs l'an. En l'état actuel de la législation, le montant de la rente de couple ne suffit aux exigences minimums que sur un intervalle de l'échelle des salaires comprenant 83 pour cent de l'intervalle de validité exigé pour le taux minimum (de 0 à 5300 au lieu de 0 à 6400 francs Fan). C'est pourquoi nous devons, également pour cette branche, renoncer à la ratification. Cette constatation peut surprendre; elle s'explique cependant si l'on songe que dans l'assurance-vieillesse et survivants, les catégories inférieures de salaire sont extrêmement favorisées par la solidarité telle qu'elle fonctionne dans le système suisse. C'est ainsi, par exemple, qu'à des salaires annuels au-dessous de 4500 francs peuvent correspondre des taux allant de 45 à 100 pour cent ou plus, de sorte que la rente complète moyenne de vieillesse pour couple dépasse 40 pour cent du salaire moyen général. Il ne faut en outre pas perdre de vue que les recettes dont l'assurance-vieillesse et survivants dispose, comparativement à certains systèmes étrangers de sécurité sociale, sont relativement faibles et ne représentent actuellement, compte tenu des contributions des pouvoirs publics, que 6 pour cent de l'ensemble des gains.

Les normes prévues à la partie VI, « prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles » doivent être examinées sur la

1046 base des dispositions correspondantes de la loi du 13 juin 1911. Il est facile à la Suisse, pour cette branche de la sécurité sociale, d'apporter la preuve que sa législation satisfait à toutes les exigences posées par la convention.

Les personnes protégées qui travaillent dans les 60 000 entreprises assujetties à l'assurance obligatoire sont actuellement au nombre d'un million environ, ce qui représente une proportion supérieure à celle de 50 pour cent de tous les salariés exigée par l'article 33, lettre a, de la convention. La norme minimum peut également être satisfaite en ce qui concerne le champ d'application matériel décrit à l'article 32 (soins médicaux-, indemnités de maladie en cas de perte de gain de courte durée, prestations de longue durée en cas d'invalidité totale ou partielle ou de décès). L'étendue des prestations en nature correspond en tous points aux dispositions contenues à l'article 34. L'indemnité de maladie (80 pour cent du salaire), la rente d'invalidité (70 pour cent du salaire en cas d'incapacité complète) et les rentes de survivants (60 pour cent du salaire lorsqu'il s'agit d'une veuve avec deux enfants) sont largement plus élevées que les taux minimums exigés par la convention et sont, de plus, valables sur un intervalle de l'échelle des salaires allant jusqu'à 9000 francs l'an, ce qui dépasse notablement le salaire de l'ouvrier masculin qualifié. L'égalité de traitement des travailleurs étrangers est de même garantie par notre législation, la Suisse ayant ratifié les conventions de 1925 en la matière (convention n° 18 sur les maladies professionnelles et convention n° 19 sur les accidents du travail). Comme les autres conditions peuvent également être remplies, rien ne s'opposerait à une ratification de la convention pour ce qui est de cette branche de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la partie VII, « prestations aux familles », nous tenons à rappeler que la Confédération est, certes, compétente pour légiférer en matière de caisses d'allocations familiales (art. SAquinquies Cst.), mais qu'elle n'a jusqu'à ce jour fait usage de cette compétence que pour l'agriculture (loi du 20 juin 1952 fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne). Le champ d'application de cette loi ne peut toutefois s'étendre en principe qu'à 150 000 travailleurs agricoles au plus et à 50 000 paysans de la montagne en chiare rond (dont 13 500 travailleurs et 17 000 paysans de la montagne remplissent les conditions personnelles donnant droit aux prestations). Les 200 000 personnes exerçant une activité lucrative qui peuvent ainsi être soumises à la législation fédérale ne représentent que 4 pour cent de la population de résidence, donc un chiffre bien inférieur à celui de 20 pour cent exigé par l'article 41, lettre b, de la convention. Il convient donc, avant de songer à ratifier la convention sur ce point, d'attendre le développement que prendra la législation fondée sur l'article 34 quinquies de la constitution.

En l'état actuel de la législation, les dispositions concernant la partie VIII, « prestations de maternité » doivent, elles aussi, être examinées

1047 en liaison avec la loi du 13 juin 1911. Pour la Suisse, la situation de départ est, du point de vue juridique, la même que pour les branches « soins médicaux » et « indemnités de maladie ». La loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents ne contient aucune disposition interdisant à l'organisme assureur de remplir les conditions posées par la convention, de sorte que l'on peut, en l'occurrence également, se fonder sur le résultat statistique.

Le total des femmes protégées pourrait bien suffire aux exigences posées par la convention en son article 48, lettre 6; en revanche, ni le champ d'application matériel tel qu'il est délimité par les statuts des caissesmaladie ni l'étendue des prestations en nature à accorder ne semblent, dans la plupart des cas, satisfaire les exigences de la convention (art. 47 et 49). En outre, un nombre insuffisant d'épouses exerçant une activité lucrative sont actuellement assurées pour une indemnité journalière représentant au minimum 45 pour cent de leur salaire, ainsi que le demande la convention. Maie il se peut qu'ici également les contrats collectifs de travail prennent une extension qui soit favorable à la branche en question.

Finalement, la durée minimum des prestations, fixée à 12 semaines par la convention (art. 52), n'est également pas garantie par les organismes assureurs suisses. Nous ne serons en mesure de procéder à un nouvel examen des possibilités de ratification de la partie de la convention concernant les prestations de maternité qu'une fois terminés les travaux relatifs à la revision de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

En ce qui concerne la partie IX, « prestations d'invalidité », nous pouvons nous borner à relever que l'assurance-invalidité prévue à l'article 34</water de la constitution fédérale n'a pas encore dépassé le stade de quelques études et enquêtes statistiques préliminaires. La ratification de cette partie de la convention ne sera éventuellement possible que lorsqu'une loi fédérale sur l'assurance-invalidité aura vu le jour.

Les dispositions concernant la dernière branche de la sécurité sociale qui nous reste à discuter sont contenues dans la partie X, « prestations de survivante ». La situation est ici en principe la même que celle de l'assurancevieillesse que nous avons déjà examinée. La ratification est également empêchée par le fait que les exigences relatives aux normes minimums ne sont que partiellement remplies en ce qui concerne les taux des prestations ; si, pour en juger, on se fonde sur l'article 63, 1er alinéa, lettre b (prestations calculées sur la base de toute la période active), on peut prendre la rente de veuve complète avec deux rentes d'orphelins comme point de comparaison. Ensemble, ces rentes s'élèvent en moyenne à environ 140 pour cent de la rente de vieillesse simple alors que la rente de vieillesse pour couple, qui est déterminante pour l'assurance-vieillesse, s'élève à 160 pour cent.

Ce qui ne peut être atteint avec un taux de 160 pour cent peut l'être encore moins avec un taux de 140 pour cent, même si, dans la branche « survivants », le salaire-limite d'un ouvrier masculin qualifié peut être fixé à un

1048 montant inférieur à celui de la branche «vieillesse»; en effet, le salaire annuel moyen calculé jusqu'au décès est, en général, un peu plus bas que celui qui est calculé jusqu'à l'âge de 65 ans.

Les autres dispositions peuvent facilement être satisfaites par la législation fédérale suisse. Cela est en particulier le cas de l'article 68, qui pose le principe de l'égalité de traitement des résidants non nationaux. Ce principe figure déjà dans notre législation en ce qui concerne les branches « soins médicaux », « indemnités de maladie », « prestations aux familles » et « prestations de maternité » ; pour les « accidents du travail », son application est garantie par la convention n° 19 de 1925 ratifiée par la Suisse. Pour ce qui est des « prestations de chômage », l'égalité de traitement repose également sur des dispositions de droit interne fédéral, situation qui a d'ailleurs permis la ratification, par la Suisse, de la convention n° 2 relative au chômage, de l'année 1919. Quant aux deux branches « vieillesse » et « survivants », les dispositions contenues dans notre législation suffisent à donner satisfaction à l'article 68, 2e alinéa, de la convention, puisque ladite égalité peut être établie au moyen d'accords bilatéraux avec les Etats intéressés. L'assurance sociale suisse répond en outre aux conditions exigées en ce qui concerne le financement (art. 71), la gestion (art. 72) et le contentieux (art. 70).

ce. Conclusions La Suisse a, jusqu'à ce jour, ratifié les conventions suivantes en matière d'assurances sociales: N° 2 concernant Je chômage (égalité de traitement des ressortissants étrangers), de l'année 1919; N° 18 concernant la réparation des maladies professionnelles, de l'année 1925; N° 19 concernant la réparation des accidents du travail (égalité de traitement des ressortissants étrangers), de l'année 1925; N° 44 concernant les indemnités de chômage (normes générales des prestations), de l'année 1934.

Il serait désirable que la Suisse ratifie également la convention n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Cette convention est certainement celle qui, parmi toutes les conventions de sécurité sociale, a la portée la plus étendue. De nombreux milieux voient dans l'adoption de ladite convention un fait de nature à ouvrir des voies nouvelles à la sécurité sociale sur le plan mondial.

Selon l'opinion la plus répandue dans les milieux internationaux, le but et la signification de la convention n° 102 seraient, en résumé, les suivants: la convention constituerait un essai pour donner à la notion de « sécurité sociale » un contenu bien déterminé, par le fait que seules les

1049 neuf branches qu'elle règle doivent appartenir au domaine de la sécurité sociale. Elle devrait en outre inciter tous les Etats du monde, même ceux qui possèdent la législation la plus avancée en la matière, à perfectionner toujours davantage leur système de sécurité sociale, à combler les lacunes éventuelles ou à améliorer leurs prestations. Mais, avant toute chose, la convention devrait être un instrument permettant de mesurer l'efficacité des différentes législations nationales.

Les considérations que nous avons émises sous lettre bb en examinant les assurances sociales suisses à la lumière des dispositions relatives aux neuf branches réglées par la convention conduisent à la conclusion que nous ne, pouvons songer à ratifier, dm, moins dans un prochain avenir, la convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Les exigences posées sont complètement remplies en ce qui concerne les branches « accidents du travail et maladies professionnelles ». Si l'on fait ensuite abstraction, de l'assurance-invalidité, qui n'existe pas encore en Suisse, il faut en outre constater que les normes minimums des autres sept branches sont plus ou moins satisfaites. Pour ce qui est des branches « vieillesse » et « survivants », nous pouvons affirmer que si les montants des prestations individuelles ne répondent pas absolument aux exigences posées par la convention, elles y satisfont au moins en moyenne. Quant aux soins médicaux et aux prestations de chômage, ces branches de notre sécurité sociale n'auraient plus qu'une ou deux conditions à remplir pour rendre la ratification possible, alors que pour les indemnités de maladie, les prestations aux familles et les prestations de maternité il reste encore un plus grand nombre de conditions à satisfaire.

Si la Suisse n'est actuellement pas en mesure de ratifier la convention, on ne doit cependant pas en conclure que la législation suisse en matière d'assurances sociales est insuffisante. Nous reconnaissons volontiers toute la valeur de la convention comme moyen d'encourager l'amélioration des législations nationales. Mais nous sommes d'avis que la possibilité pour un paya de ratifier la convention ne doit pas être prise comme unique pierre de touche pour juger de la protection sociale accordée à la population de ce pays. La raison profonde qui nous empêche de ratifier la convention n° 102 réside avant tout dans le fait que ce nouvel instrument international ne tient pas suffisamment compte des conditions particulières à la Suisse. Pour se faire une idée juste de la valeur de la sécurité sociale existant dans notre pays, il est indispensable de tenir dûment compte des institutions sociales cantonales et communales et surtout de cettes qui reposent sur le droit privé.

C'est ainsi qu'en 1941 déjà il existait en Suisse plus de 4000 institutions de prévoyance comptant en tout plus d'un demi-million de membres bénéficiant d'une protection complémentaire en cas de vieillesse et de décès, ces personnes étant en outre en majeure partie également assurées pour l'éventualité de l'invalidité. Depuis lors, leur chiffre doit avoir considérablement augmenté étant

1050

données les nombreuses institutions nouvellement fondées. Quoique l'assurancemaladie suisse ne soit pas obligatoire sur le plan fédéral, ette compte un nombre d'assurés relativement très élevé, si on le compare à celui des autres pays.

Son système de prestations se développe d'ailleurs constamment. En ce qui concerne les allocations familiales, il convient de tenir compte des prestations pour enfants prévues par les nombreux contrats collectifs de travail comme aussi du fait que sept cantons ont édicté des lois en la matière.

L'ensemble de la, protection sociale dont bénéficie la population suisse dépasse largement les normes minimums, de sorte que, si l'on considère la convention non dans la lettre mais dans son esprit, il faut reconnaître que la Suisse remplit non seulement en grande partie les conditions requises mais qu'elle va même au-delà. Cependant, il convient, avant de procéder à une ratification de la convention, d'attendre le développement de la législation fédérale qui est en cours. Cela nous permettra alors de voir comment il est possible de tenir compte des principes posés par la convention.

3. Recommandation concernant la consultation et la collaboration entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise a. Contenu de la recommandation La recommandation vise des mesures à l'effet de favoriser la consultation et la collaboration entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise. Il s'agit de problèmes auxquels patrons et ouvriers ont un intérêt commun, mais qui n'entrent pas en considération dans les procédures de négociation collective et qui, normalement, ne font pas non plus l'objet d'autres procédures de détermination des conditions d'emploi (paragraphe 1).

La recommandation donne divers conseils qu'il y aurait lieu de suivre, compte tenu de la coutume ou de la pratique nationales. C'est ainsi que les accords volontaires entre les parties devraient être encouragés, ou que la législation devrait instituer des organismes de collaboration, ou encore que cette collaboration devrait être mise en oeuvre par une combinaison, de ces deux méthodes (paragraphe 2).

b. Attitude de la Suisse Les idées qui ont servi de point de départ à la recommandation et les buts qu'elle poursuit ne sont pas nouveaux en Suisse. Nous ferons simplement remarquer que, aujourd'hui déjà, trois cinquièmes de l'ensemble des ouvriers de fabrique travaillent dans des entreprises qui possèdent des commissions ouvrières créées sans l'intervention de l'Etat. La recommandation, qui part d'intentions louables, n'exige cependant pas que nous prenions des mesures spéciales. Il appartient aux intéressés de poursuivre la tâche qui leur incombe dans ce domaine.

1051 4. Convention et recommandation concernant la protection de la maternité a. Contenu des décisions La convention a pour but de protéger la santé et la situation matérielle de la femme de condition dépendante durant la maternité. Les deux premiers articles délimitent son champ d'application. Il s'étend à toutes les femmes sans égard à leur âge, leur état civil, leur nationalité, leur race ou leurs croyances religieuses et qui sont avant tout occupées dans les entreprises industrielles, non industrielles ou agricoles, ces entreprises étant énumérées à l'article premier. Les travailleuses à domicile sont également protégées.

La convention de 1919 était limitée aux travailleuses occupées dans le commerce, l'industrie et l'artisanat tandis que la convention revisée actuelle s'étend à presque toutes les branches d'activité. Afin de faciliter la ratification, certaines catégories de travaux peuvent, conformément à l'article 7, provisoirement être exclus du champ d'application de la convention.

Relevons finalement que la protection prévue s'étend également aux femmes accouchant d'un enfant illégitime.

Les articles 3 à 6 contiennent des dispositions matérielles. Le congé de maternité a été fixé à douze semaines au moins, dont 6 semaines au moins après l'accouchement (art. 3). Contrairement à la convention de 1919, il est exigé une prolongation du congé en cas de maladie résultant de la grossesse ou des couches. Les prestations obligatoires prévues à l'article 4 vont beaucoup plus loin que le minimum exigé par la convention n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale (cf. chiffre 2 du présent rapport) et peuvent par conséquent être considérées comme norme supérieure des prestations en cas de maternité -- partie VIII -- de ladite convention n° 102. Les prestations en nature consistant en soins médicaux se tiennent à peu près dans les limites de la convention n° 102, alors que, pour les prestations en espèces, les exigences sont plus grandes, ceci de nouveau dans le sens d'une amélioration de la convention de 1919. C'est ainsi que, par exemple, les prestations d'une assurance facultative admises dans la convention n° 102 sur la norme minimum ne sont pas reconnues, car il est expressément stipulé que les prestations en espèces doivent être versées par une assurance obligatoire ou par prélèvement sur des fonds publics.

Les indemnités journalières accordées par une assurance obligatoire ne doivent pas s'élever seulement à 45 pour cent du salaire comme cela est prévu dans la convention n° 102, mais à 662/3 pour cent, et cela en tant que les prestations en espèces sont déterminées sur la base du gain antérieur.

Lorsque les indemnités journalières ne sont pas calculées en fonction du gain antérieur, elles devront, comme c'était le cas jusqu'à l'heure actuelle, être fixées de telle manière qu'elles soient suffisantes pour assurer pleinement l'entretien de la femme et celui de son enfant selon un niveau de vie convenable. Les dispositions relatives aux mères qui allaitent leurs enfants

1052 (art. 5) sont un peu plus souples dans le texte revisé qu'elles ne l'étaient dans celui de la convention de 1919. En effet, le premier de ces textes ne pose que le droit à l'interruption du travail aux fins d'allaitement alors que le nombre et la durée des interruptions n'est plus soumis à une réglementation comme c'était le cas de la convention de 1919. La sécurité de l'emploi est garantie en vertu de l'article 6. L'employeur ne peut renvoyer une travailleuse ni durant le congé de maternité ni pour une date telle que le délai de préavis expire pendant que dure ladite absence.

La convention revisée est complétée par une recommandation, ce qui n'était pas le cas de celle de 1919, Pour les quatre points de la convention que nous avons discutés, à savoir le congé de maternité, les prestations en argent et en nature, les dispositions en faveur des mères qui allaitent leurs enfants et la garantie de l'emploi, les recommandations vont considérablement plus loin que la convention elle-même. En outre, un cinquième point recommande certaines mesures protégeant la santé des femmes qui travaillent pendant la période de maternité, comme par exemple l'interdiction du travail de nuit et des heures supplémentaires.

b. Attitude de la Suisse Le but de la convention revisée est de développer la protection de la maternité et d'accélérer son développement, tâche à laquelle aucun Etat ne saurait sans doute se soustraire aujourd'hui. Que ce soient les conditions sociales et économiques d'un pays qui exigent un emploi accru de la maind'oeuvre féminine ou les conceptions dominantes qui font apparaître désirable l'encouragement méthodique du travail des femmes, des mesures plus ou moins étendues doivent être prises en vue de protéger la mère et l'enfant des dangers et des préjudices qu'entraîné l'accomplissement d'un travail régulier par la femme. La portée des mesures varie de pays à pays et peut même différer à l'intérieur d'un même pays suivant les époques.

Ainsi, par exemple, durant les années de guerre des mesures spéciales durent être prises en faveur de la femme mariée, mesures qui ont pu être au moins partiellement abrogées lorsque l'économie n'a plus eu besoin d'avoir autant recours à la main-d'oeuvre féminine.

Il est dès lors difficile, du point de vue international, d'arriver à une entente sur ce qui doit être considéré comme une protection légale suffisante pour la mère et l'enfant. En revanche, il est beaucoup plus facile de s'entendre sur ce qu'un Etat devrait adopter comme ligne directrice pour garantir une protection maximum à la femme mariée exerçant une activité lucrative, afin que sa santé ne subisse aucun préjudice et qu'il lui soit permis de prétendre aux ménagements rendus nécessaires par la maternité.

Ce fut la voie suivie par la conférence internationale du travail dans l'élaboration de la convention revisée sur la protection de la maternité. Ladite convention a, comme il l'a' été dit lors des débats, le caractère d'un pro-

1053 gramme; olle soumet, avec las exigences qu'élis pose, lo développement futur de la législation en. matière de protection de la maternité à un nouveau but commun.

La Suisse n'a pas ratifié la convention de 1919. Les motifs de cette non-adhésion à une convention qui, par ses buts, était largement en accord avec les tendances fondamentales de notre législation sociale ont été exposés dans le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1920 sur les décisions de la première conférence internationale du travail (FF 1920, V, 443). La possibilité d'une ratification fut par la suite réexaminée à plusieurs reprises, mais les empêchements n'ayant point disparu, il ne fut pas possible de résoudre la question par l'affirmative, ainsi que le fait voir le rapport du Conseil fédéral relatif au postulat Robert (FF 1939, 782). L'empêchement principal provient aujourd'lnii encore du fait que le champ d'application de notre législation sur la protection du travail ne, coïncide pas avec celui de l'assurance-maladie. L'assurance-maladie est une assurance générale qui est ouverte à toutes les couches de la population, mais qui n'est pas obligatoire de par la législation fédérale. De ce fait, la femme qui exerce une activité lucrative dépendante et qui doit abandonner son occupation en vertu de la législation sur la protection du travailleur n'a pas la garantie qu'elle recevra, dans le cadre de l'assurance-maladie, les prestations prévues en cas d'accouchement. A cela s'ajoutent les considérations qui ne nous permettent pas de ratifier la partie « maternité » de la convention concernant la norme minimum (cf. nos motifs au chiffre 2, lettre b).

Récemment encore le postulat Oltramare nous a donné l'occasion de réexaminer la question de la ratification en relation d'une part avec la revision totale (en cours) de la loi fédérale du 11 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents et, d'autre part, avec l'élaboration d'un projet de loi sur le travail. Tenant notamment compte de l'état de préparation où se trouvaient à ce moment les projets en question, nous nous exprimions comme il suit dans nos conclusions : « Dans ces conditions, il est peu probable que l'assurance-maternité puisse prendre chez nous une forme nous permettant de ratifier ladite convention. Nous serons en mesure de nous prononcer définitivement sur ce sujet lorsque la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents aura été revisée. » (FF 1950, I, 31).

Ces conclusions sont encore valables à l'heure qu'il est, car les travaux législatifs pour l'institution d'une assurance-maternité et pour la revision totale de l'assurance-maladie ne sont pas encore terminés.

Les difficultés actuelles qui empêchent d'adapter la législation fédérale sur la protection de la maternité aux normes internationales ne dispensent évidemment pas la Suisse de combler certaines lacunes et d'améliorer la situation actuelle. L'évolution de ces dernières années montre que cette tâche peut être largement accomplie au moyen de contrats collectifs de travail. En outre, il y a tout lieu de croire que les contrats-types prévus Feuille fédérale. 105e armée. Vol. III.

73

1054 par la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951, contrats qui doivent cpntenir des dispositions spéciales sur les conditions de travail des femmes, favoriseront également la solution pratique du problème. Ainsi, il sera malgré tout possible d'atteindre le but préconisé en observant au moins l'esprit de la convention. Vu les motifs donnés ci-haut, nous nous voyons actuellement contraints de renoncer à la ratification de la convention n° 103 concernant la protection de la maternité.

En ce qui concerne la recommandation, nous pouvons nous dispenser d'entrer dans le détail de ses dispositions, celles-ci dépassant, comme nous l'avons déjà relevé, les normes de la convention n° 103. Les motifs justifiant notre attitude à l'égard de cette dernière valent à plus forte raison pour ladite recommandation.

IV. OBLIGATION DES ÉTATS MEMBRES DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Nous voua soumettons le présent rapport conformément aux dispositions de la constitution de l'Organisation internationale du travail, lesquelles exigent des Etats membres qu'ils soumettent dans le délai d'un an à partir de la clôture de la conférence, ou au plus tard dans les dix-huit mois qui suivent cette clôture, les conventions et recommandations à l'autorité dans la compétence de laquelle rentre la matière. Si nous avons fait usage du délai de dix-huit mois, c'est parce que, de nouveau, nous avons dû attendre la traduction en langue allemande, préparée par le Bureau international du travail en collaboration avec les gouvernements intéressés, des textes authentiques rédigés en français et en anglais.

En vous priant de bien vouloir agréer nos explications, nous vous présentons, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 18 décembre 1953.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, Etter 9S91

Le chancelier de la Confédération,

Cli. Oser

1055 Annexe 35e SESSION DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Conventions et recommandations

Convention (n° 101) concernant les congés payés dans l'agriculture La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trentecinquième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux congés payés dans l'agriculture, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les congés payés (agriculture), 1952: Article 1 Les travailleurs employés dans les entreprises de l'agriculture ainsi que dans les occupations connexes devront bénéficier d'un congé annuel payé après une période de service continu auprès du même employeur.

Article 2 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention sera libre de décider de la manière dont sera assuré l'octroi des congés payés dans l'agriculture.

2. L'octroi des congés payés dans l'agriculture pourra être assuré éventuellement par voie de convention collective ou en en confiant la réglementation à des organismes spéciaux.

3. Lorsque la manière dont est assuré l'octroi des congés payés dans l'agriculture le permet:

1056 a. Il devra être procédé à une consultation préliminaire approfondie des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, et de toutes autres personnes spécialement qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonctions auxquelles l'autorité compétente jugerait utile de s'adresser; b. Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à la réglementation des congés payés, ou être consultés, ou avoir le droit d'être entendus, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées par la législation nationale, mais dans tous les cas sur la base d'une égalité absolue.

Article 3 La période minimum requise de service continu et la durée minimum du congé annuel payé seront déterminées par voie de législation nationale, de convention collective, de sentence arbitrale ou par des organismes spéciaux chargés de la réglementation des congés payés en agriculture, ou par toute autre voie approuvée par l'autorité compétente.

Article 4 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention a la liberté, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, de déterminer les entreprises, les occupations et les catégories de personnes visées à l'article 1 auxquelles devront s'appliquer les dispositions de la convention.

2. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut exclure de l'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la convention les catégories de personnes à l'égard desquelles ces dispositions sont inapplicables du fait de leurs conditions d'emploi, telles que les membres de la famille de l'exploitant employés par ce dernier.

Article 5 Lorsque cela est opportun, il devra être prévu, conformément à la procédure établie pour la réglementation des congés payés dans l'agriculture : a. Un régime plus favorable pour les jeunes travailleurs, y compris les apprentis, dans les cas où les congés payés annuels octroyés aux travailleurs adultes ne sont pas considérés comme appropriés pour des jeunes travailleurs ; b. Un accroissement de la durée du congé payé, avec la durée du service; c. Un congé proportionnel ou, à défaut, une indemnité compensatoire, si la période de service continu d'un travailleur ne lui permet pas de prétendre à un congé annuel payé, mais dépasse une période minimum déterminée conformément à la procédure établie;

1057 d. Lors de l'attribution du congé annuel payé, l'exclusion des jours fériés officiels et coutumiers, des périodes de repos hebdomadaire, et, dans les limites fixées conformément à la procédure établie, des interruptions temporaires de travail dues notamment à la maladie ou à un accident.

Article 6 Le congé annuel payé pourra être fractionné dans les limites pouvant être fixées par voie de législation nationale, de convention collective, de sentence arbitrale ou par des organismes spéciaux chargés de la réglementation des congés payés en agriculture, ou par toute autre voie approuvée par l'autorité compétente.

Article 7 1. Toute personne prenant un congé en vertu de la présente convention recevra, pour toute la durée dudit congé, une rémunération qui ne pourra être inférieure à sa rémunération habituelle, ou telle rémunération qui pourrait être prescrite conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. La rémunération à verser pour la période du congé sera calculée de la manière prescrite par voie de législation nationale, de convention collective, de sentence arbitrale ou par des organismes spéciaux chargés de la réglementation des congés payés en agriculture, ou par toute autre voie approuvée par l'autorité compétente.

3. Lorsque la rémunération de la personne qui prend un congé comporte des prestations en nature, il pourra lui être versé, pour la période du congé, la contre-valeur en espèces de ces prestations.

Article 8 Tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation audit congé devra être considéré comme nul.

Article 9 Toute personne congédiée sans qu'il y ait eu faute de sa part, avant d'avoir pris un congé qui lui est dû, devra recevoir, pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente convention, la rémunération prévue à l'article 7.

Article 10 Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à faire en sorte qu'il existe un système approprié d'inspection et de contrôle pour en assurer l'application.

Article 11 Tout Membre qui ratifie la présente convention devra communiquer chaque année au Bureau international du Travail un exposé général faisant

1058 connaître la manière dont les dispositions de la convention sont appliquées.

Cet exposé comprendra des indications sommaires sur les occupations, les catégories et le nombre approximatif des travailleurs auxquels cette réglementation s'applique, la durée des congés octroyés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux congés payés dans l'agriculture.

Article 12 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14 1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître: a. Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification; 6. Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications; c. Les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; d. Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et 6 du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions

1059 de l'article 16, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Article 15 1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 16, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

Article 16 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 17 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général

1060

appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laqiielle la présente convention entrera en vigueur.

Article 18 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 19 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 20 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 21 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Recommandation (n° 93) concernant les congés payés dans l'agriculture La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trentecinquième session,

1061

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux congés payés dans l'agriculture, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les congés payés (agriculture), 1952: La Conférence recommande aux Membres d'appliquer les dispositions suivantes aussitôt que les conditions nationales le permettront, et de présenter au Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports exposant les mesures prises pour les mettre en application.

  1. La durée minimum du congé payé devrait correspondre, pour une période d'un an de service continu, à la durée d'une semaine de travail, .et, pour une période inférieure de service continu, à une durée proportionnelle.
  2. L'autorité compétente devrait examiner la possibilité de prévoir un régime plus favorable pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, y compris les apprentis, afin de faciliter, au cours de la période de développement physique, la transition entre la vie scolaire et l'activité agricole.
  3. Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans, y compris les apprentis, la durée minimum du congé payé devrait correspondre, pour une période d'un an de service continu, à la durée de deux semaines de travail et, pour une période inférieure de service continu, à une durée proportionnelle.
  4. Les interruptions temporaires dues à une maladie, un accident, des événements de famille ou à d'autres circonstances analogues, devraient être sans effet sur la continuité de service requise pour ouvrir droit au congé payé.
  5. L'autorité compétente devrait, lorsque cela est opportun, prescrire l'accroissement progressif du congé payé suivant l'ancienneté de service.

Cet accroissement devrait avoir effet le plus tôt possible et avoir lieu par échelons réguliers, de manière à atteindre un minimum déterminé après un certain nombre d'années.

6. Bien qu'il puisse être désirable, dans des cas exceptionnels, de prévoir le fractionnement du congé payé, il faudrait cependant éviter que ce fractionnement n'agisse à l'encontre du but même du congé, qui est de permettre au travailleur de recouvrer ses forces. A cet effet, le travailleur

1062 devrait avoir le droit de prendre au moins une partie de son congé en une période ininterrompue qui ne devrait pas être inférieure à une durée minimum déterminée.

7. Lorsque cela est opportun, des dispositions devraient être prévues, conformément à la procédure établie, afin de veiller à ce que les périodes d'octroi des congés payés ne puissent compromettre l'exécution des grands travaux ni causer de préjudice à la production agricole.

Convention (n° 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trentecinquième session, Après avoir décidé d'adopter ^diverses propositions relatives à la norme minimum de la sécurité sociale, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952: PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a.

6.

c.

d.

e.

Article 1 1. Aux fins de la présente convention: Le terme « prescrit » signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale ; Le terme « résidence » désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme « résidant » désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; Le terme « épouse » désigne une épouse qui est à la charge de son mari; Le terme « veuve » désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci; Le terme « enfant » désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, selon ce qui sera prescrit;

1063 /.. Le terme « stage » désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

2. Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme « prestations » s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais supportés par l'intéressé.

Article 2 Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra : a. Appliquer: (i) La Partie I; (u) Trois au moins des Parties II, III, IV, V, VI, VII, Vili, IX et X, comprenant l'une au moins des Parties IV, V, VI, IX et X; (iii) Les dispositions correspondantes des Parties XI, XII et XIII; (iv) La Partie XIV; ô. Spécifier dans sa ratification quelles sont celles des Parties II à X pour lesquelles il accepte les obligations découlant de la convention.

Article 3 1. Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, si l'autorité compétente le désire et aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaration annexée à sa ratification, des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants: 9 d, 12 (2), 15 d, 18 (2), 21 c, 27 d, 33 o, 34 (3), 41 d, 48 c, 55 d et 61 d.

2. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article doit, dans le rapport annuel sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice: a. Soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours; b. Soit qu'il renonce à partir d'une date déterminée à se prévaloir de la dérogation en question.

Article 4 1. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations découlant de la convention en ce qui concerne l'une des Parties II à X qui n'ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification, ou plusieurs d'entre elles.

1064 2. Les engagements prévus au paragraphe 1 du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques dès la date de leur notification.

Article 5 Lorsqu'on vue de l'application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente convention visées par sa ratification, un Membre est tenu · de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déterminé des salariés ou résidants, ce Membre doit s'assurer, avant de s'engager à appliquer ladite Partie, que le pourcentage en question est atteint.

Article 6 En vue d'appliquer les Parties II, III, IV, Vj VIII (en ce qui concerne les soins médicaux), IX ou X de la présente convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d'assurances qui, en vertu de la.

législation nationale, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances: a. Sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs ; b. Couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifié; c. Satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a, lieu, aux dispositions de la convention qui leur sont relatives.

PARTIE II. SOINS MÉDICAUX Article 7

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 8 L'éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu'en soit la cause, la grossesse, l'accouchement et leurs suites.

Article 9 Les personnes protégées doivent comprendre: a. Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories;

1065 b. Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants, ainsi que les épouses · et les enfants des membres de ces catégories ; c. Soit des catégories prescrites de résidants, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des résidants; d. Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.

Article 10 1. Les prestations doivent comprendre au moins: a. En cas d'état morbide : (i) Les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile; (ii) Les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux; (iii) La fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié; (iv) L'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire; b. En cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites : (i) Les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sagefemme diplômée; (ii) L'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

2. Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus en cas d'état morbide; les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde.

3. Les prestations fournies conformément au présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

4. Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations doivent encourager les personnes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

1066 . Article 11 Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui ont accompli ou dont le soutien de famille a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

Article 12 1. Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte, avec cette exception qu'en cas d'état morbide, la durée des prestations peut être limitée à 26 semaines par cas; toutefois les prestations médicales ne peuvent être suspendues aussi longtemps qu'une indemnité de maladie est payée et des dispositions doivent être prises pour élever la limite susmentionnée lorsqu'il s'agit de maladies prévues par la législation nationale pour lesquelles il est reconnu que des soins prolongés sont nécessaires.

2. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la durée des prestations peut être limitée à 13 semaines par cas.

PAKTIE III. INDEMNITÉS DE MALADIE

Article 13 Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution d'indemnités de maladie, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 14 L'éventualité couverte doit comprendre l'incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale.

a.

6.

c.

d.

Article 15 Les personnes protégées doivent comprendre: Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés; Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants; Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67; Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au

1067 moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

Article 16 1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.

Article 17 La prestation mentionnée à l'article 16 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

Article 18 1. La prestation mentionnée à l'article 16 doit être accordée pendant tout la durée de l'éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.

2. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la durée de la prestation peut être limitée: a. Soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquels l'indemnité de maladie est accordée au cours d'une année ne soit pas inférieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant la même année; b. Soit à 13 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.

PARTIE IV. PRESTATIONS DE CHÔMAGE Article 19

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de chômage, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 20 L'éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain -- telle qu'elle est définie par la législation nationale -- due à l'impossibilité

1068

d'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail.

Article'21 Les personnes protégées doivent comprendre: a. Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés; 6. Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67; c. Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

Article 22 1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.

Article 23 La prestation mentionnée à l'article 22 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

Article 24 1. La prestation mentionnée à l'article 22 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, avec cette exception que la durée de la prestation peut être limitée: a. Lorsque sont protégées des catégories de salariés, à 13 semaines au cours d'une période de 12 mois; ô. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours d'une période de 12 mois.

2. Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement reçues au cours d'une période prescrite, les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 seront réputées satisfaites si la durée

1069 moyenne de la prestation comporte au moins 13 semaines au cours d'une période de 12 mois.

3. La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire n'excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même cas de suspension du gain.

4. Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d'emploi.

PARTIE V. PRESTATIONS DE VIEILLESSE

Article 25 Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 26 1. L'éventualité couverte sera la survivance au-delà d'un âge prescrit.

2. L'âge prescrit ne devra pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supérieur pourra être fixé par les autorités compétentes, eu égard à la capacité de travail des personnes âgées dans le pays dont il s'agit.

3. La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.

».

&.

c.

Article 27 Les personnes protégées doivent comprendre: Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés; Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants; Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67; Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

Feuille fédérale. 105e année. Vol. III.

74

1070 Article 28 La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit: a. Conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active; b. Conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

Article 29 1. La prestation mentionnée à l'article 28 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins: a. A une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de cotisation ou d'emploi, soit en 20 années de résidence; b. Lorsqu'on principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins: a. A une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d'emploi; b. Lorsqu'on principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d'emploi, soit 5 années de résidence.

4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 30 ans de cotisation ou d'emploi.

1071 Lorsque ledit stage est supérieur à 15 ans, une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée aux paragraphes 1, 3 ou 4 du présent article est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie, dans les conditions prescrites, à une personne protégée qui, du seul fait de l'âge avancé qu'elle avait atteint lorsque les dispositions permettant d'appliquer la présente Partie de la convention ont été mises en vigueur, n'a pu remplir les conditions prescrites conformément au paragraphe 2 du présent article, à moins qu'une prestation conforme aux dispositions des paragraphes 1, 3 ou 4 du présent article ne soit attribuée à une telle personne à un âge plus élevé que l'âge normal.

Article 30 Les prestations mentionnées aux articles 28 et 29 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité..

PARTIE VI. PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 31 Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 32 Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu'elles sont dues à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles prescrites : a. Etat morbide; b. Incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale; c. Perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l'intégrité physique; d. Perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.

1072 Article 33 Les personnes protégées doivent comprendre: a. Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories; b. Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans les entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.

Article 34 1. En ce qui concerne un état morbide, les prestations doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les soins médicaux doivent comprendre: a. Les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile ; 6. Les soins dentaires; c. Les soins d'infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale; d. L'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale; e. Les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales, y compris les appareils de prothèse et leur entretien, ainsi que les lunettes; /. Les soins fournis par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste.

3. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les soins médicaux doivent comprendre au moins: . a."Les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile ; 6. Les- soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;

1073 e. La fourniture des produits pharmaceutiques essentiels, sur ordonnance, d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié; d. L'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

4. Les soins médicaux fournis conformément aux paragraphes précédents doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

Article 35 1. Les départements gouvernementaux ou institutions chargés de l'administration des soins médicaux doivent coopérer, lorsqu'il est opportun, avec les services généraux de rééducation professionnelle, en vue de réadapter à un travail approprié les personnes de capacité diminuée.

2. La législation nationale peut autoriser lesdits départements ou institutions à prendre des mesures en vue de la rééducation professionnelle des personnes de capacité diminuée.

Article 36 1. En ce qui .concerne l'incapacité de travail, ou la perte totale de capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspondante de l'intégrité physique, ou le décès du soutien de famille, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.

2. En cas de perte partielle de la capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas d'une diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation, quand elle est due, sera un paiement périodique fixé à une proportion convenable de celle qui est prévue en cas de perte totale de la capacité de gain ou d'une diminution correspondante de l'intégrité physique.

3. Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une seule fois: a. Soit lorsque le degré d'incapacité est minime; b. Soit lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes.

Article 37 Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui étaient employées comme salariés sur le territoire du Membre au moment de l'accident ou au moment auquel la maladie a été contractée et, s'il s'agit de paiements périodiques résultant du décès du soutien de famille, à la veuve et aux enfants de celui-ci.

1074

Article 38 Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité; toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de travail, la prestation pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours dans chaque cas de suspension du gain.

PARTIE VII. PRESTATIONS AUX FAMILLES

Article 39 Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 40 L'éventualité couverte sera la charge d'enfants selon ce qui sera prescrit.

Article 41 Les personnes protégées doivent comprendre: a. Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés; b. Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants; c. Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'ex· cèdent pas des limites prescrites; d. Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

Article 42 Les prestations doivent comprendre: a. Soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accompli le stage prescrit; b. Soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d'assistance ménagère; c. Soit une combinaison des prestations visées sous a et b.

Article 43 Les prestations mentionnées à l'article 42 doivent être garanties au moins à une personne protégée ayant accompli au cours d'une période

1075 prescrite un stage qui peut consister soit en trois mois de cotisation ou d'emploi, soit en une année de résidence selon ce qui sera prescrit.

Article 44 La valeur totale des prestations attribuées conformément à l'article 42 aux personnes protégées devra être telle qu'elle représente: a. Soit 3 pour cent du salaire d'un manoeuvre ordinaire adulte masculin déterminé conformément aux règles posées à l'article 66, multiplié par le nombre total des enfants de toutes les personnes protégées ; b. Soit 1,5 pour cent du salaire susdit multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidants.

Article 45 Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

PARTIE VIII. PRESTATIONS DE MATERNITÉ

Article 46 Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de maternité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 47 L'éventualité couverte sera la grossesse, l'accouchement et leurs suites, et la suspension du gain qui en résulte, telle qu'elle est définie par la législation nationale.

Article 48 Les personnes protégées doivent comprendre: a. Soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories; 6. Soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories; c. Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble

1076 des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories.

Article 49 1. En ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et leurs suites, les prestations médicales de maternité doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les soins médicaux doivent comprendre au moins: a. Les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée ; b. L'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

3. Les soins médicaux mentionnés au paragraphe 2 du présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

4. Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations médicales en cas de maternité doivent encourager les femmes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

Article 50 En ce qui concerne la suspension du gain résultant de la grossesse, de l'accouchement et de leurs suites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66. Le montant du paiement périodique peut varier au cours de l'éventualité, à condition que le montant moyen soit conforme aux dispositions susdites.

Article 51 Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins à une femme appartenant aux catégories protégées qui a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus ; les prestations mentionnées à l'article 49 doivent également être garanties aux épouses des hommes des catégories protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage prévu.

Article 52 Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte; toutefois, les paiements périodiques peuvent être limités à douze semaines, à moins qu'une période

1077 plus longue d'abstention du travail ne soit imposée ou autorisée par la législation nationale, auquel cas les paiements ne pourront pas être limités à une période de moindre durée.

PARTIE IX. PRESTATIONS D'INVALIDITÉ Article 53

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations d'invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 54 L'éventualité couverte sera l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lorsqu'elle subsiste après la cessation de l'indemnité de maladie.

Article 55 Les personnes protégées doivent comprendre: a. Soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés; b. Soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants; c. Soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67; d. Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

Article 56 La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit: a. Conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active; b. Conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

Article 57 1. La prestation mentionnée à l'article 56 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins:

1078 a. A une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence ; b. Lorsqu'on principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins: a. A une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi; b. Lorsqu'on principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui à accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.

4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi.

Une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

Article 58 Les prestations mentionnées aux articles 56 et 57 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité ou jusqu'à leur remplacement par une prestation de vieillesse.

o

PARTIE X. PRESTATIONS DE SURVIVANTS

Article 59 Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de survivants, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

1079 Article 60 1. L.'éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.

2. La législation nationale pourra suspendre la prestation si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, -excèdent un montant prescrit.

a.

b.

c.

·d.

Article 61 Les personnes protégées doivent comprendre: Soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés; Soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants; Soit, lorsqu'ils ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant l'éventualité couverte n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67; Soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.

Article 62 La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit: ·a. Conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active; b. Conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.

Article 63 1. La prestation mentionnée à l'article 62 doit, dans l'éventualité cou·verte, être garantie au moins:

1080 a. A une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence; b. Lorsqu'on principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'aient été versées, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.

2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins: a. A une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi; 6. Lorsqu'on principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'ait été versée, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la.

Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.

4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi.

Une prestation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Pour qu'une veuve sans enfant présumée incapable de subvenir à ses propres besoins ait droit à une prestation de survivant, une durée minimum du mariage peut être prescrite.

Article 64 Les prestations mentionnées aux articles 62 et 63 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

1081 PARTIE XI. CALCUL DES PAIEMENTS PÉRIODIQUES

Article 65 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé a la présente Partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.

2. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque- les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur pourra être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.

3. Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1 du présent article soient remplies lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou égal au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.

4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.

5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.

6. Pour l'application du présent article un ouvrier masculin qualifié sera: a. Soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines électriques; b. Soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant; c. Soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 pour cent de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte, selon ce qui sera prescrit; d. Soit une personne dont le gain est égal à 125 pour cent du gain moyen de toutes les personnes protégées.

7. L'ouvrier qualifié type pour l'application de l'alinéa b du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre

1082 de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.

8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.

9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 8 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.

10. Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalidité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.

Article 66 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présente Partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.

2. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.

3. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.

4. Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire masculin sera: a. Soit un manoeuvre-type dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines électriques;

1083 6. Soit un manoeuvre-type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

5. Le manoeuvre-type pour l'application de l'alinéa b du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.

6. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.

7. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est ; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 6 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.

8. Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalidité et pour le décès du soutien de famille seront révisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.

Article 67 Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique: a. Le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites; b. Lie montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites; c. Le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa b ci-dessus, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée conformément aux dispositions de l'article 66;

1084 d. Les dispositions de l'alinéa c seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la Partie en question dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 66 et les dispositions de: fi) L'alinéa b de l'article 15 pour la Partie III; (ii) L'alinéa b de l'article 27 pour la Partie V; fui) L'alinéa b de l'article 55 pour la Partie IX ; (iv) L'alinéa b de l'article 61 pour la Partie X.

TABLEAU (ANNEXE A LA PARTIE XI) PAIEMENTS PÉRIODIQUES AUX BÉNÉFICIAIRES-TYPES Partis

Eventualité

III IV V VI

Chômage Vieillesse Accidents du travail et maladies professionnelles : Incapacité de travail * . . . .

Invalidité . . . .

VIII IX X

Invalidité

Bénéficiaire-type

Pourcentage

Homme ayant une épouse et 2 enfants Homme ayant une épouse et 2 enfants Homme ayant une épouse d'âge à pension

45 45 40

Homme ayant une épouse et 2 enfants Homme ayant une épouse et 2 enfants

50 50 40 45 40 40

Femme * Homme ayant une épouse et 2 enfants

PARTIE XII. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES RÉSIDANTS NON NATIONAUX

Article 68 1. Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes droits que les résidants qui sont des nationaux. Toutefois, en ce qui concerne les prestations ou les fractions de prestations financées exclusivement ou d'une façon prépondérante par les fonds publics, et en ce qui concerne les régimes transitoires, des dispositions particulières à l'égard des nonnationaux et à l'égard des nationaux nés hors du territoire du Membre peuvent être prescrites.

1085 2. Dans les systèmes de sécurité sociale contributive dont la protection s'applique aux salariés, les personnes protégées qui sont des nationaux d'un autre Membre qui à accepté les obligations découlant de la Partie correspondante de la convention doivent avoir, à l'égard de ladite Partie, les mêmes droits que les nationaux du Membre intéressé. Toutefois, l'application du présent paragraphe peut être subordonnée à l'existence d'un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.

PARTIE XIII. DISPOSITIONS COMMUATES

Article 69 Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente convention, peut être suspendue, dans une mesure qui peut être prescrite : a. Aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre ; b. Aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale; toutefois, si la prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire; c. Aussi longtemps que l'intéressé reçoit en espèces une autre prestation de sécurité sociale à l'exception d'une prestation familiale, et pendant toute période durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspendue ne dépasse pas l'autre prestation ou rindemnité provenant d'une tierce partie; d. Lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation ; e. Lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé; /. Lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l'intéressé ; g. Dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services médicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations; h. En ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services de placement à sa disposition; i. En ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'intéressé a perdu son emploi en raison directe d'un arrêt de travail dû à un conflit professionnel, ou qu'il a quitté volontairement son emploi sans motifs légitimes ; Feuilk fédérak. 105e année. Vol. in.

75

1086 j. En ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve vit en concubinage.

Article 70 1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.

2. Lorsque dans l'application de la présente convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe 1 du présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.

3. Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour traiter les questions de sécurité sociale et au sein desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut n'être pas accordé.

Article 71 1. Le coût des prestations attribuées en application de la présente convention et les frais d'administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou d'impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n'aient à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique du Membre et de celle des catégories de personnes protégées.

2. Le total des cotisations d'assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas dépasser 50 pour cent du total des ressources affectées à la protection des salariés, de leurs épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les prestations accordées par le Membre en application de la convention pourront être considérées dans leur ensemble, à l'exception des prestations aux familles et à l'exception des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, si ces dernières relèvent d'une branche spéciale.

3. Le Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre ce but; il doit, s'il y a lieu, s'assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l'équilibre financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modification des prestations, du taux des cotisations d'assurance ou des impôts affectés à la couverture des éventualités en question.

Article 72 1. Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental

1087 responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.

2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.

PARTIE XIV. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 73 La présente convention ne s'appliquera pas: a. Aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la Partie correspondante de la convention pour le Membre intéressé; b. Aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l'entrée en vigueur de la Partie correspondante de la convention pour le Membre intéressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.

Article 74 La présente convention ne doit pas être considérée comme portant revision de l'une quelconque des conventions existantes.

Article 75 Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées par la présente convention, les dispositions de la présente convention qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié celle-ci, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.

Article 76 1. Tout Membre qui ratine la présente convention s'engage à fournir dans le rapport annuel qu'il doit présenter sur l'application de la convention, conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail: a. Des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la convention; &. Les preuves qu'il a satisfait aux exigences statistiques formulées par: (i) Les articles 9 a, b, c ou d; 15 a, 6 ou d; 21 a ou c; 27 a, b ou d; 33 a ou 6; 41 a,b ou d; 48 a, b ou c; 55 a, b oud; 61 a, oourfquant au nombre des personnes protégées;

1088 (ii) Les articles 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations ; (iii) L'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 18 quant à la durée des indemnités de maladie; (iv) Le paragraphe 2 de l'article 24 quant à la durée des prestations de chômage; (v) Le paragraphe 2 de l'article 71 quant à la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salariés protégés ; ces preuves devront être fourmes en se conformant autant que possible, quant à leur présentation, aux suggestions faites par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail en vue d'une plus grande uniformité à cet égard.

2. Tout Membre qui ratifie la présente convention adressera au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles appropriés, selon ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports sur l'état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de chacune des Parties II à X de la convention qui n'ont pas déjà été spécifiées dans la ratification du Membre dont il s'agit ou dans une notification ultérieure faite en application de l'article 4.

Article 77 1. La présente convention ne s'applique ni aux marins ni aux marins pêcheurs; des dispositions pour la protection des marins et des marins pêcheurs ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail dans la convention sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946, et dans la convention sur les pensions des gens de mer, 1946.

2. Un Membre peut exclure les marins et les marins pêcheurs du nombre, soit des salariés, soit des personnes de la population active, soit des résidants, pris en compte pour le calcul du pourcentage des salariés ou des résidants qui sont protégés en application de l'une quelconque des Parties II à X couvertes par la ratification.

PARTIE XV. DISPOSITIONS FINALES

Article 78 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 79 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

1089 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 80 1. lies déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître: a. Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées sans modification; b. Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications; c. Les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; d. Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des efiets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Article 81 1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention ou des Parties auxquelles elles se réfèrent seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention ou de certaines de ses Parties s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

1090 2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

Article 82 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, dénoncer la convention, ou l'une de ses Parties II à X, ou plusieurs d'entre elles, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation .prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la convention ou l'une de ses Parties II à X, ou plusieurs d'entre elles, à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 83 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 84 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

1091

Article 85 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale bu partielle.

Article 86 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 82 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 87 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

ANNEXE Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique

NOMENCLATURE DES BRANCHES ET DES CLASSES Branche 01.

02.

03.

04.

0. Agriculture, sylviculture, chasse et pêche : Agriculture et élevage, Sylviculture et exploitation forestière.

Chasse, piégeage et repeuplement en gibier.

Pêche.

Branche 1. Industries extractives : 11. Extraction du charbon.

12. Extraction des minerais.

13. Pétrole brut et gaz naturel.

14. Extraction de la pierre à bâtir, de l'argile et du sable.

19. Extraction de minerais non métallifères, non classés ailleurs.

1092 Branches 20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

2--3. Industries manufacturières : Industries des denrées alimentaires (à l'exclusion, des boissons).

Industrie des boissons.

Industries du tabac.

Industries textiles.

Fabrication de chaussures, articles d'habillement et autres articles faits avec des matières textiles.

Industries du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble).

Industries du meuble et de l'ameublement.

Industries du papier et fabrication d'articles en papier.

Impression, édition et industries connexes.

Industries du cuir et des articles en cuir (à l'exclusion de la chaussure).

Industries du caoutchouc.

Industries chimiques et de produits chimiques.

Industries des dérivés du pétrole et du charbon.

Industries des produits minéraux non métalliques (à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon).

Industries métallurgiques de base.

Fabrication de produits métallurgiques (à l'exclusion des machines et du matériel de transport).

Construction de machines (à l'exclusion des machines électriques).

Construction de machines, appareils et fournitures électriques.

Construction de matériel de transport.

Industries manufacturières diverses.

Branche 4, Construction : 40. Construction.

Branche 5. Electricité, gaz, eau et services sanitaires : 51.

52.

Electricité, gaz et vapeur.

Service des eaux et services sanitaires.

Branche 61.

62.

63.

64.

6. Commerce, banque, assurances, affaires immobilières : Commerce de gros et de détail.

Banques et autres établissements financiers.

Assurances.

Affaires immobilières.

Branche 71.

72.

73.

7. Transports, entrepôts et communications : Transports.

Entrepôts et magasins.

Communications.

Branche S. Services : 81. Services gouvernementaux.

1093 82. Services fournis au public et aux entreprises.

83. Services des loisirs.

84. Services personnels.

Branche 9. Activités mal désignées : 90. Activités mal désignées.

Recommandation (n° 94) concernant la consultation et la collaboration entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trentecinquième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la consultation et à la collaboration entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise, question qui est comprise dans le sixième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation dont la mise en oeuvre serait assurée par les parties intéressées ou par les autorités publiques suivant la méthode qui correspond aux conditions nationales, adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952: 1. Des mesures appropriées devraient être prises en vue de promouvoir la consultation et la collaboration entre employeurs et travailleurs sur le plan de l'entreprise pour les questions d'intérêt commun n'entrant pas dans le cadre des procédures de négociation collective ou ne faisant pas normalement l'objet' d'autres procédures de détermination des conditions d'emploi.

2. Conformément à la coutume ou à la pratique nationales, cette consultation et cette collaboration devraient: a. Soit être favorisées par l'encouragement d'accords volontaires entre les parties; b. Soit être mises en oeuvre par une législation instituant des organismes de consultation et de collaboration et déterminant leur portée, leur compétence, leur structure et les modalités de leur fonctionnement, compte tenu des conditions propres aux diverses entreprises ; c. Soit être favorisées ou mises en oeuvre par une combinaison de ces deux méthodes.

1094

Convention (n° 103) concernant la protection de la maternité (revisée en 1952) La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trentecinquième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection de la maternité, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952.

Article 1 1. La présente convention s'applique aux femmes employées dans les entreprises industrielles aussi bien qu'aux femmes employées à des travaux non industriels et agricoles, y compris les femmes salariées travailleuses à domicile.

2. Aux fins de la présente convention, le terme « entreprises industrielles » s'applique aux entreprises publiques et privées ainsi qu'à leurs branches et comprend notamment: a. Les mines, carrières et industries extraetives de toute nature; 6, Les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général; c. Les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition ; d. Les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, voie d'eau maritime ou intérieure, ou voie aérienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs, entrepôts ou aéroports.

3. Aux fins de la présente convention, le terme «travaux non industriels » s'applique à tous les travaux exécutés dans les entreprises et services publics ou privés suivants, ou en relation avec leur fonctionnement: a. Les établissements commerciaux;

1095 b. Les postes et les services de télécommunications; c. Les établissements et administrations dont le personnel est employé principalement à un travail de bureau; d. Les entreprises de presse; e. Les hôtels, pensions, restaurants, cercles, cafés et autres établissements où sont servies des consommations; /. Les établissements ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades, infirmes, indigents et orphelins; g. Les entreprises de spectacles et de divertissements publics; A. Le travail domestique salarié effectué dans des ménages privés; ainsi qu'à tous autres travaux non industriels auxquels l'autorité compétente déciderait d'appliquer les dispositions de la convention.

4. Aux fins de la présente convention, le terme « travaux agricoles » s'applique à tous les travaux exécutés dans les entreprises agricoles, y compris les plantations et les grandes entreprises agricoles industrialisées.

5. Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la présente convention s'applique à une entreprise, une branche d'entreprise ou un travail déterminés, la question doit être tranchée par l'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe.

6. La législation nationale peut exempter de l'application de la présente convention les entreprises où sont seuls employés les membres de la famille de l'employeur tels qu'ils sont définis par ladite législation.

Article 2 Aux fins de la présente convention, le terme « femme » désigne toute personne du sexe féminin, quels que soient son âge, sa nationalité, sa race ou ses croyances religieuses, mariée ou non, et le terme « enfant » désigne tout enfant, qu'il soit né d'un mariage ou non.

Article 3 1. Toute femme à laqueUe s'applique la présente convention a droit, sur production d'un certificat médical indiquant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité.

2. La durée de ce congé sera de douze semaines au moins; une partie de ce congé sera obligatoirement prise après l'accouchement.

3. La durée du congé obligatoirement pris après l'accouchement sera déterminée par la législation nationale, mais ne sera en aucun cas inférieure à six semaines ; le reste du congé total pourra être pris, selon ce que décidera la législation nationale, soit avant la date présumée de l'accouchement,

1096 soit après la date d'expiration du congé obligatoire, soit encore en partie avant la première de ces dates et en partie après la seconde.

4. Quand l'accouchement a lieu après la date qui était présumée, le congé pris antérieurement est dans tous les cas prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, et la durée du congé à prendre obligatoirement après l'accouchement ne devra pas s'en trouver réduite.

5. En cas de maladie attestée par certificat médical comme résultant de la grossesse, la législation nationale doit prévoir un congé prénatal supplémentaire dont la durée maximum peut être fixée par l'autorité compétente.

6. En cas de maladie attestée par certificat médical comme résultant des couches, la femme a droit à une prolongation du congé postnatal dont la durée maximum peut être fixée par l'autorité compétente.

Article 4 1. Lorsqu'une femme s'absente de son travail en vertu des dispositions de l'article 3 ci-dessus, elle a le droit de recevoir des prestations en espèces et des prestations médicales.

2. Les taux des prestations en espèces seront fixés par la législation nationale de telle manière qu'elles soient suffisantes pour assurer pleinement l'entretien de la femme et celui de son enfant dans de bonnes conditions d'hygiène et selon un niveau de vie convenable.

3. Les prestations médicales comprendront les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals donnés par une sage-femme diplômée ou par un médecin, et l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire; le libre choix du médecin et le libre choix entre un établissement public ou privé seront respectés.

4. Les prestations en espèces et les prestations médicales seront accordées soit dans le cadre d'un système d'assurance obligatoire, soit par prélèvement sur des fonds publics; elles seront accordées, dans l'un et l'autre cas, de plein droit à toutes les femmes remplissant les conditions requises.

5. Les femmes qui ne peuvent prétendre, de droit, à des prestations, recevront des prestations appropriées par prélèvement sur les fonds de l'assistance publique, sous réserve des conditions relatives aux moyens d'existence prescrites par l'assistance publique.

6. Lorsque les prestations en espèces fournies dans le cadre d'un système d'assurance sociale obligatoire sont déterminées sur la base du gain antérieur, elles ne devront pas représenter moins des deux tiers du gain antérieur ainsi pris en considération, 7. Toute contribution due dans le cadre d'un système d'assurance obligatoire prévoyant des prestations de maternité, et toute taxe qui serait

1097 calculée sur la base des salaires payés et qui serait perçue aux fins de fournir de telles prestations, doivent être payées d'après le nombre total d'hommes et de femmes employés dans les entreprises intéressées, sans distinction de sexe, qu'elles soient payées par les employeurs ou, conjointement, par les employeurs et par les travailleurs.

8. En aucun cas, l'employeur ne doit être personnellement tenu responsable du coût des prestations dues aux femmes qu'il emploie.

Article 5 1. Si une femme allaite son enfant, elle sera autorisée à interrompre son travail à cette fin pendant une ou plusieurs périodes dont la durée sera déterminée par la législation nationale.

2. Les interruptions de travail aux fins d'allaitement doivent être comptées dans la durée du travail et rétribuées comme telles dans les cas où la question est régie par la législation nationale ou conformément à celle-ci; dans les cas où la question est régie par des conventions collectives, les conditions seront réglées selon la convention collective pertinente.

Article 6 Lorsqu'une femme s'absente de son travail en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente convention, il est illégal pour son employeur de lui signifier son congé durant ladite absence, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant que dure l'absence susmentionnée.

Article 7 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, prévoir des dérogations à l'application de la convention en ce qui concerne : a. Certaines catégories de travaux non indutriels; b. Les travaux exécutés dans les entreprises agricoles autres que les plantations ; c. Le travail domestique salarié effectué dans des ménages privés; d. Les femmes salariées travailleuses à domicile; e. Les entreprises de transport par mer de personnes ou de marchandises.

2. Les catégories de travaux ou d'entreprises pour lesquels il sera fait usage des dispositions du paragraphe 1 du présent article devront être désignées dans la déclaration accompagnant la ratification de la convention.

3. Tout Membre qui a fait une telle déclaration peut, en tout temps, l'annuler totalement ou partiellement, par une déclaration ultérieure.

1098 4. Tout Membre à l'égard duquel une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article est en vigueur, indiquera chaque année, dans son rapport annuel sur l'application de la présente convention, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux travaux et entreprises auxquels s'applique ledit paragraphe 1 en vertu de cette déclaration, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne les travaux et entreprises en question.

5. A l'expiration d'une période de cinq années après l'entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant l'application de ces dérogations et contenant telles propositions qu'il jugera opportunes en vue de mesures à prendre à cet égard.

Article 8 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 9 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 10 1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître: a. Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les

dispositions de la convention soient appliquées sans modification; 6. Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications; c. Les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable; d. Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

1099 2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et ö du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 12, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Article 11 1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 12, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

Article 12 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix

1100 années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 14 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 15 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a heu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 16 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

1101 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.

Article 17 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Recommandation (n° 95) concernant la protection de la maternité La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trentecinquième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection de la maternité, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur la protection de la maternité (revisée), 1952, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la protection de la maternité, 1952: I. CONGÉ DE MATERNITÉ

  1. (1) Lorsque cela sera nécessaire à la santé de la femme et chaque fois qu'il sera possible, le congé de maternité prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention sur la protection de la maternité (revisée), 1952, devrait être prolongé pour atteindre une durée totale de quatorze semaines.

(2) Les organes de contrôle devraient être autorisés à prescrire dans des cas individuels, sur production d'un certificat médical, en plus de ce qui est prévu aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 3 de la convention sur la protection de la maternité (revisée), 1952, une prolongation supplémentaire du congé prénatal et du congé postnatal, si une telle prolongation se révèle nécessaire dans l'intérêt de la sauté de la mère et de l'enfant, et notamment en cas de conditions anormales existantes ou susceptibles de se produire, telles que fausses couches ou autres complications prénatales ou postnatales.

Feuille fédérale. 105e armée. Vol. III,

70

1102 II. PRESTATIONS DE MATERNITÉ

2. (1) Chaque fois qu'il sera possible, les prestations en espèces devant être accordées en vertu de l'article 4 de la convention sur la protection de la maternité (revisée), 1952, devraient être fixées à un taux supérieur au taux minimum prévu par ladite convention; chaque fois qu'il sera possible, le taux devrait être fixé à 100 pour cent du gain antérieur de la femme pris en considération pour le calcul des prestations.

(2) Chaque fois qu'il sera possible, les prestations médicales devant être accordées en vertu de l'article 4 de la convention devraient comprendre les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile, les soins dentaires, les soins donnés par une sage-femme diplômée et d'autres services de maternité, aussi bien à domicile que dans un hôpital, les soins d'infirmière soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale, l'entretien dans un hôpital aussi bien que dans toute autre institution médicale, les fournitures pharmaceutiques, dentaires et autres fournitures médicales ou chirurgicales, et les soins fournis par des membres d'une autre profession légalement reconnus compétents pour fournir des services associés aux soins de maternité sous un contrôle médical approprié.

(3) Les prestations médicales devraient tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.

(4) Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations médicales devraient encourager les femmes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

(5) En outre, la législation nationale peut autoriser lesdits départements ou institutions à prendre des mesures tendant à élever le niveau de la santé des femmes protégées et de leurs enfants.

(6) II serait désirable d'ajouter aux prestations mentionnées aux sous-paragraphes (1) et (2) ci-dessus d'autres prestations en nature ou en espèces, telles que layettes ou allocations pour l'achat de layettes, fournitures de lait ou allocations d'allaitement aux femmes allaitant leurs enfants, etc.

III, DISPOSITIONS EN FAVEUR DES MERES QUI ALLAITENT ET DES NOURISSONS

3, (1) Chaque fois qu'il sera possible, les interruptions de travail aux fins d'allaitement devraient représenter une durée totale d'au moins une heure et demie pendant la journée de travail; des modifications quant

1103 à leur fréquence et à leur durée devraient être permises sur production d'un certificat médical.

(2) Des dispositions devraient être prises afin d'organiser, de préférence hors des entreprises où travaillent les femmes, des installations pour l'allaitement des enfants ainsi que pour les soins à leur donner pendant la journée; chaque fois qu'il sera possible, des dispositions devraient être prises pour que ces installations et ces soins soient payés, ou au moins subventionnés, aux frais de la collectivité ou dans le cadre d'un système d'assurance sociale obligatoire.

(3) L'équipement des installations pour l'allaitement et les soins que l'on donne aux enfants pendant la journée, les conditions d'hygiène auxquelles elles doivent répondre, ainsi que le nombre et les qualifications de leur personnel devraient être conformes à des normes adéquates établies par une réglementation appropriée, et devraient être approuvés et contrôlés par l'autorité compétente.

IV. PROTECTION DE L'EMPLOI

4. (1) Chaque fois que cela sera possible, la période pendant laquelle il est illégal pour un employeur, en vertu de l'article 6 de la convention sur la protection de la maternité (revisée), 1952, de congédier une femme, devrait commencer dès le jour auquel l'employeur a pris connaissance d'un certificat médical attestant l'état de grossesse de cette femme, et être prolongée jusqu'à un mois au moins après la fin du congé de maternité prévu à l'article 3 de ladite convention.

(2) Des motifs tels qu'une faute grave de la femme, la cessation de l'activité de l'entreprise où elle est occupée, ou l'échéance de son contrat de travail peuvent être considérés par la législation nationale comme motifs légitimes de congédiement pendant la période au cours de laquelle la femme est protégée. Lorsqu'il existe des conseils d'entreprise, il serait désirable qu'ils fussent consultés au sujet de tels congédiements.

(3) Pendant l'absence légale avant et après l'accouchement, les droits d'ancienneté de la femme devraient être sauvegardés ainsi que son droit d'être occupée à nouveau à son ancien travail ou à un travail équivalent rétribué au même taux.

V. PROTECTION DE LA SANTÉ DES FEMMES PENDANT LA PÉRIODE DE MATERNITÉ 5. (1) Le travail de nuit et les heures supplémentaires devraient être interdits aux femmes enceintes ou allaitant leur enfant, et leurs heures de travail devraient être réparties de telle sorte que des périodes de repos adéquates leur soient assurées.

1104 (2) L'emploi d'une femme à des travaux reconnus par l'autorité compétente comme dangereux pour sa santé ou celle de son enfant devrait être interdit pendant la grossesse et pendant trois mois au moins après l'accouchement ou plus longtemps encore, si la femme allaite son enfant.

(3) Les travaux visés par le sous-paragraphe 2 devraient inclure en particulier: a. Tout travail pénible: (i) obligeant à lever, tirer ou pousser des poids lourds; (ii) exigeant un effort physique excessif et inaccoutumé, notamment la station debout prolongée; b. Des travaux exigeant un effort d'équilibre spécial; c. Des travaux où sont employées des machines trépidantes.

4. Une femme employée habituellement à un travail reconnu par l'autorité compétente comme dangereux pour la santé devrait avoir le droit d'être transférée sans réduction de salaire à un autre travail non préjudiciable à son état.

5. Un tel droit de transfert pour cause de maternité devrait également être accordé dans des cas individuels à toute femme qui produit un certificat médical indiquant qu'un changement dans la nature de son travail est nécessaire dans l'intérêt de sa santé et de celle de son enfant.

9891

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la trente-cinquième session de la conférence internationale du travail (Du 18 décembre 1953)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1953

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

6553

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1953

Date Data Seite

1021-1104

Page Pagina Ref. No

10 093 342

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.