7 Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2013 à 2016 du 11 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 296,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour le soutien aux établissements de recherche d'importance nationale au sens de l'art. 16, al. 3, let. b et c, LERI.

1

1 % au plus des crédits budgétaires annuels peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations et à des tâches de monitorage.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 juin 2012

Conseil national, 11 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 RS 420.1 FF 2012 2857

2011-2410

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Crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2013 à 2016. AF

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