Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève lors de la votation populaire fédérale du 3 mars 2013 du 14 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les conventions et contrats suivants: Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, contrat du 1er juillet 2009 entre les cantons de Fribourg, de Soleure de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et de Thurgovie, qui optent pour une solution d'hébergement, et la Chancellerie fédérale, en qualité de coordinatrice, sur la création d'un consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger des cantons hébergés sur le système de l'entreprise générale Unisys (Suisse) SA, lors de scrutins fédéraux, contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique, et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux, composé des cantons de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie et de la Chancellerie fédérale, en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique», Convention du 23 avril 2010 entre le canton de Berne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Berne, lors de scrutins fédéraux, Convention du 3 août 2010 entre le canton de Lucerne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Lucerne, lors de scrutins fédéraux,

1 2

RS 161.1 RS 161.5

2012-3079

9003

Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF

vu les demandes déposées aux dates ci-après par les cantons suivants: Berne, le 11 octobre 2012 et le 17 octobre 2012, Lucerne, le 8 auguste 2012 et le 15 octobre 2012, Fribourg, le 25 septembre 2012 et le 8 octobre 2012, Bâle-Ville, le 4 septembre 2012, Schaffhouse le 16 octobre 2012, Saint-Gall le 9 octobre 2012 et le 11 octobre 2012, Grisons, le 16 octobre 2012, Argovie, le 26 septembre 2012 et le 2 octobre 2012, Thurgovie, le 23 octobre 2012, Neuchâtel, le 17 octobre 2012, Genève, le 21 septembre 2012 et le 10 octobre 2012, arrête: 1.

Les demandes d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 3 mars 2013, déposées par les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de SaintGall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève, sont conformes aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

2.

Les essais de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 3 mars 2013 sont autorisés aux conditions suivantes:

9004

Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF

a. Conditions particulières dans lesquelles se déroule l'essai, en fonction des cantons concernés Concerne les scrutins

Système de vote électronique utilisé

Décryptage des votes déposés dans l'urne électronique 4

Electeurs concernés

Lucerne

3 678

1,4 %

­

­

Système GE (hébergement)

3 mars 2013, 9 h 00

Electeurs suisses de l'étranger

Fribourg

4 204

2,24 %

­

­

Système du consortium (copie du système ZH)

3 mars 2013, 9 h 00

Electeurs suisses de l'étranger

Bâle-Ville

6 200

5,44 %

­

­

Système GE (hébergement)

3 mars 2013, 9 h 00

Electeurs suisses de l'étranger

Schaffhouse

1 170

2,32 %

­

­

Système du consortium (copie du système ZH)

3 mars 2013, 10 h 30

Electeurs suisses de l'étranger

Saint-Gall

5 875

1,88 %

­

­

Système du consortium (copie du système ZH)

3 mars 2013, 10 h 00

Electeurs suisses de l'étranger

Grisons

2 644

1,95 %

­

­

Système du consortium (copie du système ZH)

2 mars 2013, 18 h 00

Electeurs suisses de l'étranger

Argovie

5 960

1,49 %

­

­

Système du consortium (copie du système ZH)

3 mars 2013, 10 h 00

Electeurs suisses de l'étranger

communaux

Electeurs suisses de l'étranger

cantonaux

3 mars 2013, 9 h 00

fédéraux

Système GE (hébergement)

Pourcentage d'électeurs autorisés à utiliser le VE par rapport au nombre d'électeurs du canton 5 ­

Electeurs vivant en Suisse ­

en Suisse

1,81 %

Berne

à l'étranger

Pourcentage des électeurs suisses de l'étranger

Electeurs autorisés à utiliser le vote électronique (VE) (nombre d'électeurs)3

13 018

Canton

3 4 5

Territoire

Suisses de l'étranger

Conditions

Etat: octobre 2012. Les données sont de nature indicative.

Les cantons prennent les mesures requises pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 h 00 le dimanche de la votation.

Electeurs suisses de l'étranger non compris (art. 27c, al. 2, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques).

9005

Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF

Pourcentage d'électeurs autorisés à utiliser le VE par rapport au nombre d'électeurs du canton

Décryptage des votes déposés dans l'urne électronique 7

Electeurs concernés

Electeurs suisses de l'étranger

Neuchâtel

284

0,26 %

25 000

22,71 %

Système NE

3 mars 2013, 10 h 30

Electeurs ayant un contrat pour l'utilisation du guichet unique

8,1 %

71 670

29,72 %

Système GE

3 mars 2013, 9 h 00

Electeurs suisses de l'étranger et électeurs des communes d'Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bardonnex, Bernex, Carouge, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Vandoeuvres

Genève

19 544

communaux

3 mars 2013, 7 h 00

cantonaux

Système du consortium (copie du système ZH)

fédéraux

­

8

­

Electeurs vivant en Suisse

1,66 %

en Suisse

2 700

à l'étranger

Pourcentage des électeurs suisses de l'étranger

Système de vote électronique utilisé

Thurgovie

Canton

6 7 8

Concerne les scrutins

Electeurs autorisés à utiliser le vote électronique (VE) (nombre d'électeurs)6

Territoire

Suisses de l'étranger

Conditions

Etat: octobre 2012. Les données sont de nature indicative.

Les cantons prennent les mesures requises pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 h 00 le dimanche de la votation.

Electeurs suisses de l'étranger non compris (art. 27c, al. 2, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques).

9006

Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF

b.

c.

d.

e.

3.

sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans l'un des Etats parties à l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'à Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint-Marin, dans la Cité du Vatican et en Chypre du Nord; l'urne électronique sera fermée le 2 mars 2013 à 12 h 00; le nombre des suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle ; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; les cantons sont responsables du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande.

La Chancellerie fédérale est responsable de la communication avec les cantons.

14 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

9007

Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF

9008