Initiative populaire fédérale «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!», publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 2011 (FF 2011 685), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 18 juillet 2012, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

19 juillet 2012

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Chancellerie fédérale

2012-1808