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Initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 20 janvier 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 117 265 signatures déposées, 117 069 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: UNES Union des Etudiant-e-s de Suisse, Laupenstrasse 2, 3001 Berne.

27 février 2012

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2010 4613

2012-0488

2229

Initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

2230

Signatures valables

non valables

23 358 30 642 8 622 212 982 318 460 167 856 3 725 3 818 6 241 4 489 682 501 89 3 882 1 853 7 331 1 735 1 999 8 749 2 037 2 513 1 287 521

27 39 6 0 0 0 1 0 1 6 15 0 7 0 0 0 7 20 12 11 18 17 0 0 0 9

117 069

196