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Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévison (LRTV) La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d'autres dispositions, rendues nécessaires par l'évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d'exécution.

Date limite: 29 août 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, tél. 032 327 59 57, fax 032 327 55 33, www.bakom.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 mai 2012

2012-1193

Chancellerie fédérale

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