Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

11 septembre 2012

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner

1

Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406

2012-2179

7413

Annexe

Normes techniques pour les machines Numéro

Titre

Référence journal off. ­ UE

EN 303-5

Chaudières de chauffage ­ Partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW ­ Définitions, exigences, essais et marquage Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur ­ Exigences de sécurité et d'environnement ­ Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation Sécurité des machines pour le travail du bois ­ Machines à dégauchir à avance manuelle Sécurité des machines pour le travail du bois ­ Machines à raboter sur une face Sécurité des machines pour le travail du bois ­ Machines combinées à raboter et à dégauchir Sécurité des machines ­ Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier ­ Partie 26: Machines à emballer les bobines Courroies transporteuses ­ Essais de frottement au tambour Matériel agricole ­ Sécurité ­ Partie 12: Faucheuses rotatives à disques, faucheuses rotatives à tambours et faucheuses-broyeuses (ISO 4254-12:2012) Machines portatives à moteur non électrique ­ Exigences de sécurité ­ Partie 1: Machines portatives de pose d'éléments de fixation non filetés (ISO 11148-1:2011) Appareils de levage à charge suspendue ­ Grues de chargement Matériels hydrauliques de désincarcération à double effet à usage des services d'incendie et de secours ­ Prescriptions de sécurité et de performance Stations-service ­ Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance Pompes pour liquides ­ Prescriptions de sécurité ­ Matériel agro-alimentaire; Règles de conception pour assurer l'hygiène à l'utilisation Chariots à portée variable tout-terrain ­ Visibilité ­ Méthodes d'essai et vérification Machines pour les produits alimentaires ­ Fumoirs ­ Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Véhicules motorisés chevauchables destinés au transport des personnes et non destinés à un usage sur la voie publique ­ Véhicules motorisés à deux roues monotraces ­ Exigences de sécurité et méthodes d'essai

2012/C 256/01

EN 378-2 + A2 EN 859 + A2 EN 860 + A2 EN 861 + A2 EN 1034-26

EN 1554 EN ISO 4254-12 EN ISO 11148-1 EN 12999 + A1 EN 13204 + A1 EN 13617-1

EN 13951 EN 15830 EN 15861 EN 16029

7414

2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01

2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01

2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01 2012/C 256/01