Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20112, arrête: Art. 1 L'Accord du 27 octobre 2011 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2 3

RS 101 FF 2012 675 RS ...; FF 2012 927

2011-2336

925

Approbation de l'Accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et protection réciproque des investissements. AF

926