Arrêté fédéral portant approbation des modifications de l'accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20112, arrête: Art. 1 1 Les modifications du 30 septembre 20113 des art. 1 et 18 de l'Accord du 29 mai 1990 portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement4 sont approuvées.

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Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2012 675 FF 2012 965 967 RS 0.972.1

2011-2344

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Modifications de l'Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD). AF

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