Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 6 février 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 octobre 2009, du 10 janvier 2011 et du 22 mars 20111, est étendu2: Annexe 8 1. Temps de travail (Art. 25 CCT) 2. Vacances (Art. 29 CCT) 3. Salaires minimums (Art. 39 CCT) 4. Adaptation des salaires F (Art. 41 CCT) 5. Indemnisation des frais pour travaux externes (Art. 44 CCT) 6. Indemnisation de frais pour l'utilisation d'un véhicule privé (Art. 45 CCT) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

6 février 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2009 7231, 2011 1295 3349 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne

2012-0228

1323

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

1324