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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

l'octroi de crédits supplémentaires pour Tannée 1953 (IIe série) (Du 16 décembre 1953)

L'Assemblée fédérale de, la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1953 (1), arrête: Article premier Sont ouverts au Conseil fédéral les crédits supplémentaires demandés comme 2e série pour l'exercice de 1953 et s'élevant pour le budget financier à 49 991 350 francs pour le budget de l'administration des postes, télégraphes et téléphones à 19 560 000 francs

Art. 2 Sont approuvés les projets de constructions dont le coût s'élève à 921 000 francs.

Fr,

BUDGET FINANCIER 1

49 991 350

Administration générale . . . .

48100

104 Chancellerie fédérale 351.10 Location de machines de bureau et d'appareils

43 000 42 000

(1) FF 1953, ni, 657-

1106 Fr.

105 Tribunal fédéral 201.02 Frais de voyage des juges 3 Indemnités aux suppléants 301.01 Débours 311.03 Assistance judiciaire (bénéfice du pauvre) . .

321.02 Livres, journaux et périodiques 106 Tribunal des assurances 211.02 Uniformes 301.01 Débours

5 700 l 000 2 000 500 1 000 1 200 400 200 200

2 Département politique . . . .

2976227

201 Département politique 201.01 Frais de représentation du Conseil fédéral. .

221.20 Prévoyance 373.02 Frais provenant de l'accord financier de Washington 393.02 Commission centrale du Rhin 10 Conseil européen pour la recherche nucléaire

2 976 227 8000 3000

Commissions en Corée 303.40 Débours 313.40 Indemnités 323.40 Frais d'administration 513.40 Matériel et équipement

970 427 6 800 38 000 95000 1450000 55000 350000

3 Département de l'intérieur . . . .

3 019 043

301 Secrétariat du département 311.01 Indemnités à des auxiliaires 453.04 Subsides alloués en vertu de l'article 35 de la constitution fédérale

250 848 1 200

304 Bibliothèque nationale 302.01 Débours 306 Ecole polytechnique 212.03 Indemnités pour travaux spéciaux (cours et remplacements) 4 Quote-part des professeurs aux écolages et honoraires

249 648 400 400 117995 26 425 230

1107

222.02 Contribution à la caisse des veuves et orphelins des professeurs 322.01 Publicité et frais de transport 332.02 Assurance contre la responsabilité civile, le vol par effraction et les risques de transport . .

342.02 Eclairage, gaz et électricité 10 Enseignement et recherches 308 Centrale de chauffage et d'électricité 302.02 Assurance-accidents 309 Institut 312.01 342.01 12

de recherches forestières Indemnités à des auxiliaires Dépenses d'exploitation Stations hydrométriques situées dans le

Fr

4 440 2 500 200 30 000 54 200 1 800 1 800

flysch

310 Laboratoire d'essai des matériaux et de recherches pour l'industrie et les arts et métiers 302.01 Débours 512.02 Crédit extraordinaire pour machines . . . .

24400 1 400 9 500 13 500 25 000 5000 20 000

311 Station centrale de météorologie 302.02 Indemnités pour service de nuit 302.11 Indemnités pour service de nuit, service de météorologie aéronautique

3 000 1 800

312 Musée national 302.01 Débours 312.02 Commission du musée 322.04 Catalogues

3 700 1600 400 700

313 Inspection des travaux publics 301.01 Débours 511.01 Achat d'instruments

5 900 5600 300

314 Direction des constructions 331.03 Assurances 501.01 Constructions et installations 315 Inspection des forcis, chasse et pêche 443.04 Etablissement de chemins de desserte et installations servant au transport du bois . . . .

1 200

2015000 15000 2000000 200 000 200 000

1108 Fr,

316 Service 321.01 341.01 453.02

de l'hygiène publique Frais d'administration Frais d'exploitation des laboratoires . . . .

Frais d'exploitation des hôpitaux, sanatoriums, etc 3 Organisations luttant contre la tuberculose .

317 Bureau de statistique .

311.03 Indemnités aux agents recenseurs

355 000 2000 3 000 85000 265 000 17 000 17 000

4 Département de justice et police . . . .

1156 750

403 Division de la justice 211,01 Rétribution du personnel 483.05 Introduction du registre foncier fédéral dans les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons . .

36 000 6 000

404 Division do la police 301.01 Débours 373.01 Assurance contre les accidents causés par des conducteurs d'automobiles non autorisés . .

453.01 Assistance de Suissesses réintégrées Suisses 212.10 302.10 453,10

de l'étranger Rétribution du personnel Débours Assistance des Suisses de l'étranger

. . . .

5 Département militaire

1130 750 4100 14 300 48 000 2 850 1500 1 050 000 10 649 150

505 Service technique militaire 211.01 Rétribution du personnel 417.01 Camions utilisables par l'armée 520 Assurance militaire 301.01 Débours 313.01 Frais de traitement 363.01 Prestations aux patients

30 000

199 000 15000 184 000

.

1 703 000 2000 900 000 800000

1109 Fr.

530 Ecole de gymnastique et de sport 346.51 Matériel photographique et films . . . . . . .

15000 15 000

533 Détachement des détenus militaires du Zugerberg . .

3000

535

346.01 Matériel d'exploitation 03 Exploitation agricole

1000 2 000

Groupement de l'instruction

8 700

216.10 Rétribution du personnel

8 700

546 Dépôt des chevaux de l'armée 308.03 Entretien des chevaux 318.01 Commission d'achats, auxiliaires 328.01 Frais d'administration 556 Aérodromes militaires 308.01 Débours 570 Service du génie et des fortifications 358.01 Remise en état de terrains et indemnités pour dommages 02 Loyers et fermages 508.02 Constructions et installations, programme d'armement 575 Service de santé Pharmacie de l'armée et magasins sanitaires 308.02 Assurance-accidents obligatoire 338.01 Entretien du matériel de corps

4950 2 000 2 000 950 12 000 12000 6 551 500 47 500 4 000 6500000 61 300 1 300 60 000

·

580 Commissariat central des guerres 306.21 Assurance-accidents obligatoire et caisse-maladie 346.20 Matériel de consommation et d'exploitation, frais de transport 348.10 Transports par chemin de fer des exploitations et établissements

960 900

590 Service de la protection antiaérienne 453.01 Ouvrages de protection antiaérienne . . . .

200000 200 000

900

160 000 800000

1110 Fr.

595 Intendance du matériel de guerre 338.02 Entretien et remplacement du matériel de corps et d'instruction 378.01 Entretien par les cantons du matériel de corps et d'instruction, de l'habillement et de l'équipement 596 Intendance des poudres 342.03 Frais de transport

900 000" 180 000 720000 2 000 2 000

599 Service vétérinaire .

316.10 Organes de livraison des chevaux 356.10 Traitement, moins-value et perte de chevaux de particuliers

25 000

6 Département des finances et des douanes . . . .

13 859 380

601 Administration des finances .

201.01 Pensions de retraite et prestations à des survivants 211.04 Allocations supplémentaires de renchérissement 223.01 Allocations de renchérissement aux bénéficiaires de rentes de la caisse fédérale d'assurance .. . .

311.01 Commissions et experts 4 Conseil d'administration et commission de la caisse d'assurance 5 Contentieux et enquêtes 370.03 Admission du personnel de l'office suisse de compensation dans la caisse fédérale d'assurance

28800 3 800

11 254180 54 000 7 400 000 250 000 40 000 180 10 000 3 500 000

602 Assurance-vieillesse et survivants -- Centrale de compensation , 211.01 Rétribution du personnel 321.02 Affranchissement à forfait 331.01 Entretien du mobilier et des immeubles . .

341.01 Service du bâtiment 351.01 Loyers

393 100 285 000 100 600 3000 2 000 2500

603 Monnaie fédérale 302.01 Débours 312.01 Service de nettoyage 332.01 Travaux de construction et frais d'entretien.

342.05 Matériel divers

21100 600 1 500 4000 15 000

lili Fr.

604 Administration des blés 342.01 Trais de magasinage des céréales 352.01 Indemnités pour dommages 433.01 Primes de mouture 606 Administration des douanes 301.03 Débours 4 Frais de déménagement 311.01 Commission de recours en matière de douane, Commission des tabacs 2 Expertises et préavis 3 Service des bâtiments auxiliaires 321.01 Frais d'administration 341.01 Service des bâtiments et autres frais d'exploitation 351.01 Loyers et fermages 611 Contrôle des 301.01 Débours 613 Bureau 301.01 311.01 511.01

finances

des poids et mesures Débours .

Commission des poids et mesures et experts.

Acquisition d'instruments et de machines . .

7 Département de l'économie publique . . . .

701 Secrétariat général 373.10 Frais d'enquêtes et d'exécution 705 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 373.02 Assurance-chômage, contribution aux frais de revision des cantons 423.01 Garantie contre les risques à l'exportation .

453.02 Assurance-chômage 706

Office fédéral des assurances sociales 363.01 Allocations pour perte de gain 433.02 Allocations familiales aux paysans de la montagne

l 880 000 500 000 380000 1 000 000 361 500 100000 20 000 4500 3 000 10 000 4000 20000 100000 10000 10 000 39500 2000 2500 35000 18 121 700 3 000 3 000 2150000 S 000 1 100 000 1042000 7 200 000 7 000 000 200000

1112 Fr.

707 Division de l'agriculture 311.01 Commissions et experts 433.04 Utilisation des pommes de terre . . . . . .

20 Elevage du bétail 21 Encouragement de la vente du bétail. . . .

433.22 Utilisation des excédents de porcs pour la fabrication de salami 69 Dispositions diverses 603.02 Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande . . . .

321.92 Frais d'administration. Encouragement de la production viticole

5 753 500 18000 3 060 000 35000 2000000

711/18 Etablissements d'essais et d'analyses agricoles . . .

332.01 Entretien et installation 342.01 Dépenses d'exploitation 512.01 Acquisition de mobilier

30 500 5 000 20 000 5 500

730

8

Office vétérinaire 211.01 Rétribution du personnel 301.01 Débours 311.01 Commissions et experts 331.01 Entretien de véhicules 433.01 Lutte contre les épizooties Département des postes et des chemins de fer . . . .

98 000 40 000 500 000 2 500

3 984 700 26 900 1 800 3 000 2000 2951000 161 000

801 Division du contentieux et secrétariat 301.01 Débours 311.01 Commissions et experts

15 700 1 700 14 000

802

85 300

Office des transports 373.02 Association pour là fiduciaire de l'industrie des transports automobiles (TAG) 4 Liquidation du statut des transports automobiles 400.01 Parts des émoluments et amendes perçus en vertu des dispositions sur 1© statut des transports automobiles 493.01 Propagande touristique commune de l'OECE

500 11 520 635 72 645

1113 Fr.

803 Office de l'air 351,02 Service de sécurité aérienne, communications 373.08 Essais avec des hélicoptères 9 Publications de la commission fédérale d'enquête sur les accidents d'aviation 804 Service des eaux 301.01 Débours Administration des postes, télégraphes et téléphones

54000 22 000 30000 2 000 6 000 6000

. .

1 Frais d'exploitation

11 Personnel 111 112 1121 1123 1124 1127

Traitements, salaires et allocations Autres frais de personnel Débours Prestations spéciales Assurance-accidents Gratifications pour ancienneté de service, traitements après décès, primes, récompenses, réfectoires, installations hygiéniques, etc 1129 Caisse de compensation 1120 Allocations de renchérissement aux bénéficiaires de rentes

19 560 000 19 255 000

13510000 11 550 000 960 000 220000 140 000 160 000 40 000 230 000 170 000

13 Installations d'exploitation 1302 Installations téléphoniques 1304 Installations et frais divers

3 600 000 3 500 000 100000

14 Transports 1413 Frais divers 1431 Chemins de fer principaux 1433 Entreprises d'automobiles concessionnaires . . .

1434 Aviation

1800 000 300000 900 000 100 000 500000

15 Frais généraux 1502 Frais d'impression et de reliure

160000 160000

1114 Fr

16 Eeeettes du trafic -- Défalcations 161 Décomptes avec l'étranger 1611 Poste 1613 Téléphone 162 Versements à des tiers 1621 Service des voyageurs 1622 Radiodiffusion

1185 000 600 000 200000 400000 585 000 35 000 550000

3 Compte de profits et pertes

25 000

35 Charges diverses 3501 Primes d'assurance

25000

5 Compte capital 513 Biens meubles 5133 Autres véhicules

280 000 280 000

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 14 décembre 1953.

Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 16 décembre 1953.

Le président., Barrelet Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 16 décembre 1953.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 9892

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1953

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1953

Date Data Seite

1105-1114

Page Pagina Ref. No

10 093 343

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