Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail pour les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 12-001970 / 64954607 Spontis SA, 1763 Granges-Paccot gestion des ordres pour le centre de logistique de Domdidier Horaire indispensable pour des raisons techniques 2F 01.12.201230.11.2015 (Nouveau permis) Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 28 LTr) 12-001818 / 54803966 SKYGUIDE, SA pour les Services de la Navigation Aérienne civils et militaires, 1215 Genève 15 Aéroport personnel au sol de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 70 H, 30 F 01.01.201331.12.2013 (Renouvellement) Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 12-001875 / 60219098 Silitec fibers SA, 2017 Boudry atelier et ligne de fabrication de fiibre optique Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 3H 01.01.201331.12.2015 (Renouvellement) 12-001938 / 83713375 Biomet Orthopaedics Switzerland GmbH, 2400 Le Locle production département: CNC, polissage, anodisation, assurance qualité Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 54 H 01.06.201231.05.2015 (Renouvellement avec modification) 12-001939 / 83713375 Biomet Orthopaedics Switzerland GmbH, 2400 Le Locle production département: CNC, polissage et anodisation Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 H 01.06.201231.05.2015 (Renouvellement avec modification)
2012-2995
8525
12-001839 / 65991118 MECALP TECHNOLOGY S.A., 1260 Nyon atelier de décolletage Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 96 H 01.11.201231.10.2015 (Renouvellement) 12-001847 / 71647122 Association PARTAGE (Partenariat Alimentaire Genevois), 1227 Carouge GE nettoyage dans les parkings sous terrains Horaire indispensable pour des raisons techniques 4H 01.11.201230.10.2015 (Nouveau permis) 12-001907 / 63212620 CWS-boco Suisse SA, 1618 Châtel-St-Denis blanchisserie: mise en route du tunnel de lavage Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 1H 01.01.201331.12.2015 (Renouvellement) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 12-001958 / 50007312 Bombardier Transportation (Switzerland) SA, 1844 Villeneuve VD travaux de maintenance et d'entretien des rames dans le dépot du BLS Spiez Horaire indispensable pour des raisons techniques et économiques 4H 01.01.201331.12.2013 (Renouvellement) 12-001959 / 50007312 Bombardier Transportation (Switzerland) SA, 1844 Villeneuve VD travaux de maintenance et d'entretien des rames dans le dépot du BLS Spiez Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 1H 01.01.201331.12.2013 (Renouvellement) 12-001849 / 69372075 Locatis SA, 2854 Bassecourt secteur production SMD (assemblage cartes électronique) Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 1F 01.12.201230.11.2015 (Nouveau permis)
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Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 12-001933 / 40769141 Fondation Profa, 1020 Renens VD actions de prévention (VIH-IST) dans les lieux et manifestations festives (canton de Vaud) Besoin particulier de consommation 8 H, 8 F 01.10.201230.09.2015 (Nouveau permis) 12-001856 / 62645147 FDS Fromagerie de Saignelégier SA, 2350 Saignelégier cave et production Processus de production concernée par l'annexe de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 1H 01.01.201331.12.2015 (Nouveau permis) 12-001893 / 54738469 Metalor Technologies SA, 2074 Marin-Epagnier départements d'affinages et production poudre d'argent Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 3H 01.01.201331.12.2015 (Renouvellement) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 12-001969 / 5039173 Spontis SA, 1564 Domdidier intervention et support logistique lors de drgt sur le réseau électrique (distribution d'enèrgie) de leurs clients Horaire indispensable pour des raisons techniques 2H 01.12.201230.11.2015 (Nouveau permis) 12-001837 / 65478545 Bracco Suisse SA, 1228 Plan-les-Ouates service technique; interventions lors de dérangement sur les infrastructures (eau, gaz, électricité) de la production Horaire indispensable pour des raisons techniques 1H 01.01.201331.12.2015 (Renouvellement)
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Permis de service de piquet (travail du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 12-001868 / 61984052 Yendi Swiss Retail S.A., 1630 Bulle département informatique Horaire indispensable pour des raisons techniques 1H 01.01.201331.12.2015 (Renouvellement avec modification) Permis de travail du dimanche et durant les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 12-001954 / 67023204 Excellgene SA, 1870 Monthey laboratoire culture cellulaire Processus de production concernée par l'annexe de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 1H 01.02.201301.01.2014 (Nouveau permis) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 12-001854 / 536220 Fondations des Parkings Parking Saint-Antoine, 1205 Genève parking : centre de contrôle technique Horaire indispensable pour des raisons techniques et économiques 16 H 01.12.201230.11.2015 (Nouveau permis) 12-001876 / 60219098 Silitec fibers SA, 2017 Boudry atelier et ligne de fabrication de fibre optique Horaire indispensable pour des raisons techniques et économiques 8H 01.01.201331.12.2015 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
4 décembre 2012
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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