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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

CIRCULAIRE du

département fédéral de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant les subventions à allouer aux établissements d'enseignement professionnel et aux établissements d'enseignement ménager (Du 30 avril 1953) Monsieur le Président et Messieurs, Nous nous permettons de vous rappeler, comme de coutume, que les établissements et les cours permanents d'enseignement professionnel ou ménager qui désirent être mis au bénéfice de la subvention fédérale prévue par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle doivent établir leur demande sur la formule officielle (jaune) et l'adresser, en un seul exemplaire, à l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail jusqu'au 15 juin 1953 au plus tard. Ce délai ne doit en aucun cas être dépassé ; en effet, à partir de la date fixée, l'office fédéral ne disposera plus que de quelques jours pour examiner les demandes et en dresser l'état en vue de leur inscription au budget de la Confédération pour l'année 1954. Les budgets qui lui parviendraient après la date indiquée ne pourront donc plus être pris en considération.

Les comptes de la Confédération étant clos à fin janvier déjà, les subventions allouées aux écoles qui arrêtent leurs comptes à la fin de l'année civile sont prélevées sur les crédits de l'année suivante. Les subventions pour l'année civile 1953 et pour l'année scolaire 1953/54 seront donc prélevées sur les crédits de l'année 1954.

Pour pouvoir être pris en considération dans l'établissement du budget de la Confédération pour 1954, les budgets concernant l'année civile 1953 et l'année scolaire 1953/54 devront donc être remis à l'office fédéral dans le délai prescrit. Quant à la manière d'établir les divers budgets, vous voudrez bien vous reporter aux dispositions des articles 61 à 63 de l'ordonnance I portant exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Nous espérons que les subventions pourront être maintenues aux mêmes taux pour 1954 que pour l'année précédente. Mais si les crédits

66 à disposition ne permettaient pas de maintenir les anciens taux, il faudrait abaisser proportionnellement les pourcentages maximums ci-après. Voici donc, sous cette- réserve, les pourcentages maximums dont vous pourrez faire état dans les budgets à nous soumettre.

  1. TRAITEMENTS Conformément à l'article 52, 2e alinéa, de l'ordonnance I, ainsi qu'à l'arrêté du Conseil fédéral du 20 février 1948, les traitements s'entendent des traitements de base (montant brut), des prestations en nature, des.

indemnités de vie chère et des allocations de résidence. Les allocations pour enfants et les allocations familiales, ainsi que les dépenses des écoles pour les pensions de retraite et les caisses de prévoyance ne sont pas comprises dans les traitements tels qu'on les entend ici. Elles n'entrent plus en ligne de compte pour la subvention fédérale et doivent en conséquence figurer au budget parmi les dépenses non subventionnables (rubrique B. 36).

Il est prévu de calculer les subventions en appliquant les pourcentages suivants : 1. Ecoles complémentaires professionnelles et commerciales.

35 pour cent des traitements du personnel enseignant les branches obligatoires. Sont reconnues comme branches obligatoires celles qui figurent comme telles dans les programmes normaux d'enseignement; 25 pour cent des traitements du personnel enseignant les branches facultatives.

2. Cours de perfectionnement, cours professionnels supérieurs, écoles professionnelles proprement dites, ateliers d'apprentissage, musées et collections.

25 pour cent des traitements des personnes donnant un enseignement subventionnable; 25 pour cent des traitements subventionnables des personnes occupées à l'entretien des musées et collections.

3. Ecoles et cours d'enseignement ménager.

25 pour cent des traitements du personnel enseignant des branches subventionnables selon l'ordonnance III.

4. Ecoles de commerce du degré moyen et écoles d'administration.

24 pour cent des traitements concernant l'enseignement pouvant bénéficier de la subvention.

5. Etablissements d'enseignement supérieur.

24 pour cent des traitements subventionnables selon les dispositions de l'article 52, lettre d, de l'ordonnance I; 15 pour cent des traitements subventionnables selon les dispositions de l'article 52, lettre e, de l'ordonnance I.

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Remarque concernant les chiffres 1 à 4. Le traitement du directeur d'une école peut être pris en considération pour une subvention conforme aux taux précités, à condition que le directeur en cause fasse partie du corps enseignant de l'école et qu'il donne personnellement au moins quatre heures de leçons chaque semaine dans des branches subventionnâmes.

Dans les écoles complémentaires professionnelles et commerciales, la part du traitement du directeur concernant les leçons qu'il donne dans les branches obligatoires est subventionnable à raison de 35 pour cent; le reste de son traitement à raison de 25 pour cent.

B. MATÉRIEL GÉNÉRAL D'ENSEIGNEMENT 25 pour cent des frais effectifs d'acquisition, la subvention à allouer de ce chef ne pouvant toutefois jamais dépasser le pourcentage applicable aux subventions allouées à raison des traitements du personnel enseignant des écoles des différentes catégories.

Des renseignements détaillés sur le matériel général d'enseignement dont l'acquisition donne heu à subvention figurent dans le chapitre « comptes » de nos directives du 18 août 1941 pour l'organisation de l'enseignement des branches professionnelles dans les écoles complémentaires de l'industrie et de l'artisanat et pour le subventionnement de cet enseignement par la Confédération, ainsi que dans les directives du 4 février 1946 intéressant les écoles complémentaires commerciales. Quant aux subventions auxquelles peut donner droit l'acquisition de matériel général d'enseignement pour les écoles et cours d'enseignement ménager, il convient de consulter notre circulaire du 8 mars 1951.

Donne lieu en principe à subvention le matériel d'enseignement qui passe en la propriété de l'école et qui a une valeur durable comme moyen d'enseignement (par ex., le matériel de démonstration, les appareils, les outils, les ouvrages traitant des branches professionnelles et dont l'acquisition est recommandée pour l'enrichissement des bibliothèques des maîtres et des élèves). Ne donnent en revanche pas Heu à subvention les livres et autres écrits à l'usage des élèves, même s'ils restent en la propriété de l'école. Ne donnent non plus pas heu à subvention les dépenses faites pour l'acquisition de matières premières, de mobilier scolaire, ainsi que d'installations qui font corps avec le bâtiment d'école. Il en va de même des outils et fournitures sujets à une usure rapide, tels que limes, forets, fraises, burins à tourner, meules à affûter, lames de scie, ustensiles de laboratoire, ainsi que petites fournitures. L'achat de machines à calculer, de machines employées en comptabilité, d'appareils à multigraphier et autres semblables est également exclu du bénéfice des subventions fédérales. En ce qui concerne l'achat de machines à écrire pour écoles de commerce, la subvention ne porte que sur les modèles usuels de bureau.

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L'office fédéral est tenu de vouer une attention toute particulière aux dépenses relatives à l'acquisition de matériel général d'enseignement. Les organes directeurs des écoles feront donc bien de ne pas procéder à des achats de machines et d'appareils sans avoir au préalable demandé à l'office fédéral, par l'intermédiaire des autorités cantonales compétentes, s'ils peuvent compter sur l'octroi d'une subvention fédérale.

Les budgets qui seront présentés devront être accompagnés d'une liste des acquisitions envisagées, celles-ci étant dûment motivées.

C. CONSTRUCTIONS NOUVELLES OU COMPLÉMENTAIRES Selon les dispositions de l'article QQbis de l'ordonnance I et de l'article 5, 2e alinéa, de l'ordonnance III, les demandes de subventions pour constructions nouvelles ou complémentaires doivent nous être présentées en même temps que les budgets relatifs aux établissements et aux cours d'enseignement professionnel. Ces demandes ne devront porter que sur des projets de construction qu'on envisage de mettre à exécution au cours de l'année 1954. L'office fédéral examinera dans chaque cas si les conditions posées à l'article GObis de l'ordonnance I sont remplies.

A noter surtout qu'étant donné le degré actuel de l'emploi dans l'industrie du bâtiment, l'octroi d'une subvention fédérale ne peut être envisagé que s'il est tenu compte de la situation du marché du travail pour la mise en oeuvre des travaux de construction. Aux fins de pouvoir examiner cette question à temps avec le délégué aux possibilités de travail et d'avoir un aperçu aussi complet que possible des travaux de construction qu'on envisage d'exécuter pendant l'année 1954 pour la formation professionnelle, ainsi que des dépenses qu'ils entraîneraient, nous vous prions instamment de faire parvenir vos requêtes à l'office fédéral d'ici au 15 juin 1953. Au cas où des projets ne seraient pas encore définitifs, vous lui rendriez service en lui en communiquant tout au moins les grandes lignes d'ici à la date indiquée (volume de la construction, coût probable et date éventuelle de la mise en oeuvre des travaux).

D. TRAIS DE DÉPLACEMENT DES APPRENTIS En ce qui concerne les subventions fédérales pour les frais de déplacement des apprentis, nous prévoyons, comme l'année dernière, une participation égale au tiers des allocations des autres subventionnants (cantons, communes, associations, fondations).

Les budgets ne peuvent vraiment remplir leur rôle que s'ils correspondent dans la plus large mesure possible aux décomptes ultérieurs.

Nous vous prions donc de veiller à ce qu'ils soient établis avec le plus grand

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·soin de manière qu'ils ne présentent pas des écarts notables avec les comptes définitifs.

L'état des finances de la Confédération commande la plus stricte économie. On ne saurait donc exiger sans plus l'application des taux maximums ci-dessus. Selon les dispositions de l'article 47 de l'ordonnance I, la subvention fédérale ne doit pas dépasser le montant strictement nécessaire pour subvenir aux dépenses non couvertes. De plus, afin de ne pas disperser les moyens disponibles, on se gardera de solliciter une aide financière pour des cours d'un cadre restreint. On se gardera aussi d'élargir les programmes d'enseignement avant d'avoir examiné soigneusement si pareille extension répond à un besoin. Aucune subvention ne sera accordée pour des classes nouvelles qui auraient été ouvertes sans l'assentiment préalable de l'office fédéral, notamment dans des écoles professionnelles proprement dites, des ateliers d'apprentissage ou des écoles de commerce et d'administration.

Vous voudrez bien porter la présente circulaire à la connaissance des organes directeurs des écoles et cours professionnels de votre canton. Si vous' en désirez quelques exemplaires, l'office fédéral vous les enverra volontiers.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 30 avril 1953.

Département fédéral de l'économie publique : »TM

Eubattel ·

La présente circulaire est expédiée également à la Société suisse des commerçants, à Zurich, pour elle et à l'intention dea écoles complémentaires commerciales qu'elle représente.

Admission de système de compteurs à gaz à la vérification En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 27 novembre 1951 sur la vérification et le poinçonnage officiels des compteurs à gaz, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification et au

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poinçonnage officiels le système de compteur à gaz suivant en lui attribuant le signe de système mentionné: Fabricant: Società Industriale Misuratori SIM, Milano Système B 33 compteur sec à gaz « Ilex » Berne, le 25 avril 1953.

Le président de la commission fédérale des poids et. mesures : P. Joye

Citations Le grand-juge du tribunal militaire de division 2 A, A vous: 1.

2.

vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2 A à Fribourg, Hôtel de Ville, salle du Grand conseil, le jeudi 28 mai 1953 à 1500, comme prévenus d'insoumission.

3.

4.

5.

tous sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2 A à Fribourg, Hôtel de Ville, salle du Grand conseil, le vendredi 29 mai 1953 à 1400, comme prévenus d'insoumission.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 12 mai 1953.

Tribunal militaire de division 2 A : le grand-juge, 9730 Lieutenant-colonel DURUZ

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Citation Le grand-juge du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1 à Genève, Hôtel de Ville, salle du Grand conseil, le jeudi 28 mai 1953 à 0915, comme prévenu d'insoumission.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Tribunal militaire de division 1 : le grand-juge, Colonel Pierre LOEW

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Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et antres avis PLACES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements prévus par la loi du 24 juin 1949 sur le statut des fonctionnaires

S'adresser à

Place vacante

Service du personnel de la division de la police du département fédéral de justice et police

Juriste de IIe classe

Délai Traitement d'inscription £r.

10 300 à 14800

30 mai 1953 [2.].

Conditions d'admission

(*)

(*) Etudes juridiques complètes, si possible avocat. Les candidats ayant de l'expérience dans les travaux relatifs à la circulation routière voudront bien l'indiquer. Langue maternelle: l'allemand. Joindre aux offres quelques lignes manuscrites et une photo.

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15.05.1953

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