Loi fédérale sur les droits de timbre

Annexe 7 Projet

(LT) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 19732 sur les droits de timbre est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2 (nouveau) 2 Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Si le référendum n'est pas utilisé, elle entre en vigueur en même temps que la Constitution fédérale du 18 avril 1999; sinon le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 1999 7145 RS 641.10

1999-4934

7191