Arrêté fédéral relatif au financement des mesures transitoires pour la participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne et aux actions de coopération scientifique multilatérale en matière d'éducation pendant les années 2000 à 2003 du 27 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d'ensemble de 67 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 aux fins du financement des mesures transitoires pour la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne et pour la participation aux actions de coopération scientifique multilatérale en matière d'éducation.

En mio. de fr.

2 Le crédit d'ensemble se répartit comme suit: a. mesures transitoires pour la participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne 45,6 b. instituts universitaires européens (bourses et contributions) 3,6 c. mesures d'accompagnement sur le plan interne dans le domaine de l'UE 7,8 d. participation aux actions de coopération scientifique multilatérale en matière d'éducation 10,0

Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2003.

Art. 3 Le Conseil fédéral peut modifier quelque peu la répartition des crédits d'engagement à l'intérieur du crédit d'ensemble.

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FF 1999 271

1999-5414

8027

Participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2000 à 2003. AF

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 avril 1999

Conseil national, 27 septembre 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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