Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19991; arrête:

Art. 1 La Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est approuvée.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en application de l'art. 15, ch. 1.

Art. 3 1 Si, lors de l'entrée en vigueur de la Convention, la disposition pénale sur la responsabilité de l'entreprise n'est pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral est autorisé à formuler la réserve suivante lors de la ratification:

«La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'art. 2 ni l'art. 3, ch. 1 et 2, sur la responsabilité des personnes morales».

2 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette réserve dès qu'elle sera devenue sans objet.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

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FF 1999 5045

1999-4576

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