Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, du 25 mai 1998 1; vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19982, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 mai 1991 instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels3 est modifié comme suit: Titre Ne concerne que le texte allemand Préambule ...

vu l'art. 24sexies, al. 3, de la constitution4, ...

Art. 6 Abrogé Art. 11, al. 3 3 La

validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 juillet 2011.

1 2 3 4

FF 1999 861 FF 1999 880 RS 451.51 Cette disposition correspond à l'art. 78, al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

1999-5363

7905

Fonds pour la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. LF

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

entre en vigueur le 1er août 2001.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19995 Délai référendaire: 3 février 2000

5

FF 1999 7905

7906