Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 1er juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19981, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature de 1999 à 2003, à émettre des emprunts: a.

en vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement;

b.

en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération et ceux des entreprises et des établissements de cette dernière.

Art. 2 Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée.

Art. 3 1 Le

présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

2 L'entrée

en vigueur de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2 et celle de la modification du 18 juin 1999 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération3 entraînent l'abrogation simultanée du présent arrêté.

Conseil national, 16 mars 1999

Conseil des Etats, 1er juin 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

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FF 1999 698 RO . . . (FF 1999 176) RO . . . (FF 1999 4727)

4790

1999-4490