Arrêté fédéral relatif au financement de la participation aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne et au financement de la participation à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) pendant les années 2000 à 2003 du 23 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:
Art. 1 1 Un crédit d'ensemble de 459 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour le financement de la participation suisse au cinquième programmecadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne et le financement de mesures d'accompagnement.
En mio. de fr.
2 Le crédit d'ensemble se répartit comme suit: a. participation au cinquième programme-cadre de l'Union euro426 péenne b. mesures d'accompagnement (réseau d'information, valorisation des résultats, mandats d'experts, gestion de projet et soutien de la participation suisse à des programmes européens hors pro33 gramme-cadre)
Art. 2 Un crédit d'engagement de 32 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST).
Art. 3 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 4 Le Conseil fédéral peut modifier quelque peu la répartition des crédits d'engagement à l'intérieur du crédit d'ensemble.
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FF 1999 271
1999-5419
8025
Financement de la participation aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration pendant les années 2000 à 2003. AF
Art. 5 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 avril 1999
Conseil national, 23 septembre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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