Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

La Fédération Suisse pour l'éducation des adultes FSEA a déposé un projet de règlement concernant le contrôle des certificats de modules en vue de l'obtention du brevet fédéral de formateur/formatrice, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

22 juin 1999

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

FF24

4598

1999-4412