773

# S T #

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant

celui qui donne force obligatoire générale au contrat collectif de travail de l'industrie du vêtement pour hommes et garçons (Du 30 novembre 1953)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête: Article unique Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1954 l'arrêté du Conseil fédéral du 25 avril 1952 1 donnant force obligatoire générale au contrat collectif de travail de l'industrie du vêtement pour hommes et garçons.

Berne, le 30 novembre 1953.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Etter Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser (!) FF 1952, I, 783.

Feuille fédérale. 105e année. Vol. III.

55

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant celui qui donne force obligatoire générale au contrat collectif de travail de l'industrie du vêtement pour hommes et garçons (Du 30 novembre 1953)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1953

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

49

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.12.1953

Date Data Seite

773-773

Page Pagina Ref. No

10 093 331

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.