Communication (article 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre l'entreprise Intensiv SA.

Cette société de production de fournitures dentaires détient une position très forte sur le marché particulier des instruments rotatifs. L'enquête devra notamment établir si Intensiv SA abuse de sa position dominante et restreindrait ainsi de manière illicite la concurrence, conformément à l'article 7 LCart, refusant d'entretenir des relations commerciales, voire en discriminant des partenaires commerciaux.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a à c, LCart peuvent s'annoncer: a. «les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.» Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.

24 septembre 1999

1999-5217

Secrétariat de la Commission de la concurrence

7211