Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) ­

Lauener & Cie SA, 2017 Boudry décolletage 28 ho 22 novembre 1999 au 23 novembre 2002 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) ­

Cornaz et Fils SA, 1165 Allaman fabrication de produtis en ciments (dalles de jardin, etc.) ­ Sous le Clos 6 ho 30 août 1999 au 31 août 2002 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) ­

1999-4823

Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz Fabrication des moteurs ,,pas-à-pas" 8 ho, 40 f 13 juin 1999 au 15 juin 2002 (renouvellement)

5123

­

Helios A. Charpilloz SA, 1735 Malleray-Bévilard Ateliers des reprises et de décolletage, atelier ,,Turbo" 30 ho, 10 f 21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) ­

Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz Fabrication de moteurs ,,pas-à-pas" 12 ho 13 juin 1999 au 15 juin 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

­

Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard Ateliers de décolletage et des reprises, atelier ,,Turbo" 15 ho 20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

­

Von Roll Handling Systems Ltd, 2800 Delémont Usinage CNC 3 ho 25 juillet 1999 au 13 mai 2000 (renouvellement)

­

COOP Genève, 1242 Satigny Boulangerie, pâtisserie et expédition 24 ho 2 mai 1999 au 4 mai 2002 (renouvellement)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr) ­

COOP Genève, 1242 Satigny Boulangerie 18 ho 2 mai 1999 au 4 mai 2002 (renouvellement)

­

Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard Ateliers de décolletage et de taillage 5 ho 20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

5124

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

10 août 1999

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail:

5125