Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les entreprises JC Decaux International SA, Paris, France, et Affichage Holding SA, Genève.

JC Decaux International SA (JC Decaux) et Affichage Holding SA (Affichage) ont confirmé leur intention de coopérer. A cette fin, JC Decaux a acquis 24,87 % du capital-actions d'Affichage. Il est par ailleurs prévu que JC Decaux acquiert deux sièges au sein du conseil d'administration d'Affichage. Affichage est de loin la plus grande entreprise en Suisse dans le domaine de l'affichage extérieur. JC Decaux est une des plus grandes entreprises sur le plan mondial dans le même domaine. La coopération de ces deux entreprises devrait sensiblement diminuer l'intensité de la concurrence en Suisse.

L'enquête devra notamment établir s'il y a effectivement un (ou plusieurs) accords en matière de concurrence (art. 4, al. 1, LCart) entre JC Decaux et Affichage et si ces accords sont contraires à l'art. 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

13 octobre 1999

1999-5396

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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