672 # S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Tarif douanier du 8 juin 1921 (Décisions d'assimilation du Conseil fédéral du 13 mars 1953)

  1. Ad 263/264a,. Ouvrages de menuisier, meubles et parties de meubles, recouverts de placages assemblés de manière à produire un effet décoratif.
  2. NB. ad 872. On entend par or battu en feuilles minces, les feuilles d'or pesant moins de 1,926 g par dm 2 ; celles qui pèsent 1,926 g ou plus par dm2 rentrent sous rub. 870.
  3. NB. ad 905. (Nouvelle rédaction) : Par chars pour le roulage, on entend les véhicules sans ressorts de suspension, sans bandages pneumatiques ni semi-pneumatiques (v. a. NB. ad 912).
  4. NB. ad 912. (Nouvelle rédaction) : Par voitures pour le transport des marchandises, on entend les voitures pourvues de ressorts de suspension, ainsi que celles munies de bandages pneumatiques ou semi-pneumatiques (v. a. NB. ad 905).

Berne, le 13 mars 1953.

9662

Direction générale des douanes

Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 1 : A vous:

673

vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1 à Lausanne, salle du Tribunal fédéral, Mon Repos, le mardi 31 mars 1953 à 0830, comme prévenus d'insoumission ou de service militaire étranger.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Tribunal militaire de division 1 : 9659

le grand juge, Colonel Pierre LOEW

674

Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 10: A vous: 1. Jotterand René-Louis, fils d'Ulysse et d'Alice née Maget, né le 29 décembre 1921 à l'Isle (Vaud), originaire de Bière, cordonnier, en dernier lieu domicilié à Renens (Vaud), actuellement à la légion étrangère, fus. cp. fus. mont. H/7 ; 2. Bonjour Albert-Alexandre, fils de Louis-Albert et de Marie née Morerod, né le 9 juin 1931 à Lausanne, originaire de Blonay (Vaud), pâtissierconfiseur, en dernier lieu domicilié à Ormonts-Dessus (Vaud), actuellement à la légion étrangère, fus. cp. fus. IÏI/8; 3. Yrion Marcel-Pierre, fils de Goffried et de Lina née Bätscher, né le 23 mars 1929 à Montmagny (Vaud), originaire de Sainte-Croix, marié à Jacqueline Amez-Droz, vannier, en dernier lieu domicilié à SainteCroix (en roulotte), actuellement sans domicile connu, can. cp. fort. 7; 4. Raajlaub André, fils de Charles et de Bertha née Engel, né le 22 mai 1928 à Aigle, originaire de Gessenay (Berne), manoeuvre-forain, en dernier lieu domicilié à Lausanne, actuellement à la légion étrangère, fus. cp. fus. mont. H/9 ; 5. Comina Alphonse, fils de Justin et de Véronique née Bitz, né le 31 janvier 1926 à Bex, d'y originaire, agriculteur, en dernier lieu domicilié à Bex, actuellement à la légion étrangère, cpl cp. Id. fus. mont. IV/9 ; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 10 le vendredi 27 mars 1953 à 0830, à Morges, salle du tribunal du district, comme prévenus: Jotterand René et Bonjour Albert : d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service, de service militaire étranger.

Yrion Marcel et Raaflaub André: d'insoumission et de service militaire étranger.

Comina Alphonse : d'insoumission.

Vous pouvez consulter le dossier personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat jusqu'au 24 mars 1953 au greffe du tribunal militaire de division 10, caserne de Lausanne.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 14 mars 1953.

9659

fe

Tribunal militaire de division 10: grand juge, Colonel Roger CORBAZ

675

Jugement La personne suivante, actuellement sans domicile connu, a été condamnée : Cornut Serge, né le 20 décembre 1901 à Ferions (Vaud), originaire de Lutry, représentant, anciennement domicilié 2 place du Grand SaintJean à Lausanne, par mandat de répression du président de la cour pénale mixte de l'économie de guerre, pour infractions qu'il a commises en participant à un trafic d'or, à une amende de 100 francs, aux frais s'élevant à 31 fr. 50 et à la dévolution à la Confédération du montant de 150 francs représentant le gain illicitement réalisé.

Le dossier peut être consulté au greffe de la IIIe cour pénale, 1 rue des Moulins à Genève.

Cour pénale mixte de l'économie de guerre: 9659 le président, Charles BARDE

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Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et antres avis L'office fédéral des assurances sociales a publié une brochure sur les

Allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er janvier 1953 La brochure contient les dispositions fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, les tableaux servant à la fixation des allocations et le commentaire de l'office fédéral des assurances sociales. Un index alphabétique et de nombreuses références à des articles en facilitent l'usage.

Prix : 1 fr. 40 l'exemplaire, plus le port.

Les commandes peuvent être adressées à l'Office central des imprimés et du matériel 9659

Palais fédéral, aile est, Berne 3

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1953

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19.03.1953

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