Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 février 2001

Initiative populaire fédérale ,,pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,

décide: 1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)", présentée le 24 juin 1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

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RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997 761 RS 311.0

1999-4798

Initiative populaire fédérale

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

No Nom

Prénom

Rue

No NPA

1. Blocher Dr. iur., Nationalrat, (Präsident) 2. Arnold 3. Brunner Nationalrat 4. Danzi

Christoph

Wängirain

53 8704 Herrliberg

Christian Toni Carlo

5. Estermann

Hannes

6. Kaufmann 7. Maurer Nationalrat 8. Nägeli

Hans Ueli

Hofstatt 10 6462 Hunds9642 rücken Via San 5 6948 Francesco Mühle6102 bachweid Niederweg 18a 8907 Rebacher 12 8342

Willy

9. Reimann Dr. Maximilian iur., Ständerat 10. Schenk Simon Nationalrat 11. Steinemann Barbara 12. Weber

3.

Esther

Kurhausstrasse Enzberghöhe Brüggmätteliweg Brünigstrasse Stationsstrasse

Localité

Seedorf Ebnat-Kappel Porza Malters Wettswil Wernetshausen

3 8374 Oberwangen 12 5073 Gipf-Oberfrick 9 3555 Trubschachen 80 8105 Watt 40 8472 Seuzach

Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

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Initiative populaire fédérale

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union Démocratique du Centre UDC, secrétariat général: Monsieur Peter Kneubühler, Brückfeldstrasse 18, case postale, 3000 Berne 26, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 août 1999.

27 juillet 1999

:

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale ,,pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:

Art. 99, al. 3a (nouveau) 3a Les réserves monétaires de la Banque nationale qui ne sont plus requises au titre de la politique monétaire ou les revenus qui en sont tirés, sont transférés au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. La loi règle les modalités.

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