Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les ententes sur les prix sur le marché des revêtements de la chaussée.

L'enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les entreprises concernées auraient conclu des ententes sur les prix, les quantités ainsi que des ententes opérant une répartition géographique des marchés au sens de l'art. 5 LCart sur le marché des revêtements de la chaussée dans le nord-est de la Suisse. Ces ententes pourraient entraver l'accès au marché à la concurrence frontalière étrangère et entraîner des distorsions des conditions de la concurrence en aval, sur le marché de la construction des routes. Il existe donc des indices d'une violation répétée de l'art. 5 LCart.

Des entreprises frontalières allemandes, des producteurs suisses de revêtements en mortier bitumineux et des importateurs de revêtement participent à ces ententes; Siderit Beteiligungs AG, 5405 Dättwil BHZ Baustoff Holding Zürich AG, 8050 Zürich BHT Baustoff Holding Thur AG, 8500 Frauenfeld Biturit AG, 5243 Mülligen Badertscher AG, 8280 Kreuzlingen FBB Frischbeton + Baustoff AG Hinwil, 8494 Bauma.

La présente enquête est dirigée contre les entreprises suisses précitées.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter de la fin des féries, c'est-à-dire du 16 août. Selon l'art. 43, al. 1, lett. a-c LCart peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031-322 20 40 / fax 031-322 20 53.

20 juillet 1999

1999-4734

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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