Arrêté fédéral

Projet

autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19991, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter ou à approuver des amendements à l'Accord et à son annexe, dans la mesure où ils ne sont pas sujets au référendum en matière de traités internationaux.

Art. 2 1 Le

présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté; celui-ci demeure valable pendant quinze ans.

40332

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FF 1999 5399

5406

1999-4502