Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 des modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 du 28 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19992, arrête: I La modification de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, acceptée par le peuple et les cantons le 7 février 1999, concernant les conditions d'éligibilité au Conseil fédéral3 est adaptée formellement et introduite dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 comme suit: Art. 175, al. 3 et 4 3

Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.

4

Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.

II

La modification de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, acceptée par le peuple et les cantons le 7 février 1999, concernant la médecine de la transplantation4 est adaptée formellement et introduite dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 comme suit: Art. 119a

Médecine de la transplantation

1

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

2

1 2 3 4

Elle veille à une répartition équitable des organes.

RO 1999 2556 FF 1999 7145 RO 1999 1239 RO 1999 1341

1999-5447

7967

Adaptations à l'échelon constitutionnel. AF

3

Le don d'organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.

III

1 Le 2 Il

présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

entre en vigueur le jour de son adoption.

Conseil national, 27 septembre 1999

Conseil des Etats, 28 septembre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

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