Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) du 29 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse1; vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19992, arrête:

Art. 1 La modification du 27 janvier 19993 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales4 (OGPM) est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 29 mai 1999

Conseil des Etats, 29 septembre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

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RS 811.11 FF 1999 1732 RO 1999 . . .

RS 811.112.1

1999-5372

8031