Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur du domaine de l'EPF (Programme de construction 2000 du domaine de l'EPF) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19991, arrête:

Art. 1

Crédits d'engagement

1 Conformément

à la liste figurant en annexe, un crédit d'engagement sous forme d'un crédit global, d'un montant total de 344 243 000 francs est octroyé au Conseil fédéral.

2 Le montant total de 209 393 000 francs, mentionné au chiffre 1 de l'annexe est soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses.

Art. 2

Transferts limités de crédits

1 Le

Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, effectuer des transferts limités à l'intérieur du crédit d'engagement.

2 Les

crédits de paiement doivent être inscrits dans les budget annuels.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

1

FF 1999 6415

1999-4304

6483

Programme de construction 2000 du domaine EPF

Annexe

Liste des crédits d'ouvrages 1. Crédit d'engagement soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses Assainissement et adaptations des anciens bâtiments de chimie de Francs l'EPFZ au centre-ville en vue de leurs nouvelles affectations Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPFZ) 169 743 000 (Projet n° 3015.047) Extension et assainissement du complexe de laboratoires de recherches OFL Institut Paul Scherrer (IPS), Würenlingen et Villigen 39 650 000 (Projet n° 3072.014) Total

209 393 000

2. Crédit d'engagement non soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses a. Projets dépassant 10 millions de francs Assainissement et adaptations du bâtiment de laboratoires HPM au Hönggerberg Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3004.053) Déconstruction et assainissement d'installations atomiques et construction d'un local de stockage des composants activés de l'accélérateur Institut Paul Scherrer (PSI), Würenlingen et Villigen (Projet n° 0375.007) Total

18 200 000

18 750 000 36 950 000

b. Projets inférieurs à 10 millions de francs Projets conformément à la liste des ouvrages du chiffre 4 du programme de construction 2000 du domaine des EPF Total Montant total du crédit d'engagement

6484

97 900 000 344 243 000