Délai référendaire: 3 février 2000

Arrêté fédéral concernant le Protocole relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 19991, arrête:

Art. 1 1 Le

Protocole du 27 juin 1997 relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 19602, y compris les diverses modifications qui y ont été apportées, est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000

1 2 3

FF 1999 2222 FF 1999 2236 FF 1999 7966

7966