Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Moldova

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19991, arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 13 janvier 1999 entre la Confédération suisse et la République de Moldova en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune est approuvée.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au referendum en matière de traités internationaux.

1

FF 1999 5267

1999-4277

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