Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire.

Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le passé.

Date limite: 15 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès Office fédéral de l'énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26

22 juin 1999

4594

Chancellerie fédérale

1999-4371