Initiative populaire fédérale ,,pour la liberté de parole" et la levée simultanée de l'interdiction du racisme Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale ,,pour la liberté de parole,, et la levée simultanée de l'interdiction du racisme, publiée dans la Feuille fédérale du 12 mai 1998 (FF 1998 2177 à 2189), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 novembre 1999. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 novembre 1999

8892

Chancellerie fédérale

1999-5931