Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 8 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l'art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19992, arrête:

Art. 1 L'arrêté du Conseil fédéral du 14 avril 1999 concernant la poursuite, au-delà du 8 mai 1999, du service d'appui de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral3, est approuvé.

Art. 2 L'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile durera jusqu'au 30 avril 2000 au plus tard.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 juin 1999

Conseil des Etats, 8 juin 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

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RS 510.10 FF 1999 4048 FF 1999 233

1999-4491

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