Création et transformation de caisses de compensation AVS Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui entendent participer à la gestion d'une caisse existante, ainsi que les associations de salariés qui désirent participer à la création d'une caisse paritaire doivent adresser une demande à l'OFAS (Office fédéral des assurances sociale) jusqu'au 1er avril 2000 dans les formes prévues par la loi sur l'AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101).

21 septembre 1999

1999-5089

Office fédéral des assurances sociales

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