Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération Modification du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991, arrête: I La loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération2 est modifiée comme suit: Introduction d'un titre court et d'une abréviation (Loi sur les garanties politiques, LGar) Art. 9 et 16a Abrogés II 1 La 2

présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 8 octobre 1999

Conseil des Etats, 8 octobre 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000

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FF 1999 7145 RS 170.21 FF 1999 7866

7866

1999-4937