Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 août 1999, le nom et l'emblème de la «Banque interaméricaine de développement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
Banque interaméricaine de développement
en anglais:
Inter-American Development Bank
l'emblème
17 août 1999
5254
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
1999-4887