Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 août 1999, le nom et l'emblème de la «Banque interaméricaine de développement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

Banque interaméricaine de développement

en anglais:

Inter-American Development Bank

l'emblème

17 août 1999

5254

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

1999-4887