Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie Loi sur l'assurance-chômage (LACI) L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités.

Date limite: 31 décembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'État à l'économie, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne

30 novembre 1999

8578

Chancellerie fédérale

1999-5895