Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie Loi sur l'assurance-chômage (LACI) L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités.
Date limite: 31 décembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'État à l'économie, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne
30 novembre 1999
8578
Chancellerie fédérale
1999-5895