Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 2 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)
Jowa SA, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 26 ho, 36 f 15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack" 2 ho, 4 f 15 août 1999 au 5 février 2000 (modification)
Erma Boécourt SA, 2856 Boécourt département Minéral/Saphir 4 ho, 4 f 6 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Intersema Sensoric SA, 2022 Bevaix lignes de fabrication de composants micro-électroniques 4 ho, 4 f 13 septembre 1999 au 14 septembre 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 20 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Jowa SA, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 54 ho, 1 f 15 août 1999 au 5 mai 2001 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1999-5100
6899
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds boulangerie et pâtisserie 10 ho 5 septembre 1999 au 7 septembre 2002 (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LTr)
Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. type "SMD-Jack" 18 ho 15 août 1999 au 5 février 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
6900
Feracier SA, 1920 Martigny Automate de fabrication Pittini 6 ho 9 août 1999 au 30 novembre 1999 (renouvellement)
Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr)
Alma SA, 1783 Pensier fabrication de feuilles en matière plastique et granulation 40 ho 22 août 1999 au 24 août 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
21 septembre 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
6901