Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1998 du 16 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral des 3 et 17 février 19991, du Tribunal fédéral du 11 février 19991 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 19981, arrête:

Art. 1 La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1998 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 juin 1999

Conseil national, 16 juin 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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Non publiés dans la FF.

1999-4484

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