Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie du 31 mai 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie1; vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982, arrête:

Art. 1 Pour les années 2000 à 2003, les subsides fédéraux s'élèvent au maximum à: a.

2213 millions de francs pour l'année 2000;

b.

2246 millions de francs pour l'année 2001;

c.

2280 millions de francs pour l'année 2002;

d.

2314 millions de francs pour l'année 2003.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 15 mars 1999

Conseil national, 31 mai 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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RS 832.10 FF 1999 727

4782

1999-4493