Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie du 31 mai 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie1; vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982, arrête:
Art. 1 Pour les années 2000 à 2003, les subsides fédéraux s'élèvent au maximum à: a.
2213 millions de francs pour l'année 2000;
b.
2246 millions de francs pour l'année 2001;
c.
2280 millions de francs pour l'année 2002;
d.
2314 millions de francs pour l'année 2003.
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 15 mars 1999
Conseil national, 31 mai 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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RS 832.10 FF 1999 727
4782
1999-4493