Délai référendaire: 7 octobre 1999
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales Modification du 18 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19991, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales2 est modifié comme suit: Art. 2 Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dépasser 2000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.
II 1 Le
présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 1999
Conseil des Etats, 18 juin 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 29 juin 19993 Délai référendaire: 7 octobre 1999
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FF 1999 2753 RS 941.13 FF 1999 4737
1999-4455
4737