Délai référendaire: 7 octobre 1999

Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales Modification du 18 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19991, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales2 est modifié comme suit: Art. 2 Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dépasser 2000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.

II 1 Le

présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 18 juin 1999

Conseil des Etats, 18 juin 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 29 juin 19993 Délai référendaire: 7 octobre 1999

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FF 1999 2753 RS 941.13 FF 1999 4737

1999-4455

4737