Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier»

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après l'examen de l'initiative populaire du 23 juin 1997 «pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier»1; vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 19992, arrête:

Art. 1 1 L'initiative

populaire «pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier» est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L'initiative, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme suit: Art.117, al. 3 (nouveau) 3 Dans les domaines maladie et accidents, les assurances de base obligatoires donnent droit aux patients, dans toute la Suisse: a.

au libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier; b. à la couverture des coûts.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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FF 1997 IV 1457 FF 1999 7987

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1999-4420