Initiative populaire fédérale ,,pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral" Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale ,,pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral", publiée dans la Feuille fédérale du 13 janvier 1998 (FF 1998 36 à 38), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 13 juillet 1999. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

14 juillet 1999

1999-4693

Chancellerie fédérale

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