Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 1999) du 29 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:
Art. 1 1 L'acquisition
de matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 31 mars 1999 (programme d'armement 1999), est approuvée.
2 Un crédit de 1019 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
Art. 2 1 Les
crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les
crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3230.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition. Il peut procéder, dans les limites du crédit d'ensemble, à des transferts de peu d'importance entre les crédits d'engagement.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 1er juin 1999
Conseil des Etats, 29 septembre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
1
FF 1999 3403
8032
1999-5374
Programme d'armement 1999. AF
Appendice
Liste des crédits d'engagement Projets
Défense aérienne
Crédit d'engagement fr.
239 000 000
Conduite, transmissions, exploration, guerre électronique
246 000 000
Opérations terrestres
534 000 000
Total du matériel d'armement
1 019 000 000
8033