Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le "Schweizerischer Verband der Immobilien-Treuhänder (SVIT)" et l'Union Suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de régisseur et courtier en immeubles, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 31 janvier 1994 sera abrogé.

L'Association des Offices Suisses du Travail AOST a déposé un projet de règlement concernant l'examen professsionnel de conseiller/conseillère en personnel, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 15 décembre 1994 sera abrogé.

21 décembre 1999

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

1999-6208