Décision de révocation du DFJP Aux fabricants, gérants et exploitants d'automates de jeux à points de type Reel Poker Fun (Décision no 813.2191 du 26 octobre 1995, constatant que l'automate était un automate de divertissement): Le délai de 30 jours pour faire usage du droit d'être entendu en ce qui concerne la révocation prévue de la décision susmentionnée ­ publié le 16 novembre 1999 ­ a expiré.

Au cours de cette procédure, des motifs importants qui iraient à l'encontre de la révocation prévue n'ont pas été soulevés.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a donc décidé le 21 décembre 1999: 1.

La décision no 813.2191 du 1er mai 1996 concernant l'automate de jeu à points Reel Poker Fun est révoquée avec effet immédiat.

2.

Les automates de jeux à points Reel Poker Fun qui étaient déjà en exploitation lorsque cette décision a été prise, pourront continuer à être exploités jusqu'au 31 mars 2000, sous réserve d'une éventuelle révocation préalable de l'autorisation d'exploitation par les cantons.

3.

Il n'est pas prélevé d'émoluments.

Un recours de droit administratif selon les art. 97 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 peut être interjeté dans un délai de 30 jours. La décision intégrale peut être commandée ou bien consultée auprès de l'Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne.

21 décembre 1999

1999-6273

Département fédéral de justice et police

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