Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République du Bélarus

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

Art. 1 1 La

convention signée le 26 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République du Bélarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1

FF 1999 8515

8522

1999-5017